Décret N° 2016/367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

Loi N°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court

Loi N° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016

Loi N° 2015/015 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Mali relatif à la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015.

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Mali, relatif à la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 décembre 2015 
Le Président de la République, 
(é) Paul BIYA

Décret N° 2016/377 du 04 août 2016 habilitant le Ministre des Finances à signer avec Union Bank for Africa Cameroon S.A., une Convention de prêt d'un montant de 24,5 milliards de francs CFA pour le financement de la contrepartie de l'Etat dans le coût global du projet de construction du Complexe Multisports d'Olembé à Yaoundé

Décret N° 2016/376 du 04 août 2016 habilitant le Ministre des Finances à signer avec la BGFIBANK Cameroun, une Convention de prêt d'un montant de 24 milliards de francs CFA pour le financement de la contrepartie de l'Etat dans le coût global du projet de construction du Complexe Multisports de Japoma à Douala

Décret N° 2016/354 du 27 juillet 2016 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque d'Export - Import de Chine (EXIMBANK - CHINE), un Accord de prêt d'un montant de 937 500 000 Yuans RM

Décret N° 2016/333 du 20 juillet 2016 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 63,75 millions de riyals saoudiens, équivalent à 17 millions de dollars US, soit environ 8,5 milliards de francs CFA, signé le 25 mai 2016

Décret N° 2016/333 du 20 juillet 2016 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 63,75 millions de riyals saoudiens, équivalent à 17 millions de dollars US, soit environ 8,5 milliards de francs CFA, signé le 25 mai 2016

Décret N° 2016/321 du 12 Juillet 2016 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports

Décret N° 2016/320 du 12 juillet 2016 portant ratification de l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016.

Décret N° 2016/284 du 01 juillet 2016 portant ratification du Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération technique, scientifique et économique en matière agricole

Décret N° 2016/279 du 30 juin 2016 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord dit « Istisna'a» d'un montant de 18 520 000 dollars US

Décret N° 2016/278 du 30 juin 2016 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de prêt des ressources du Fonds de Solidarité Islamique

Décret N°2016/277 du 30 juin 2016 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de prêt d'un montant de 10 millions de dollars US

Décret N°2016/164 du 1er avril 2016 portant ratification de l'accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ;

Vu le décret n° 2015/428 du 23 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la 
Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement, un Accord de contre-indemnité relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement,

DECRETE:

ARTICLE 1er : Est ratifié l'Accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 1er avril 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

DÉCRET N° 2015/483 du 30 octobre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d'un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d'un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

Article 1er .- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d'un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d'un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.  

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré  au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 octobre 2015

Le Président de la République,

Paul BIYA

Décret N°2015/395 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque de droit autrichien Raffeisen Bank International, un accord de prêt d'un montant de 5 millions d'euros, soit 3279785000 FCFA, pour le financement du projet de construction du centre de formation professionnelle de Nkongsamba.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. 

DECRETE

Article 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque de droit autrichien Raffeisen Bank International, un accord de prêt d'un montant de 5 millions d'euros, soit 3 279 785 000 FCFA, pour le financement du projet de construction du centre de formation professionnelle de Nkongsamba. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 1 5· septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2015/394 du 12 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 45 millions d'euros, soit environ 29,52 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'approvisionnement en eau potable du nouveau complexe portuaire et de la nouvelle ville de Kribi au Cameroun

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. 

DECRETE:

Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 45 millions d'euros, soit environ 29,52 milliards de F CFA, pour le financement du projet d'approvisionnement en eau potable du nouveau complexe portuaire et de la nouvelle ville de Kribi au Cameroun. 

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2015/393 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA