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samedi 23 juillet 2016

Décret N°2016/164 du 1er avril 2016 portant ratification de l'accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.

Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ;
Vu le décret n° 2015/428 du 23 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la 
Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement, un Accord de contre-indemnité relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement,
DECRETE:
ARTICLE 1er : Est ratifié l'Accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 1er avril 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

jeudi 24 octobre 2013

DECRET N° 2013/377 DU 11 OCT. 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

mardi 3 septembre 2013

DECRET N°2008/064 DU 04 FEVRIER 2008 PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

Le Président de la République décrète :

DECRET N° 2008/0634/PM DU 03 AVRIL 2008 PORTANT CREATION DU SANCTUAIRE A GORILLE DE KAGWENE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

Article premier : Il est créé dans les départements de Momo, province du Nord-Ouest et Manyu, province du Sud-Ouest, un sanctuaire dénommé sanctuaire à gorille de Kagwene, d’une superficie de (1944) mille neuf cent quarante quatre hectares.

Article 2 : Les limites du sanctuaire à gorille de Kagwene sont fixées ainsi qu’il suit :

A l’Ouest

  • Du point A (UTM 032 N (582 228, 674 115) dit de base situé au bord ouest de la roche Ekaw. Du point A suivre la droite AB = 250 m de gisement 338 ° jusqu’au point B (582128,674 327).
  • Du point B suivre la droit AC = 250 m de gisement 319° jusqu’au point C (581 976,674 482).
  • Du point C, suivre la droite CD = 220 m de gisement 280° jusqu’au point D (581 797,674 490).
  • Du point D, suivre la droite DE = 330 m de gisement 292° jusqu’au point E (581 454,674 605).
  • Du point E, suivre la droite EF = 496 m de gisement 320° jusqu’au point F (581 092,674 908).
  • Du point F, situé au sommet de la montagne de Kagwene, continuer sur une ligne droite FG = 832 m de gisement 326° jusqu’au point G (580577,675 576).
  • Du point G, suivre la droite GH = 1260 m de gisement 353° jusqu’au point H (580 455,676 843 localisé sur le second sommet de la montagne de Kagwene.
  • Du point H, suivre la droite HI = 1330 m de gisement 35° jusqu’au point I (581 198,677 942).
  • Du point I, suivre la droite IJ = 176 m de gisement 82° jusqu’au point J(581 361,677 976).
  • Du point J, suivre la droite JK=736 m de gisement 36° jusqu’au point K (581 576,678 660).

Au Nord

  • Du point K, suivre la droite KL = 1180 m de gisement 95° pour atteindre le point L (582 763,678 532).
  • Du point L, suivre la droite LM = 864 m de gisement 98° jusqu’au point M (583 636,678 451).
  • Du point M, suivre la droite MN=650 m de gisement 96° pour atteindre le point N (584 298,678 424).
  • Du point N, suivre la droite NO=864 m de gisement 80° pour atteindre le point O (584862,678 414).
  • Du point O, suivre la droite OP=640 m de gisement 64° jusqu’au point P (585 356,678 652).
  • Du point P, suivre la droite PQ=820 m de gisement 138° jusqu’au point Q (585 367,678 471).

A l’Est

  • Du point Q, suivre la droite GR = 1760 m de gisement 192° pour atteindre le point R (585 658,676 341).
  • Du point R, suivre la droite RS = 760 m de gisement 203° pour atteindre le point S (585 300,675 583).
  • Du point S, suivre la droite ST = 540 m de gisement 172° jusqu’au point T (585 404,675 049).
  • Du point T, suivre la droite TU=1110 m de gisement 321° jusqu’au point U (584 727,674 168).

Au Sud

  • Du point U, suivre la droite UA = 2510 m de gisement 272° pour atteindre le point A dit de base.

Article 3 : Les limites du sanctuaire à gorille de Kagwene ainsi décrites sont portées sur une carte.

Article 4 : Le sanctuaire à gorille de Kagwene a pour objectifs de :

  • Sauvegarder les espèces animales, végétales et leurs habitats ;
  • Protéger spécifiquement les gorilles et leur milieu de vie ;
  • Protéger le régime des cours d’eau de la zone et leur source ;
  • Sauvegarder les forêts de montagne ;
  • Promouvoir les sources potentielles des revenus à travers l’écotourisme ;
  • Contribuer à l’amélioration du bien-être socio-économique des populations riveraines ;
  • Promouvoir l’emploi par le recrutement de nouveau écogardes pour la surveillance et le contrôle du sanctuaire.

Article 5 : Toute activité humaine susceptible de porter atteinte aux objectifs du sanctuaire à gorille de Kagwene ne peut être entreprise qu’au terme des études d’impact environnemental dûment approuvées par l’administration compétente ;

Article 6 : Les droits d’usage des populations riveraines seront définis d’une manière participative dans le cadre du plan d’aménagement du sanctuaire à gorille de Kagwene. La zone périphérique dudit sanctuaire, ainsi que les mesures d’accompagnement visant à soutenir les activités socio-économiques devant être engagées au profit des populations riveraines sera précisée dans le cadre du plan d’aménagement pour par tout autre texte du ministre chargé de la faune.

Article 7 : Le siège du sanctuaire à gorille de Kagwene est fixé à Njikwa, dans le département de la Momo.

Article 8 : Les modalités de fonctionnement du sanctuaire à gorille de Kagwene sont définies par un texte du ministre chargé de la faune.

Article 9 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 3 avril 2008

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

INONI Ephraim

mardi 27 août 2013

LOI N° 2011/008 DU 06 MAI 2011 D’ORIENTATION POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE AU CAMEROUN

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2011/2585/PM DU 23 AOUT 2011 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES NOCIVES OU DANGEREUSES ET LE REGIME DE LEUR REJET DANS LES EAUX CONTINENTALES

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N° 2011/2584/PM DU 23 AOUT 2011 FIXANT LE REGIME DE PROTECTION DES SOLS ET DU SOUS-SOL

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N° 2011/2583/PM DU 23 AOUT 2011 FIXANT LA REGLEMENTATION DES NUISANCES SONORES ET OLFACTIVES

 

Le premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N°2011/2582/PM DU 23 AOUT 2011 FIXANT LES MODALITES DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE AU CAMEROUN

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :

DECRET N°2011/2581/PM DU 23 AOUT 2011 PORTANT REGLEMENTATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES NOCIVES ET/OU DANGEREUSES

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :