Décret n° 2013/429 du 28 novembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement au choix de onze commissaires de police principaux au grade de commissaire divisionnaire au titre de l’année 2013.

 

Le président de la République, décrète:

Article 1er; Les commissaires de police principaux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au choix au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2013.                

Il s'agit de:                   

Décret N° 2013/428 du 28 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d' Administration du Parc National de Matériel de Génie Civil.

 

Le président de la République, décrète:  

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés, pour une période de trois (03) ans renouvelable une (01) fois, membres du Conseil d'Administration du Parc National de Matériel de Génie Civil, les personnalités ci-après désignées:

Décret n° 2013/427 du 28 novembre 2013 portant nomination de responsables au ministère des Travaux publics.

 

Le Président de la République, décrète:

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère des Travaux publics:

Décret n°2013/426 du 28 novembre 2013 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Adjoint de l’Agence du service civique national de participation au développement.

 

Le Président de la République, décrète:

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l'Agence du service civique national de participation au développement:

Décret n°2013/418 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de dix (10) dépendances du domaine national de superficie totale de 5 384 hectares

 

Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares

 

 

Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares

 

Décret N° 2013/404 du 8 novembre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), filiale du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt d’un montant de 13 millions d'euros, soit environ 8,527 milliards de FCFA, pour le financement de la campagne cotonnière 2013-2014 au Cameroun.

 

Le Président de la République

Vu la Constitution

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;

Décrète :

Décret N° 2013/405 du 8 novembre 2013 portant ratification de l'accord de prêt d'un montant maximum équivalant à 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, conclu le 11 septembre 2013 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé.

 

Le président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;   

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;

Vu le décret N° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant de 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé,

Décrète  :

Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; 

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; 

Vu la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun, signée à Yaoundé le 25 juin 2013 ; 

Vu Le Mémorandum d'Entente entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, signé à Yaoundé le 25 juin 2013, 

DECRETE:

Décret N° 2013/275 du 12 août 2013 portant Ratification de l'accord de prêt entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret N° 2013/115 du 26 avril 2013 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un accord de prêt d'un montant de 7,5 millions de dollars US, soit environ 3,75 milliards de FCFA, pour le financement du projet de construction et d'équipement du lycée technique de Ombe.

Décrète:

Décret n° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de la ville de Yaoundé.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 20I2/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

Décret N° 2013/274 du 12 août 2013 portant Habilitation du MINEPAT à signer un accord de prêt pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la région de l'Extrême-Nord.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi 0°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;

Vu le décret 0°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

Décret N° 2010/374 du 16 décembre 2010 portant institution d'un permis d'exploitation minière valable pour diamant et substances connexes

Le Président de la République décrète:

Décret n° 2010/371 du 14 décembre 2010 portant création d'une Université d'Etat à Bamenda.

Le Président de la République, décrète:

Décret n°2010/378 du 21 décembre 2010 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 22,50 millions de dollars US, soit environ 10,8 milliards de FCFA conclu le 07 octobre 2010 entre la République du Cameroun et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID), pour le financement du Projet de construction du chantier naval de Limbe.

Le Président de la République,

Vu la constitution;

Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire;

Vu le décret n°2010/159 du 26 mai 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID), un Accord de prêt d'un montant de 22,5 millions de dollars US, soit environ 10,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de construction du chantier naval de Limbe,

Décrète:

Décret N° 2010/377 du 21 décembre 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA).

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007,

Décrète:

Décret N° 2010/372 du 14 décembre 2010 portant érection de l'Ecole Normale Supérieure - Annexe de Bambili en deux Etablissements de l'Université de Bamenda.

Le Président de la République décrète:

Décret n° 2010/355 du 24 novembre 2010 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de crédit n° 4780-CM d'un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars us, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance(PCFC).

Le Président de la République,

Vu la constitution;

Vu l'Ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des Lois, Ordonnances, Décrets et Actes réglementaires ;

Vu la Loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu le Décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des Actes au Journal Officiel de la République du Cameroun;

Vu le Décret n° 2010/249 du 24 août 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US; soit environ 15 milliards de FCFA relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC) ;

Décrète:

Décret N° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place effective d'« Elections Cameroon » (ELECAM).

Le Président de la République, décrète :

DECRET N° 2013/377 DU 11 OCT. 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

DECRET N° 2013/376 DU 11 OCT. 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK-CHINE), un Accord de prêt d'un montant de 1 059 000 000 de yuans RMB

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Arrêté n° 932/CAB/PR du 04 septembre 2013 portant rappel d'un personnel non officier de la mission militaire auprès de l'ambassade du Cameroun en France.

 

Le Président de la République, arrête :

Arrêté n° 933 du 04 septembre 2013 portant création de contrôles financiers.

---

Le Président de la République, arrête:

LOI N° 2003/005 DU 21 AVRIL 2003 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/004 DU 21 AVRIL 2003 RELATIVE AU SECRET BANCAIRE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

LOI N° 2003/003 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT PROTECTION PHYTOSANITAIRE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/1 DU 21 AVRIL 2003 INSTITUANT UN SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR POSTAL

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2003/651/PM DU 16 AVRIL 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES MARCHES PUBLICS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

DECISION N° 238/MINMEE/CAB DU 1ER AVRIL 2003 PORTANT CREATION D’UNE CELLULE D’APPUI ET DE PROMOTION DE L’ARTISANAT MINIER

 

LE MINISTRE DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENERGIE DECIDE :

ARRETE N° 037/PM DU 19 MARS 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN OBSERVATOIRE NATIONAL DES RISQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :

ARRETE N° 036/PM DU 11 MARS 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ORIENTATION DE LA STRATEGIE SECTIORIELLE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

ARRETE N° 035/CAB/PM DU 11 MARS 2003 PORTANT CREATION D’UN COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES EDICTEES PAR LA CIRCULAIRE N° 006/CAB/PM DU 23 JUILLET 2001, RELATIVE A L’ACQUISITION DES VEHICULES DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, ET LE DECRET N° 2001/927/PM DU 18 OCTOBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’ACQUISITION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

DECISION N° 00451/D/MINT/DIT DU 5 MARS 2003 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’AGREMENT DES SOCIETES CHARGEES DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES

 

Le Ministre des Transports,

Décide :

ARRETE N° 032/CAB/PM DU 28 FEVRIER 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA DEMANDE DE COTATION

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

ARRETE N° 016/PM DU 22 JANVIER 2003 PORTANT CREATION D’UNE UNITE TECHNIQUE OPERATIONNELLE DANS LA REGION DU MONT-CAMEROUN, PROVINCE DU SUD-OUEST

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2003/011/PM DU 09 JANVIER 2003 PORTANT NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L’ETAT

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

INSTRUCTION GENERALE N° 03/009/CF/MINFI/DCE/D DU 7 JANVIER 2003 RELATIVE A L’APPLICATION DU REGLEMENT N° 02/00/CEMAC/UMAC/CM DU 29 AVRIL 2000 PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

 

La présente Instruction Générale a pour objet de préciser les modalités d'application au Cameroun du Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 Avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC et, de définir les principes d'organisation du travail dans le cadre de la collaboration entre l'Autorité Monétaire Nationale et les intermédiaires agréés. En cas de conflit entre le contenu de cette Instruction et une disposition ou condition du Règlement sus visé, les dispositions du Règlement prévalent.

LOI N° 2002/014 DU 30 DECEMBRE 2002 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2003

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 111 / CAB/PM DU 24 DECEMBRE 2002 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT AUPRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

arrête :

DECRET N° 2002/2174/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES D’AUTORISATION D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2173/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMISSION ET DE LA COMMERCIALISATION DES TIMBRES-POSTE ET DES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES, ET ORGANISATION DE LA PHILATELIE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

décrète :

DECRET N° 2002/2172/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE CONSOMMATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POSTES DU CAMEROUN PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2171/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES DE REGULATION ET DE CONTROLE DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N°107/PM DU 09 DECEMBRE 2002 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2002/2170/PM DU 09 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECISION N° 02/002 DU 3 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS

 

Le Président de la Commission des marchés financiers

Décide :

LAW N° 2002/005 OF 2 DECEMBER 2002 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW N° 73/1 OF 8 JUNE 1973 STANDING ORDERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY

 

The National Assembly deliberated and adopted,

The President of the Republic enacts the law set out below :

ARRETE N° 591/CAB/PR DU 21 NOVEMBRE 2002 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI DE L’ORGANISATION DE LA CONFERENCE REGIONALE INTERNATIONALE DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES AU CAMEROUN

 

Le Président de la République arrête :

LOI N° 2001-6 DU 16 AVRIL 2001 PORTANT NOMENCLATURE ET REGLEMENT ZOO SANITAIRE DES MALADIES DU BETAIL REPUTEES LEGALEMENT CONTAGIEUSES ET A DECLARATION OBLIGATOIRE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

ARRETE N° 0117/PM DU 10 AVRIL 2001 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL DE LA MICROFINANCE

 

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement, Arrête :

LOI N° 2001-1 DU 16 AVRIL 2001 PORTANT CODE MINIER

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2001/161/PM DU 8 MAI 2001 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE L’EAU

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE :

DECRET N°2001/162/PM DU 08 MAI 2001 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS ASSERMENTES POUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES EAUX

 

Le Premier Ministre chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2001/165/PM DU 08 MAI 2001 PORTANT MODALITES DE PROTECTION DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

ARRETE N° 006/MINCOM/CAB DU 09 MAI 2001 FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES AU BENEFICE DE L’EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A L’ACQUISITION DES INTRANTS, ET BIENS D’EQUIPEMENT DESTINES A L’EXPLOITATION DES ACTIVITES DE COMMUNICATION

 

Le Ministre de la Communication

Arrête :

DECRET N°2001/129 DU 16 AVRIL 2001 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS ET DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL ASSUJETTIS AU CONTROLE DE QUALITE DES MATERIAUX ET AUX ETUDES GEOTECHNIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement , Décrète :

DECRET N° 2001/100 DU 20 AVRIL 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°' 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensement et enquêtes statistiques ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par celui n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

DECRETE :

LOI N° 2001/008 DU 30 JUIN 2001 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2001/2002

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 00000007/MPT DU 16 JUILLET 2001 DEFINISSANT ET REGLEMENTANT L’ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS.

 

Le Ministre des postes et télécommunications, Arrête :

ARRÊTE N°00000008/MPT DU 16 JUILLET 2001 RELATIF A L’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS

 

Le Ministre des postes et télécommunications, arrête :

ARRÊTE N°00000009/MPT DU 16 JUILLET 2001 PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE D’INSTALLATEUR ET/OU DE PRESTATAIRE DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ET FIXANT LES CONDITIONS DE REALISATION DES INSTALLATIONS PRIVEES DES TELECOMMUNICATIONS

 

Le Ministre des postes et télécommunications, Arrête :

ARRETE N° 040/PM DU 20 JUILLET 2001 PORTANT CREATION DU COMITE SCIENTIFIQUE NATIONAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TOURISME CULTUREL, DENOMME « ROUTE DE L’ESCLAVE »

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Arrête:

ARRETE N° 02631/MINEFI/DI DU 20 JUILLET 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARRETES N° 0140 DU 16 JUILLET ET 00282 DU 30 OCTOBRE 1998, 00333 DU 22 SEPTEMBRE 1999, 00110 DU 06 MARS 2000 ET 00437 DU 18 OCTOBRE 2000 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ENTREPRISES PRIVEES TENUS D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TVA ET DE L'ACOMPTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'EXERCICE 2001/2002

 

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la Loi N° 98/009 du 1^er juillet 1998, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;

Vu le Décret N° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret N° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le Décret N° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du Gouvernement de la République du Cameroun.

Arrête :

DECRET N° 2001 / 507/PM DU 23 JUILLET 2001 PORTANT RECTIFICATIF DU DECRET N° 2001 /345/PM DU 11 JUIN 2001 PORTANT AFFECTATION D’UNE EMPRISE FONCIERE SISE DANS LE DEPARTEMENT DU LOM ET DJEREM A LA CONSTRUCTION, A L’EXPLOITATION ET A L’ENTRETIEN PAR LA CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A (COTCO) DU SYSTEME DE TRANSPORT PAR PIPELINE TCHAD-CAMEROUN.

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement,

Décrète :

LOI N° 2001/014 DU 23 JUILLET 2001 RELATIVE A L'ACTIVITE SEMENCIERE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2001/015 DU 23 JUILLET 2001 REGISSANT LES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET AUXILIAIRE DES TRANSPORTS ROUTIERS

 

L'Assemblée Nationale a délibéré, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article ler : La présente loi et les textes pris pour son application fixent les conditions et les modalités d'exercice des professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers.

Article 2 :

(1) Sont, au sens de la présente loi, considérés comme :

(a) transporteur routier : toute personne physique ou morale qui effectue le transport routier de personnes ou de marchandises à but lucratif, avec un ou plusieurs véhicules dont elle est propriétaire ou locataire ;

(b) auxiliaire des transports routiers : toute personne physique ou morale qui exerce une activité annexe et/ou connexe concourant à la réalisation des opérations de transports routiers ; il s'agit notamment de la gestion des terminaux des transports routiers, de la gestion des opérations de chargement et de déchargement dans les terminaux des transports routiers, des déménagements et messageries de petits colis et des opérations de groupage et de dégroupage des marchandises ;

(c) lettre de voiture obligatoire : le contrat de transport routier passé entre le chargeur et le transporteur public routier de marchandises ;

(d) bordereau de route : le manifeste matérialisant la liste des voyageurs transportés par voyage et dans un véhicule de transport public routier de personnes.

(2) Les véhicules utilisés pour le transport public doivent répondre aux normes de sécurité prescrites par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Les activités de transport routier et d'auxiliaire des transports routiers ont le caractère d'actes de commerce.

Article 4 : Les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers s'exercent librement dans le cadre des lois et règlements en vigueur au Cameroun.

Chapitre II : De la profession de transporteur routier

Article 5 :

Section I : De l'accès à la profession de transporteur routier

(1) L'accès à la profession de transporteur routier est subordonné à l'obtention d'une licence délivrée par le Ministre chargé des transports.

(2) La licence de transporteur routier visée à l'alinéa (1) ci-dessus est individuelle. A ce titre, elle ne peut être ni prêtée, ni transférée, ni louée, ni cédée à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 :

(1) Tout demandeur d'une licence de transporteur routier doit remplir les conditions d'honorabilité et jouir d'une capacité technique et financière suffisante dans les conditions fixées par voie réglementaire.

(2) Nonobstant les dispositions d'accès aux professions ci-dessus et sous réserve du principe de réciprocité, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent exercer l'une de ces professions que lorsqu'elles y sont autorisées en vertu des conventions internationales ou d'accords bilatéraux entre le Cameroun et leur pays d'origine.

Section II : Des conditions et des modalités d'exercice des activités de transporteur routier

Article 7 :

(1) La licence de transporteur public routier de personnes fixe les zones et/ou les itinéraires sur lesquels le transport est autorisé.

(2) Elle est délivrée en fonction de la nécessité de satisfaire la demande de transport sur l'ensemble du territoire national.

Article 8 : La délivrance de la licence de transporteur routier donne lieu à inscription au registre tenu par l'Administration chargée des transports.

Article 9 :

(1) La mise en exploitation d'un véhicule à but lucratif dans le cadre de la licence prévue à l'article 4 ci-dessus est subordonnée à l'obtention d'une carte de transport routier ou carte bleue.

(2) La carte de transport routier ou carte bleue indique le poids total en charge autorisé du véhicule et le nombre maximum de passagers qu'il peut transporter.

Chapitre III : De la profession d'auxiliaire des transports routiers

Article 10 :

(1) L'accès à une profession d'auxiliaire des transports routiers telle que définie à l'article 2 ci-dessus est assujetti à l'obtention d'une autorisation du Ministre chargé des transports.

(2) L'autorisation visée à l'alinéa (1) ci-dessus est individuelle. Elle ne peut être ni prêtée, ni transférée, ni louée ou cédée à titre gratuit ou onéreux.

(3) La délivrance de l'autorisation d'exercice d'une profession d'auxiliaire des transports routiers donne lieu à inscription au registre d'auxiliaire des transports routiers tenu par l'Administration chargée des transports.

Article 11 : L'autorisation fixe les zones et/ou les itinéraires où peut s'exercer l'activité d'auxiliaire des transports routiers.

Article 12 :

(1) Le chargement d'un véhicule de transport public donne lieu à établissement d'une lettre de voiture obligatoire pour le transport des marchandises et d'un bordereau de route pour le transport des voyageurs.

(2) L'établissement de la lettre de voiture obligatoire ou du bordereau de route est subordonné au paiement d'un droit dont le montant est fixé par la loi de finances.

Chapitre IV : Des infractions et des sanctions

Article 13 : Est considéré comme infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application :

- l'exercice de la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers sans licence ou autorisation préalables ;

- l'exploitation d'une licence ou d'une autorisation louée, prêtée, cédée ou transférée ;

- l'utilisation d'un véhicule à usage personnel pour le transport public de personnes et/ou de marchandises à usage commercial ;

- Le transport interurbain ou international de marchandises ou de personnes sans la lettre de voiture ou le bordereau de route requis.

Article 14 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par procès-verbal établi par les agents assermentés de l'Administration chargée des transports et dûment habilités par le Ministre chargé des transports. Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis au Procureur de la République territorialement compétent et au Ministre chargé des transports.

Article 15 :

(1) Sans préjudice de la suspension ou du retrait de la licence ou de l'autorisation, selon le cas, est puni d'un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois, et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (2) peines seulement, celui qui est reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de transporteur roulier ou d'auxiliaire des transports routiers.

(2) En cas de récidive, les peines visées à l'alinéa (1) ci-dessus peuvent être doublées.

Article 16 :

(1) L'exploitation de la licence ou de l'autorisation prévue par la présente loi peut être suspendue pour une période n'excédant pas un an pour les motifs suivants :

- condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application ;

- exercice de la profession d'auxiliaire des transporteurs routiers sans police d'assurance ;

- exploitation du transport interurbain ou international de marchandises ou de personnes sans carte de transport routier, lettre de voiture obligatoire ou bordereau de route selon le cas ;

- mise en exploitation d'un véhicule pour les activités d'auxiliaire sans autorisation préalable ;

- chargement ou déchargement dans les centres urbains en dehors des terminaux de transport ;

- exploitation d'un terminal privé non conforme aux dispositions des textes réglementaires pris en application de la présente loi.

(2) La décision de suspension de la licence ou de l'autorisation en fixe la durée.

(3) La licence ou l'autorisation peut être retirée définitivement pour les motifs suivants :

- mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire ;

- usage des titres de transports dans le cadre d'une location, d'un prêt, d'une cession, d'un transfert ou d'une falsification ;

- récidive pour une infraction ayant entraîné une suspension temporaire du titre.

Chapitre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales

Article 17 :

(1) Il est créé un Conseil national des transports routiers.

(2) Le Conseil national des transports routiers assiste l'Etat dans la coordination de l'exercice des professions régies par la présente loi.

A ce titre, il donne son avis sur :

- les questions intéressant l'organisation, le développement et la réglementation des transports routiers ainsi que l'harmonisation des intérêts des transporteurs routiers avec ceux des professionnels des autres modes de transport ;

- les problèmes du secteur des transports routiers dont il est saisi par le Ministre chargé des transports.

(3) L'organisation et le fonctionnement du Conseil national des transports routiers sont fixés par voie réglementaire.

Article 18 : La délivrance d'une licence de transporteur routier ou d'une autorisation pour la profession d'auxiliaire des transports routiers est subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Article 19 : Les conditions et les modalités de délivrance des licences de transporteur routier, des cartes bleues et des autorisations pour la profession d'auxiliaire des transports routiers sont fixées par voie réglementaire.

Article 20 : Les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers à la date de promulgation de la présente loi doivent, dans un délai maximum de douze (12) mois, se conformer à ses dispositions. Passé ce délai et faute pour elles de s'y conformer, elles sont passibles des peines prévues aux articles 12 et suivants de la présente loi.

Article 21 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier.

Article 22 : Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

Article 23 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 23 juillet 2001

Le Président de la République,

Paul BIYA

DECRET N° 2001/208 DU 27 JUILLET 2001 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES FRONTIERES

 

Le Président de la République décrète :

DECRET N° 2001/546/PM DU 30 JUILLET 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSISITIONS DU DECRET N° 95/413/PM DU 20 JUIN 1995 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU REGIME DE LA PECHE

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

ARRETE N° 0022/MINMEE DU 28 SEPTEMBRE 2001 PRECISION DE CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DU SECTEUR PETROLIER AVAL

 

Le Ministre des Mines, de l'eau et de l'énergie, arrête :

ARRETE N° 0003/MINEPIA DU 1er AOUT 2001 FIXANT LES MODALITES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE ET D’EXPORTATION DES ESPECES ORNEMENTALES

 

Le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales, Arrête :

ARRÊTE N° 0002/MINEPIA DU 01 AOÛT 2001 FIXANT LES MODALITES DE PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

 

Le Ministre de l’élevage, des pêches et des industries animales, Arrête :

LOI N° 2001/016 DU 23 JUILLET 2001 FIXANT LE STATUT DES CHAMBRES CONSULAIRES

 

L'Assemblée Nationale a délibéré, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2001/326 DU 16 OCTOBRE 2001 PORTANT REORGANISATION DE LA CAISSE D’EPARGNE POSTALE DU CAMEROUN

 

Le Président de la République décrète :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er - Le présent décret réorganise la Caisse d'Epargne postale du Cameroun, en abrégé " CEPC ".

DECRET N° 2001/874/PM DU 1ER OCTOBRE 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE SUIVI DE LA LOI AMERICAINE SUR LA CROISSANCE ET LES OPPORTUNITES ECONOMIQUES EN AFRIQUE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N° 2001/928/PM DU 30 OCTOBRE 2001 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN CONSEIL DE PARTENARIAT INDUSTRIEL

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret no 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU Le règlement 17/95 CEMAC-020-CM-03 du 19 décembre 1999 relatif à la Charte des Investissements de la CEMAC,

DECRETE :

DECRET N° 2001/953/PM DU 01 NOVEMBRE 2001 FIXANT LA LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.-

 

Le Premier Ministre Chef du gouvernement,

Vu Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre.

DECRETE :

DECRET N° 2001/954/PM DU 01 NOVEMBRE 2001 FIXANT LA LISTE DU MATERIEL DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 951145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre.

Décrète :

DECRET N° 2001/380 DU 27 NOVEMBRE 2001 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION ET REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE DES MINES ET DE L’ARTISANAT DU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2001/381 DU 27 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE DES MINES ET DE L’ARTISANAT DU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :

LOI N° 2001/019 DU 18 DECEMBRE 2001 REPRESSION DES INFRACTIONS ET ACTES DIRIGES CONTRE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 0518/MINEF/CAB DU 21 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION EN PRIORITE AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES RIVERAINES DE TOUTE FORET SUSCEPTIBLE D'ETRE ERIGEE EN FORET COMMUNAUTAIRE

 

Le Ministre de l'Environnement et des Forêts Arrête :

ARRETE N° 001/PM/CAB/ DU 4 JANVIER 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL D’AGREMENT DES MANUELS SCOLAIRES ET DES MATERIELS DIDACTIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :

JOINT ORDER MINDIC/MINEFI N° 0024 OF 18 JANUARY 2002 TO INSTITUTE EXPORT CONTROL REGULATIONS FOR THE EXPORTATION OF TEXTILES AND APPAREL PRODUCTS UNDER THE AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA)

 

The Minister of State in charge of Industrial and Commercial Development and the Minister of the Economy and Finance

hereby order as follows :

ARRETE N° 00087/MINEFI DU 26 FEVRIER 2002 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2001/953/PM du 1^er novembre 2001 fixant la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Arrête :

ARRETE N° 0060/VISP/CAB DU 27 MARS 2002 FIXANT LES MODALITES DE CREATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES SITES D’OFFICINES DE PHARMACIE

 

Le Ministre de la Santé Publique arrête :

ARRETE N° 0061/MSP/CAB DU 27 MARS 2002 PORTANT CREATION DES SITES D’OFFICINES DE PHARMACIE

 

Le Ministre de la Santé Publique Arrête :

Article premier : Des nouveaux sites d'officines de pharmacie sont créés ainsi qu'il suit :

LOI N° 2002/001 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 62/OF/04 du 07 FEVRIER 1962 REGLANT LE MODE DE PRESENTATION, LES CONDITIONS D’EXECUTION DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN, DE SES RECETTES, DE SES DEPENSES ET DE TOUTES LES OPERATIONS S’Y RATTACHANT

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2002/004 DU 19 AVRIL 2002 FIXANT LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier : La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte ».

ARRETE N° 00175/MINEFI DU 03 MAI 2002 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n0 98/067 du 28 avril 1998

Vu le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2001/953/PM du 1^er novembre 2001 fixant la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l’arrêté n° 00087/MINEFI du 26 Février 2002 portant actualisation de la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

Arrête :

ARRETE CONJOINT METPS/MINEFI N° 035 DU 12 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N ° 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT REAMENAGEMENT DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

 

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

Arrêtent :

INSTRUCTION CONJ0INTE N° 01/02 DG - CNPS/DI DU 11 SEPTEMBRE 2002 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE L’ARRETE CONJOINT N° 035 METPS/MINEFI DU 12 JUILLET 2002

 

La loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration Fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.

L'arrêté conjoint n° 035 METPS/MINEFI du 12 Juillet 2002 en a fixé les modalités d'application.

Les présentes instructions ont pour objet de guider les services compétents de la CNPS et de l’Administration Fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.

DECISION N° 0090/MINREST/CAB/A00 DU 13 SEPTEMBRE 2002 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE PILOTAGE POUR L'ELABORATION DE LA STRATEGIE SECTORIELLE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.

 

LE MINISTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 96/228 du 1^er octobre 1996 portant organisation du Ministère de la Recherche Scientifique et Technique ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

DECIDE :

INSTRUCTION N° 535/MINEFI/DI/LC/L DU 16 SEPTEMBRE 2002 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002/003 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des services

- Messieurs les Chefs de Divisions

- Madame et Messieurs les Chefs des centres Provinciaux impôts,

- Mesdames et messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés,

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

La dernière édition du Code Général des Impôts (CGI) date de 1973. Le souci d'actualisation, d'unification et de simplification a conduit à la mise sur pied d'un nouveau Code regroupant les dispositions des précédents Code Général des Impôts, Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle, ainsi que celles des lois de finances postérieures.

DECRET N° 2002/1721/PM DU 08 OCTOBRE 2002 FIXANT LES REGLES D’ASSIETTE, DE CONTROLE ET DE RECOUVREMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENERGIE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète:

ARRETE CONJOINT METPS/MINFIB N° 049 DU 11 OCTOBRE 2002 MODIFIANT ET COMPETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N'035/METPS/MINFFI DU 12 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N' 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT REAMENAGEMENT DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.

