Décret N° 2016/367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

DECISION N° 238/MINMEE/CAB DU 1ER AVRIL 2003 PORTANT CREATION D’UNE CELLULE D’APPUI ET DE PROMOTION DE L’ARTISANAT MINIER

 

LE MINISTRE DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENERGIE DECIDE :

ARRETE N° 00000007/MPT DU 16 JUILLET 2001 DEFINISSANT ET REGLEMENTANT L’ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS.

 

Le Ministre des postes et télécommunications, Arrête :

ARRETE N° 0003/MINEPIA DU 1er AOUT 2001 FIXANT LES MODALITES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE ET D’EXPORTATION DES ESPECES ORNEMENTALES

 

Le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales, Arrête :

DECRET N° 2001/380 DU 27 NOVEMBRE 2001 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION ET REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE DES MINES ET DE L’ARTISANAT DU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2001/381 DU 27 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE DES MINES ET DE L’ARTISANAT DU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :

LOI N° 2003/007 DU 10 JUILLET 2003 REGISSANT LES ACTIVITES DU SOUS-SECTEUR ENGRAIS AU CAMEROUN

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

LOI N° 2003/006 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT REGIME DE SECURITE EN MATIERE DE BIOTECHNOLOGIE MODERNE AU CAMEROUN

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 025/MINDIC/CAB DU 21 OCTOBRE 2003 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE L'ELABORATION D'UN AVANT-PROJET D'ARRETE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE AGENCE DE PROMOTION DES EXPORTATIONS

 

La Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 202/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;

Vu le décret 98/313 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du MINDIC ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

Arrête :

DECRET N° 2004/013/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT OBLIGATION D’UTILISATION DES NOMENCLATURES D’ACTIVITES ET DE PRODUITS DES ETATS MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE (AFRISTAT)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

LOI N° 2004/020 DU 22 JUILLET 2004 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002/004 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2005/1212/PM DU 27AVRIL 2005 PORTANT REGLEMENTATION DU CONDITIONNEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO

 

Le Premier ministre décrète :

DECRET N° 2005/0528/PM DU 15 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE AD HOC DE COORDINATION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LA CONTREBANDE ET LA CONTREFAÇON

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution

VU le code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, modifiée et complétée par les lois n° 79/11 du 30 juin 1979 et n° 89/011 du 28 juillet 1989 ;

VU la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

VU la loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés .

VU la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

VU la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Modifié et complété par décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Décrète :

ARRETE N° 075/CAB/PM DU 18 MAI 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET DE CREATION DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

DÉCRET N° 2005/5168/PM DU 1ER DECEMBRE 2005 PORTANT REGLEMENTATION DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS DU LAIT MATERNEL

 

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

DECRET 2006/0069/PM DU 12 JANVIER 2006 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE SUIVI DES ACCORDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié

et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 95/194 du 26 septembre 1995 portant ratification des Accords de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Décrète :

ARRETE N° 0020/ MINCOMMERCE DU 30 JUILLET 2007 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO

 

Le Ministre du Commerce arrête :

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

Vu la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 portant organisation du commerce du cacao et du café ;

Vu le décret n° 91/272 du 12 juin 1991 portant création et organisation de l’Office National du Cacao et du Café, modifié et complété par le décret n° 97/142 du 25 août 1997 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2005/1212/PM du 27 avril 2005 réglementant le conditionnement et la commercialisation des fèves de cacao ;

Vu le décret n° 2006/085 du 9 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.

LOI N° 2007/004 DU 13 JUILLET 2007 REGISSANT L’ARTISANAT AU CAMEROUN

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ORDONNANCE N° 2008/001 DU 7 MARS 2008 PORTANT REVISION DU TAUX DU TARIF EXTERIEUR COMMUN APPLICABLE A L’IMPORTATION DU CIMENT

 

Le Président de la République Ordonne :

CIRCULAIRE N° 003/CAB/PM DU 18 AVRIL 2008 RELATIVE AU RESPECT DES REGLES REGISSANT LA PASSATION, L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

A mesdames et messieurs :

• les vice-Premiers ministres ;
• les ministres d'Etat;
• les ministres.
• les ministres délégués ;
• les secrétaires d'Etat;
• les chefs de mission diplomatique;
• les gouverneurs de province ;
• les préfets ;
• les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ;
• les directeurs généraux et directeurs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
• les chefs de projets ;
• les présidents des commissions des marchés publics.

Trois ans après la mise en vigueur du décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics et en dépit des avancées significatives enregistrées dans ce secteur ainsi que des mesures d'accompagnement mises en place pour faciliter l'application des règles et procédures relatives aux marchés publics, mon attention est attirée de manière récurrente sur la persistance de mauvaises pratiques et autres dysfonctionnements.