La Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 202/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu le décret 98/313 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du MINDIC ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;
Arrête :
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1er : Il est créé au sein du Ministère du Développement Industriel et Commercial, un groupe de travail chargé de l'élaboration d'un avant projet de décret portant organisation et fonctionnement d'une Agence de Promotion des Exportations au Cameroun.
Article 2 : Placé sous l'autorité du Ministre d'Etat Chargé du Développement Industriel et Commercial, la Groupe de travail à pour mission :
- de recueillir au Cameroun et à l'étranger, des informations relatives aux structures similaires de promotion des exportations ;
- d'analyser et de contextualiser ces informations ;
- d'élaborer un avant-projet de décret portant organisation et fonctionnement d'une Agence de Promotion des Exportations.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 3 :
(1) Le groupe de travail est composé ainsi qu'il suit :
Président : - Le Secrétaire Général (MINDIC) ;
Membres :
- le Conseiller Technique de l'assistance technique française ;
- le Directeur de la Promotion Commerciale et des Services (MINDIC) ;
- la Directeur des Douanes (MINFIB) ou son représentant ;
- le Directeur de la CGCI ou son représentant ;
- le Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux (MINDIC) ;
- le Chef de la Cellule des Etudes et de la Balance Commerciale ;
- le Chef de la Cellule du Secteur Extérieur (MINEPAT) ;
- le Président de la CCIMA ou son représentant ;
- le Président de GICAM ou son représentant ;
- le Président du Syndustricam ou son représentant.
(2) Les membres du Groupe de travail sont désignés par les administrations et organismes socio-professionnels auxquels ils appartiennent.
(3) La composition du Groupe de travail est constatée par décision du Ministre d'Etat Chargé du Développement Industriel et Commercial.
Article 4 : Le secrétariat du Groupe de travail est assuré par le Sous-Directeur du Commerce Extérieur du MINDIC.
Article 5 : Le Président du Groupe de travail peut inviter toute personne en raison de ses compétences, à prendre part aux travaux du Groupe avec voix consultative.
Article 6 :
(1) Le Groupe de travail se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président.
(2) Les convocations comportant la date, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour, accompagnées des documents de travail, doivent être adressées aux membres cinq (5) jours avant la date de la réunion.
(3) Le Groupe de travail ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 7 : Les fonctions des membres du Groupe sont gratuites. Toutefois les membres bénéficiant d'une indemnité de session dont le montant est fixé par le Ministre d'Etat Chargé du Développement Industriel et Commercial.
Article 8 : Les frais de fonctionnement du Groupe de travail sont supportés par le budget du MINDIC.
Article 9 : Le Groupe de travail est dissout de plein droit à l'issue de sa mission après le dépôt de son rapport et de l'avant projet de décret.
Article 10 : Le Directeur de la Promotion Commerciale et des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Ministre d’Etat Chargé du Développement
Industriel et commercial
Maïgari BELLO BOUBA