 

Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance, sociale,

Le Ministre des Finances et du Budget

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

VU le Décret n° 2002/216 du 21 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le Décret n° 2002/217 du 24 Août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU l’Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.

Arrêtent :

DECRET N° 2002/2016/P DU 28 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTER-MINISTERIEL DE COORDINATION ET DE SUPERVISION DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE POUR LE FRANCHISSEMENT DU POINT D'ACHEVEMENT DE L'INITIATIVE PPTE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète :

DECRET 2002/250 DU 31 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE RADIOPROTECTION

 

Le président de la République Décrète :

DECRET N° 2002/2044/PM DU 20 NOVEMBRE 2002 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DES PRODUITS PETROLIERS

 

Le Premier ministre, Chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N° 2003/2031/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR AERIEN

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août l995 ;

Vu le décret n° 99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2003/2030/PM DU 4 SEPTEMBRE 2003 PORTANT DEFINITION, ORGANISATION ET GESTION DE L’ESPACE AERIEN CAMEROUNAIS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 2000/2 du 17 avril 2000 relative aux espaces maritimes de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le Décret n° 97/206 du 7 Décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2003/2029/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 PORTANT PREVENTION DU RISQUE AVIAIRE SUR LES AERODROMES DU CAMEROUN

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 99/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2003/2028/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 PORTANT REGLEMENTATION DES TITRES, DOCUMENTS ET CONTROLES RELATIFS A LA SECURITE AERONAUTIQUE

 

Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2003/2027/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 RELATIF AU REGISTRE AERONAUTIQUE

 

Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECISION N° 03/04111/D/MINFI DU 1ER SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL POUR L'ELABORATION D'UN CADRE INSTITUTIONNEL D'INFORMATISATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions du régime financier de l’Etat, ainsi que celle du décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics ;

Vu la Loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 ;

Vu l’Ordonnance n° 62/0F/4 du 07 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Considérant les nécessités de service

DECIDE :

DECISION N° 097/MINETPS/CAB DU 29 AOUT 2003 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SYNERGIE CHARGE DE LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL ENTRE LE MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

 

Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

VU la Constitution ;

VU la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;

VU le décret N° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ;

VU le décret N° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret N° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret N° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU les nécessités de services ;

D E C I D E :

ARRETE N° 064/PM DU 25 JUILLET 2003 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE D’APPUI ET DE PROMOTION DE L’ARTISANAT MINIER

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

LOI N° 2003/009 DU 10 JUILLET 2003 DESIGNANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES VISEES A L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE ET FIXANT LEUR MODE DE SAISINE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/008 DU 10 JUILLET 2003 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS CONTENUES DANS CERTAINS ACTES UNIFORMES OHADA

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté le Président de la République

promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/007 DU 10 JUILLET 2003 REGISSANT LES ACTIVITES DU SOUS-SECTEUR ENGRAIS AU CAMEROUN

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARRETE N° 061/CAB/PM DU 19 JUIN 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE SUIVI ET DE COORDINATION DES NEGOCIATIONS DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE « Union Européenne-Pays ACP »

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU La Constitution ;

VU le Décret n° 92/089 du Mai 1992 précisant les attribution du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

ARRETE :

DECISION N° 114/D/MINTP/CAB DU 30 MAI 2003 PORTANT CREATION D’UN COMITE POUR L’ELABORATION DE LA STRATEGIE SECTORIELLE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

 

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

VU la Constitution,

VU le décret n° 98/346 du 21 Décembre 1998 portant organisation du Ministère des Travaux publics ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2002/217 du 24 Août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

DECIDE :

LOI N° 2003/006 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT REGIME DE SECURITE EN MATIERE DE BIOTECHNOLOGIE MODERNE AU CAMEROUN

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/017 DU 22 DECEMBRE 2003 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2004

 

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/014 DU 22 DECEMBRE 2003 REGISSANT LA TRANSFUSION SANGUINE

 

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 124 /CAB/PM DU 20 DECEMBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’OUVERTURE DES COMPTES DU TRESOR PUBLIC AUPRES DES BANQUES COMMERCIALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

Le Premier Ministre Chef du Gouvernement

Arrête :

ARRETE N° 000127 MINFIB/CAB DU 19 NOVEMBRE 2003 PORTANT MODALITES DE PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DIVISION DES GRANDES ENTREPRISES (DIRECTION DES IMPOTS)

 

Le Ministre des finances et du budget

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget

Arrête :

ARRETE N° 025/MINDIC/CAB DU 21 OCTOBRE 2003 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE L'ELABORATION D'UN AVANT-PROJET D'ARRETE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE AGENCE DE PROMOTION DES EXPORTATIONS

 

La Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 202/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;

Vu le décret 98/313 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du MINDIC ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

Arrête :

DECRET N° 2003/2221/PM DU 29 SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE TECHNIQUE DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DE MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU La Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 :

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2003/178 du 14 Juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire.

Décrète :

DECRET N° 2003/2220/PM DU 29 SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU La Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 :

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2003/178 du 14 Juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire.

Décrète :

DECRET N° 2003/2033/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A LA NAVIGATION AERIENNE DANS L'ESPACE AERIEN CAMEROUNAIS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret N° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret N° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret N° 98/152 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère des Transports ;

Vu le décret N° 99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret N° 2002/216 du 24 août 2002 portant réglementation du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2003/2030 du 04 septembre 2003 portant définition, organisation et gestion de l'espace aérien camerounais.

Décrète :

DECRET N° 2003/2032/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 PORTANT CONDITIONS DE CREATION, D’OUVERTURE, DE CLASSIFICATION, D'EXPLOITATION ET DE FERMETURE DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi cadre N° 96/012 du 5 août 1996 relative à la protection de l’environnement ;

Vu la loi N° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile et notamment de son titre III ;

Vu le décret N° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret N° 97/198 du 16 décembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret N° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2003/2220/PM DU 29 SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU La Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 :

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2003/178 du 14 Juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire.

