Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun

 

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER.- (1) la présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun.

(2) Elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.

(3) Elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire.

ARTICLE 2.- (1) Une zone économique est un espace constitué d’une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales.

(2)Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social.

(3) Une zone économique peut notamment comprendre des entreprises industrielles, des entreprises agricoles, des entreprises de services, des pépinières ou des incubateurs d’entreprises, des pôles scientifiques et technologiques, des technopoles et/ou des agropoles.

ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

Loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014

 

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

Dispositions relatives au Code Général des Impôts

ARTICLE DEUXIEME :

Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113, 114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86, L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L129, et L131 du Code Général des Impôts sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit :

Article 7.-

……………………………………………………………………………………………………

B- Charges financières

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque Centrale majorés de deux points.

Toutefois, cette déduction n'est possible, en ce qui concerne les associés qui possèdent directement ou indirectement 25% au moins du capital ou des droits de vote de la société, que dans la mesure où :

- les sommes mises à disposition n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés, une fois et demie le montant des capitaux propres. Dans le cas contraire, les intérêts afférents à la fraction excédentaire ne sont pas déductibles ;

- les intérêts servis auxdits associés n’excèdent pas 25% du résultat avant impôt sur les sociétés et avant déduction desdits intérêts et des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat. Dans le cas contraire, la fraction excédentaire des intérêts n’est pas déductible.

Le reste sans changement.

Décret n° 2013/429 du 28 novembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement au choix de onze commissaires de police principaux au grade de commissaire divisionnaire au titre de l’année 2013.

 

Le président de la République, décrète:

Article 1er; Les commissaires de police principaux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au choix au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2013.                

Il s'agit de:                   

Décret N° 2013/428 du 28 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d' Administration du Parc National de Matériel de Génie Civil.

 

Le président de la République, décrète:  

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés, pour une période de trois (03) ans renouvelable une (01) fois, membres du Conseil d'Administration du Parc National de Matériel de Génie Civil, les personnalités ci-après désignées:

Décret n° 2013/427 du 28 novembre 2013 portant nomination de responsables au ministère des Travaux publics.

 

Le Président de la République, décrète:

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère des Travaux publics:

Décret n°2013/426 du 28 novembre 2013 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Adjoint de l’Agence du service civique national de participation au développement.

 

Le Président de la République, décrète:

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l'Agence du service civique national de participation au développement:

Décret n°2013/418 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de dix (10) dépendances du domaine national de superficie totale de 5 384 hectares

 

Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares

 

 

Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la Société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares

 

Décret N° 2013/404 du 8 novembre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), filiale du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt d’un montant de 13 millions d'euros, soit environ 8,527 milliards de FCFA, pour le financement de la campagne cotonnière 2013-2014 au Cameroun.

 

Le Président de la République

Vu la Constitution

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;

Décrète :

Décret N° 2013/405 du 8 novembre 2013 portant ratification de l'accord de prêt d'un montant maximum équivalant à 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, conclu le 11 septembre 2013 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé.

 

Le président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;   

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;

Vu le décret N° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant de 29,990 millions d'unités de compte, soit environ 15,811 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de Yaoundé,

Décrète  :

Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; 

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; 

Vu la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun, signée à Yaoundé le 25 juin 2013 ; 

Vu Le Mémorandum d'Entente entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, signé à Yaoundé le 25 juin 2013, 

DECRETE:

Décret N° 2013/275 du 12 août 2013 portant Ratification de l'accord de prêt entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret N° 2013/115 du 26 avril 2013 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un accord de prêt d'un montant de 7,5 millions de dollars US, soit environ 3,75 milliards de FCFA, pour le financement du projet de construction et d'équipement du lycée technique de Ombe.

Décrète:

Décret n° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de la ville de Yaoundé.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 20I2/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

Décret N° 2013/274 du 12 août 2013 portant Habilitation du MINEPAT à signer un accord de prêt pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la région de l'Extrême-Nord.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi 0°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;

Vu le décret 0°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

DECRET N° 2013/377 DU 11 OCT. 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

DECRET N° 2013/376 DU 11 OCT. 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK-CHINE), un Accord de prêt d'un montant de 1 059 000 000 de yuans RMB

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Arrêté n° 932/CAB/PR du 04 septembre 2013 portant rappel d'un personnel non officier de la mission militaire auprès de l'ambassade du Cameroun en France.

 

Le Président de la République, arrête :

Arrêté n° 933 du 04 septembre 2013 portant création de contrôles financiers.

---

Le Président de la République, arrête:

DECRET N°2013/317 DU 11 SEP. 2013 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la société CAMEROON AIRLINES Corporation (CAMAIR-Co).

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2006/293 du 11 septembre 2006 portant création de la société Cameroon Airlines Corporation; 

Vu le décret n° 2006/294 du 11 septembre 2006 portant approbation des statuts de la société Cameroon Airlines Corporation; Vu la résolution n° 001 du Conseil d'Administration de la société Cameroon Airlines Corporation, réuni en session extraordinaire le 11 septembre 2013, 

DECRETE: