DÉCRET N° 2015/483 du 30 octobre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d'un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d'un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

Article 1er .- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d'un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d'un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.  

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré  au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 octobre 2015

Le Président de la République,

Paul BIYA

Décret N°2015/393 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/476 du 2 décembre 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec la Banque d'export-import de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique.

 

Le Président de la République 

Vu la Constitution, 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 20111408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, décrète: 

Article 1er - Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’import-export de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique. 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

LOI N° 2003/1 DU 21 AVRIL 2003 INSTITUANT UN SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR POSTAL

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2002/2174/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES D’AUTORISATION D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2173/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMISSION ET DE LA COMMERCIALISATION DES TIMBRES-POSTE ET DES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES, ET ORGANISATION DE LA PHILATELIE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

décrète :

DECRET N° 2002/2172/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE CONSOMMATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POSTES DU CAMEROUN PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2171/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES DE REGULATION ET DE CONTROLE DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N° 00000007/MPT DU 16 JUILLET 2001 DEFINISSANT ET REGLEMENTANT L’ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS.

 

Le Ministre des postes et télécommunications, Arrête :

ARRÊTE N°00000008/MPT DU 16 JUILLET 2001 RELATIF A L’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS

 

Le Ministre des postes et télécommunications, arrête :

ARRÊTE N°00000009/MPT DU 16 JUILLET 2001 PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE D’INSTALLATEUR ET/OU DE PRESTATAIRE DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ET FIXANT LES CONDITIONS DE REALISATION DES INSTALLATIONS PRIVEES DES TELECOMMUNICATIONS

 

Le Ministre des postes et télécommunications, Arrête :

DECRET N° 2004/110 DU 10 MAI 2004 PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE POSTALE

 

Le Président de la République Décrète :

DECRET N° 2004/095 DU 23 AVRIL 2004 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE CAMEROON POSTAL SERVICES

 

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’activité postale ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications, modifié et complété par le décret n° 2000/185 du 14 Juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

DECRET N° 2005/0706/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POSTALE AU CAMEROUN

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2005/0705/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONTRIBUTION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2005/0704/PM DU 21 MARS 2005 FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR POSTAL

 

Le Premier Ministre

Décrète :

DECRET N° 2005/009 DU 13 JANVIER 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIVISION DES TRANSMISSIONS, DE L’ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE

 

Le président de la République,

décrète :

DECRET N° 2005/441 DU 1er NOVEMBRE 2005 FIXANT LES CONDITIONS D’INSTALLATION ET DE PRISE EN CHARGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS DANS LES SERVICES PUBLICS

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE :

LOI N° 2005-013 DU 29 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 98/014 DU 14 JUILLET 1998 REGISSANT LES TELECOMMUNICATIONS AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2006/268 DU 4 SEPTEMBRE 2006 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU FONDS SPECIAL DES TELECOMMUNICATIONS

 

Le Président de la République décrète :