Décrète :

ARRETE N° 001/MINEF DU 15 SEPTEMBRE 2003 FIXANT LES CRITERES DE PRESELECTION ET LES PROCEDURES DE CHOIX DES SOUMISSIONNAIRES DES VENTES DE COUPE

 

Le Ministre de l’environnement et des forets,

Arrête :

DECRET N° 2003/2034/PM DU 04 SEPTEMBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002/013 DU 30 DECEMBRE 2002 PORTANT CODE GAZIER

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi N° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi N° 98/ 020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ;

Vu la loi N° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

Vu la loi N° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier ;

Vu le décret N° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret N° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret N° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret N° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret N° 99/817/PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d'exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ;

Vu le décret N° 99/818/PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;

Vu le décret N° 99/822/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de valeur d'eau ;

Décrète :

LOI N° 2004/018 DU 22 JUILLET 2004 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président

de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/17 DU 22 JUILLET 2004 D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2004/1075/PM DU 14 JUILLET 2004 PORTANT INSTITUTION DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOMANIALES, CADASTRALES ET FONCIERES

 

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2004/1074/PM DU 14 JUILLET 2004 FIXANT LES REGLES DE CONTROLE, DE RECOUVREMENT ET DE COLLECTE DES TITRES DE CREANCE DE L’ETAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOMANIALES, CADASTRALES ET FONCIERES

 

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N° 016 A/MINDIC/DPMPC/SDEL/SLR DU 24 JUIN 2004 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES PRODUITS ET SERVICES DONT LES PRIX ET TARIFS SONT SOUMIS A LA PROCEDURE D’HOMOLOGATION PREALABLE

 

Le Premier Ministre d’Etat chargé du développement industriel et commercial

Vu la constitution ;

Vu l’ordonnance n° 72/18 du 17 Octobre 1972 portant régime général des prix et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 90/1476 du 09 Novembre 1990 réorganisant les modalités d’homologation des prix ;

Vu le décret 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/319 du 17 novembre 2003 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;

Vu le décret n° 2004/097 du 23 avril 2004 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 100/MINDIC/DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de services ;

Vu l’arrêté n° 02/A/MINDIC/DPM du 23 Janvier 2003 portant fixation de la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable ;

Considérant le procès- verbal de la Commission Centrale des prix du 30 janvier 2004.

Arrêté :

DECRET N° 2004/110 DU 10 MAI 2004 PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE POSTALE

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2004/095 DU 23 AVRIL 2004 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE CAMEROON POSTAL SERVICES

 

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’activité postale ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications, modifié et complété par le décret n° 2000/185 du 14 Juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

LOI N° 2004/015 DU 21 AVRIL 2004 FIXANT LE TAUX D’INTERET LEGAL EN MATIERE D’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET LE TAUX D’INTERET CONVENTIONNEL

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/003 DU 21 AVRIL 2004 REGISSANT L’URBANISME AU CAMEROUN

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 REGISSANT LA METROLOGIE LEGALE AU CAMEROUN

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 REGISSANT LA METROLOGIE LEGALE AU CAMEROUN

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/001 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT REGIME DES SPECTACLES

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2004/073 DU 5 AVRIL 2004 PORTANT APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA ET DE LA DECLARATION STATISTIQUE ET FISCALE DES ENTREPRISES

 

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

ARRETE N° 04/009/CAB/MINFI/DI DU 23 MARS 2004 COMPLETANT L’ARRETE N° 2003/133/MINFI/CAB DU 19 DECEMBRE 2003 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DIVISION DES GRANDES ENTREPRISES (Direction des Impôts)

 

Le Ministre des finances et du budget

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant code général des impôts de la République du Cameroun ;

Vu la loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2004 ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/165 du 30 Juin 2003 portant organisation du Ministère des finances et du budget ;

Vu l’arrêté n° 000128/MINFI/CAB du 19 Novembre 2003 fixant les conditions d’éligibilité des entreprises à la Division des grandes entreprises (Direction des Impôts)

ARRETE :

DECRET N° 2004/0607/PM DU 17 MARS 2004 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’ACCES AUX PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET D’AUXILIAIRE DES TRANSPORTS ROUTIERS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

INSTRUCTION N° 0002/MINFI/DI/LC/L DU 04 FEVRIER 2004 PRECISANT LES MODALITES D' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2003 PORTANT IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IS ET A L'IRPP

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services :

- Messieurs les Chefs de Division ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Provinciaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

ARRETE N° 002/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT ORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D’EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2004/0133/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT FIXATION DU CADRE D’ELABORATION DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N° 125/PM DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL SUR LE CONTRAT MONDIAL.

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 98/313 du 9 décembre 1998 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement.

Arrête :

DECRET N° 2004/013/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT OBLIGATION D’UTILISATION DES NOMENCLATURES D’ACTIVITES ET DE PRODUITS DES ETATS MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE (AFRISTAT)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N° 001/CAB/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DE L’ETUDE-DIAGNOSTIC DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L’ETAT CIVIL NATIONAL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

INSTRUCTION N° 0001/MINFI/DI/LC/L DU 04 FEVRIER 2004 PRECISANT LES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2004

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Messieurs les Chefs de Division ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Provinciaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services

 

Le Président de la république,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;

Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun.

Décrète:

Loi n° 92/10 du 17 décembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance a la présidence de la République modifiée et complétée par les lois n°s 97/020 du 09 septembre 1997 et 2011

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 portant sur le maintien de l'ordre

 

Chapitre I : Des dispositions générales

Article premier.- La présente loi relative au maintien de l'ordre public fixe les principes d'action à observer, en temps normal, par les autorités administratives et les éléments de maintien de l'ordre en vue de préserver l’ordre public ou de le rétablir quand il a été troublé.

Décret n° 2000/305 du 8 octobre 2001 fixant l’organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle de l’utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution 

Vu la loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales 

Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril1998 ;

Décrète :

Loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales

 

L'assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Décret n°92/030 du 13 février 1992 portant accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public

 

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale en son article 41 ;

Vu la loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques en son article15 ;

Vu le décret n°88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement et ses modifications subséquentes ;

Vu le décret n° 91/283 du 14 juin 1991 portant organisation des services du premier ministre ;

Vu le décret n°88/ 1278 du 16 septembre 1988 portant organisation du ministère de l’information et de la culture ;

Vu le décret n°91/278 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la communication ;

Vu le décret n°92/014 du 23 janvier 1992 portant nomination du président du conseil national de la communication ;

Vu le décret n° 92/015 du 23 janvier 1992 portant désignation des membres du conseil national de la communication ;

Vu l’avis du conseil national de la communication ;

Décrète :

Décret n° 91/287 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale ;

Vu le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 91/283 du 14 juin 1991, portant organisation des services du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 88/1278 du 21 septembre 1988 portant réorganisation du Ministère de l’Information et de la Culture ;

Décrète :

Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

 

TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1^er.- (1) La présente loi porte Code électoral. 

(2) Elle fixe notamment :

Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques

 

Chapitre I: Des dispositions générales

Article premier: Les partis politiques sont des associations qui concourent à l'expression du suffrage.

Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la république du Cameroun

 

Le président de la République,

Vu la Constitution,

Décrète:

DECRET N°2013/317 DU 11 SEP. 2013 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la société CAMEROON AIRLINES Corporation (CAMAIR-Co).

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2006/293 du 11 septembre 2006 portant création de la société Cameroon Airlines Corporation; 

Vu le décret n° 2006/294 du 11 septembre 2006 portant approbation des statuts de la société Cameroon Airlines Corporation; Vu la résolution n° 001 du Conseil d'Administration de la société Cameroon Airlines Corporation, réuni en session extraordinaire le 11 septembre 2013, 

DECRETE:

DECRET N° 2013/301 DU 09 SEP. 2013 portant nomination d'un membre du Conseil Electoral d' « Elections Cameroon » (ELECAM).-

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

VU la Constitution ; 

VU la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012, 

DECRETE: 

DECRET N°2013/318 DU 11 SEP 2013 portant nomination du Directeur Général de la société CAMEROON AIRLINES Corporation (CAMAIR-Co).

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; 

Vu le décret n° 2006/293 du 11 septembre 2006 portant création de la société Cameroon Airlines Corporation; 

Vu le décret n° 2006/294 du 11 septembre 2006 portant approbation des statuts de la société Cameroon Airlines Corporation; 

Vu la résolution n° 02 du Conseil d'Administration de la société Cameroon Airlines Corporation, réuni en session extraordinaire le 11 septembre 2013, 

DECRETE: 

DECRET N°2013/332 DU 13 SEP. 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles, modifié et complété par le décret n°82/241 du 24 juin 1982 ;

Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun, 

DECRETE:

Décret n° 2013/333 du 13 septembre 2013 portant création d'établissements à l'Université de Maroua.

 

Le président de la République décrète :

Décret N° 2013/292 du 06 septembre 2013 portant nomination de Préfets.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun;

Vu le décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE:

LOI N° 2004/020 DU 22 JUILLET 2004 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002/004 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/19 DU 22 JUILLET 2004 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques

 

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier.- Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi.

DECRET N° 2005/1363/PM DU 6 MAI 2005 PORTANT FIXATION DE LA COMPOSITION ET DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2005/153 DU 4 MAI 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES SEMENCES ET OBTENTIONS VEGETALES

 

Le Président de la République

Décrète :

LOI N° 2005-2 DU 28 AVRIL 2005 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INGENIEUR DE GENIE RURAL

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

DECRET N° 2005/1212/PM DU 27AVRIL 2005 PORTANT REGLEMENTATION DU CONDITIONNEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO

 

Le Premier ministre décrète :

ARRETE N° 068/CAB/PM DU 11 AVRIL 2005 PORTANT CREATION D’UN COMITE NATIONAL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DIRECTEUR CONSENSUEL DE TRANSPORT EN AFRIQUE CENTRALE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

ARRETE 066/CAB/PM DU 8 AVRIL 2005 LES MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME D'APPUI AU SYSTEME EDUCATIF

 

Le Premier Ministre, Chef du gouvernement

Arrête :

DECRET N° 2005/0770/PM DU 6 AVRIL 2005 FIXANT LES MODALITES DE LUTTE PHYTOSANITAIRE

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Décrète:

DECRET N° 2005/0706/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POSTALE AU CAMEROUN

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2005/0705/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONTRIBUTION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2005/0704/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR POSTAL

 

Le Premier Ministre

Décrète :

DECRET N° 2005/0670/PM DU 14 MARS 2005 FIXANT LES REGLES D’ASSIETTE, DE CONTROLE ET DE RECOUVREMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES ROUTIERES

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

décrète :

DECRET N° 2005/0669/PM DU 14 MARS 2005 PORTANT INSTITUTION DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES ROUTIERES

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Décrète :

DECRET N° 2005/065 DU 23 FEVRIER 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIVISION SPECIALE DE CONTROLE DES SERVICES

 

Le président de la République

Décrète :

DECRET N° 2005/0577/PM DU 23 FEVRIER 2005 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL

 

Le Premier Ministre

Décrète :

DECRET N° 2005/0528/PM DU 15 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE AD HOC DE COORDINATION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LA CONTREBANDE ET LA CONTREFAÇON

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution

VU le code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, modifiée et complétée par les lois n° 79/11 du 30 juin 1979 et n° 89/011 du 28 juillet 1989 ;

VU la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

VU la loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés .

VU la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

VU la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Modifié et complété par décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Décrète :

DECRET N° 2005/31 DU 2 FEVRIER 2005 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 97-21 DU 10 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX ACTIVITES PRIVEES DE GARDIENNAGE

 

Le président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage ;

Vu le décret n° 2004-99 du 26 avril 2004 portant organisation du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation

Vu le décret n' 2004-320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement,

Décrète :

INSTRUCTION N°__01___ /MINEFI/DI/LC/L du 31 JANVIER 2005 PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2005

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Messieurs les Chefs de Division ;

- Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

ARRETE N° 010/CAB/PM DU 17 JANVIER 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 018/CAB/PM DU 3 MAI 2002 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE SUIVI DE LA REALISATION DES PROJETS PPTE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2005/011 DU 13 JANVIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT CENTRALISE DE REPARATION ET DE RECONSTRUCTION AUTOMOBILE

 

Le président de la République

Décrète :

DECRET N° 2005/009 DU 13 JANVIER 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIVISION DES TRANSMISSIONS, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE

 

Le président de la République,

décrète :

DECRET N° 2004/2316/PM DU 29 NOVEMBRE 2004 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 94/611/PM DU 30 DECEMBRE 1994 PORTANT REGLEMENTATION DE L’EMISSION ET DE LA GESTION DES EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2004/266 DU 22 SEPTEMBRE 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE REGULATION ET DE COMPETITIVITE

 

Le Président de la République

Vu La Constitution ;

Vu La loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en république du Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2004/020 du 22 Juillet 2004 ; Vu Le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement.

Décrète :

LOI N° 2004/021 DU 22 JUILLET 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 96/07 DU 8 AVRIL 1996 PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2004/026 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2005

 

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2005/2868/PM DU 29 JUILLET 2005 COMPLETANT L'ARTICLE 3 (1) DU DECRET N° 2003/2221/PM DU 29 SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE DU DOCUMENT DE STRATEGIE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU la Constitution,

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 2003/2221/PM du 29 septembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique de suivi et d'évaluation des activités de mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ;

Décrète :

LOI N° 2005-6 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT STATUT DES REFUGIES AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2005/2733/PM DU 11 JUILLET 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME « MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT »

 

Le premier ministre, chef du gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95 /145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

Décrète :

DECRET N° 2005/1928/PM DU 03 JUILLET 2005 FIXANT LES CARACTERISTIQUES METROLOGIQUES DES PRODUITS PREEMBALLES OU ASSIMILES ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement,

Décrète :

DECRET N° 2005/2176/PM DU 16 JUIN 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE L'INITIATIVE DE TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

décrète:

DECRET N° 2005/187 DU 31 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE D’INVESTIGATION FINANCIERE

 

Le Président de la République Décrète :

ARRETE N° 076/PM DU 19 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L’ORGANISATION DE LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Arrête :

ARRETE N° 075/CAB/PM DU 18 MAI 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET DE CREATION DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

DECRET N° 2005/155 DU 09 MAI 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA ROUTE

 

Le Président de la République

Décrète :

DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER

 

Le Président de la République décrète :

DÉCRET N° 2005/5168/PM DU 1ER DECEMBRE 2005 PORTANT REGLEMENTATION DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS DU LAIT MATERNEL

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

DECRET N° 2005/441 DU 1er NOVEMBRE 2005 FIXANT LES CONDITIONS D’INSTALLATION ET DE PRISE EN CHARGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS DANS LES SERVICES PUBLICS

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE :

ARRETE N° 128/PM DU 30 SEPTEMBRE 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONSTATATION DES PRIX

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Vu la Constitution

Vu l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce.

