L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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mardi 17 septembre 2013
Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
mardi 3 septembre 2013
LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6) de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
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