Arrête :

DECRET N° 2005/342 DU 10 SEPTEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 93/027 DU 19 JANVIER 1993 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES AUX UNIVERSTITES

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2005/327 DU 06 SEPTEMBRE 2005 PORTANT ORGANISATION DE LA GESTION DES CRISES DE SURETE DE L’AVIATION CIVILE AU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2005/3089/PM DU 29 AOUT 2005 PRECISANT LES REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT ET DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT DES EAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

LOI N° 2005/008 DU 29 DECEMBRE 2005 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2006

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2005/2869/PM DU 29 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

ARRETE N° 039/MINEFI/DGI DU 16 FEVRIER 2006 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE TENUES D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TVA ET DE L'ACOMPTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'EXERCICE 2006

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Vu la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi 2004/026 du 30 décembre 2004 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2005 ;

Vu le Décret N° 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2004/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le Décret N° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Arrête :

INSTRUCTION N° 012/MINEFI/DGI/LC/L du 30 JANVIER 2006 PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2006

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Division ;

- Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

DECRET 2006/0069/PM DU 12 JANVIER 2006 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE SUIVI DES ACCORDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié

et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 95/194 du 26 septembre 1995 portant ratification des Accords de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Décrète :

DECRET N° 2005/493 DU 31 DECEMBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT LIQUIDE EN MILIEU URBAIN ET PERIURBAIN

 

Le Président de la République,

décrète :

LOI N° 2005-015 DU 29 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LA TRAITE DES ENFANTS

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2005-014 DU 29 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 99/001 DU 7 AVRIL 1999 RELATIVE A L’EXERCICE ET A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION D’OPTICIEN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2005-013 DU 29 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 98/014 DU 14 JUILLET 1998 REGISSANT LES TELECOMMUNICATIONS AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 0020/ MINCOMMERCE DU 30 JUILLET 2007 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO

 

Le Ministre du Commerce arrête :

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

Vu la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 portant organisation du commerce du cacao et du café ;

Vu le décret n° 91/272 du 12 juin 1991 portant création et organisation de l’Office National du Cacao et du Café, modifié et complété par le décret n° 97/142 du 25 août 1997 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2005/1212/PM du 27 avril 2005 réglementant le conditionnement et la commercialisation des fèves de cacao ;

Vu le décret n° 2006/085 du 9 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.

CIRCULAIRE N° 0002 / MINEFI/DGI/LC/L DU 12 JANVIER 2007 PRECISANT LES CONDITIONS DE RETENUE A LA SOURCE DE LA TVA ET DE L'ACOMPTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC.

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection Nationale des Services ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Division ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

DECRET N° 2006/3023/PM DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT LES MODALITES D’EVALUATION ADMINISTRATIVE DES IMMEUBLES EN MATIERE FISCALE

 

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Décrète :

CIRCULAIRE N° 0004/MINEFI/DGI/LC/L DU 25 JANVIER 2007 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2007

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection Nationale des Services ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Divisions ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

LOI N° 2006/019 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT L'ACTIVITE POSTALE AU CAMEROUN

 

L’assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la terreur suit:

LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2006/013 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2007

 

L’assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la terreur suit :

LOI N° 2006/012 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 06/403/CF/MINEFI DU 28 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L’AGENCE NATIONALE D’INVESTIGATION FINANCIERE

 

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Arrête :

DECRET N° 2006/406 DU 29 NOVEMBRE 2006 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION

 

Le Président de la République décrète :

Article 1er : Il est crée, pour compter de la date de signature du présent décret, une Société à capital public dénommée Electricity Development Corporation, en abrégé « EDC ».

ARRETE N° 162/CAB/PM DU 14 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, arrête :

ARRETE N° 06/401/CF/MINEFI/DGI DU 27 DECEMBRE 2006 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE TENUES D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TVA ET DE L'ACOMPTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA LISTE DES ENTREPRISES NE FAISANT PAS L'OBJET DES DITES RETENUES AU TITRE DE L'EXERCICE 2007

 

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Décret n° 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2004/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le Décret n° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE

 

Le Président de la République, ordonne :

DECRET N° 2006/268 DU 4 SEPTEMBRE 2006 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU FONDS SPECIAL DES TELECOMMUNICATIONS

 

Le Président de la République décrète :

LOI N° 2006/005 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES SENATEURS

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2006/004 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LE MODE D’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2006/0763/PM DU 09 JUIN 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE DE SUIVI DU PROGRAMME DE REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU la Constitution ;

VU l’Acte Additionnel n° 06-CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d’un

Comité de Pilotage de réformes institutionnelles de la CEMAC ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;

DECRET N° 2006/182 DU 31 MAI 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 2000/365 DU 11 DECEMBRE 2000 PORTANT REORGANISATION DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE

 

Le Président de la République,

Décrète :

ARRETE N° 052/PM DU 30 MAI 2006 FIXANT LES MISSIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE BILATERAL DU C2D

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2006/0487/PM DU 30 MAI 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE D’ORIENTATION ET DE SUIVI DU CONTRAT DE DESENDETTEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète :

CIRCULAIRE N° 06/631/CF/MINEFI/CAB DU 26 MAI 2006 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 128 (6) DU CODE GENERAL DES IMPOTS

 

L'article 128 (6) du Code Général des Impôts dispose que « sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les biens de première nécessité figurant à l'annexe 1, ainsi que leurs entrants notamment :

- les pesticides, entrants des produits d'élevage et de pêche utilisés par les producteurs à condition que ces produits soient exonérés.

- les petits matériels de pêche, les semences, les engins et les matériels agricoles, leurs entrants ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels ».

En l'absence d'une liste exhaustive de ces produits et matériels agricoles, l'application des dispositions ci - dessus s'est révélée à ce jour difficile.

La présente circulaire tend à lever cette difficulté d'application en apportant plus de clarté et de précision dans la liste des produits et matériels agricoles couverts par l'exonération de l'article 128 (6) du Code Général des Impôts.

Sont ainsi exonérés de la TVA les produits matériels agricoles suivants :

I - Les semences

II - Les insecticides, nématicides et fongicides

III - Les matériels, engins et équipements de préparation du sol et de culture

IV - Les matériels et équipements de plantation

V - Les matériels et équipements de transformation

VI -Les matériels et équipements d'irrigation

VII -Les matériels d’emballage et d’haubanage

Des mesures de contrôle a posteriori seront effectuées régulièrement afin de s'assurer de la destination et de l'utilisation desdits produits et matériels agricoles, conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 128 (6) du Code Général des Impôts.

J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire dont toute difficulté d'application devra m'être signalée./-

Polycarpe ABAH ABAH