Loi N° 2015/015 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Mali relatif à la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015.

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Mali, relatif à la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 décembre 2015 
Le Président de la République, 
(é) Paul BIYA

Décret N°2016/209 du 25 avril 2016 portant adhésion du Cameroun à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009, à Addis Abéba (Ethiopie)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016/005 du 18 avril 2016 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009 à Addis Abéba (Ethiopie),

DECRETE:

Article 1er : Le Cameroun adhère à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009 à Addis Abéba (Ethiopie).

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 25 avril 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique

 

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part. 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.

 

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part. 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou.

 

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998 à Ouagadougou. 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

 

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 janvier 2007.

 

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 24 janvier 2007 à Rabat (Maroc). 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Arrêté N°269 du 13 mars 2014 portant création d'un Comité interministériel ad hoc chargé de la gestion des situations d'urgence concernant les réfugiés au Cameroun

 

Le Président de la République arrête:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Il est créé un Comité interministériel ad hoc chargé de la gestion des situations d'urgence concernant les réfugiés au Cameroun, ci-après désigné « le comité ». 

Article 2 - Placé sous l'autorité du Ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, le Comité est chargé: 

- D'examiner les défis humanitaires, socioéconomiques, sanitaires et sécuritaires découlant de la présence massive des réfugiés au Cameroun, à l'effet de proposer au gouvernement les mesures appropriées pour y faire face ; 

- De servir de cadre de concertation entre le gouvernement et les institutions internationales pour une gestion harmonieuse de la situation des réfugiés, tenant dûment compte des préoccupations légitimes des communautés locales d'accueil; 

- De proposer toutes autres mesures utiles dans le cadre de la gestion des situations d'urgence concernant les réfugiés au Cameroun. 

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 - (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit: 

Président: le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation; 

Membres:

- Le Ministre des Relations Extérieures; 

- Le Ministre Délégué à la Présidence, chargé de la Défense ; 

- Le Ministre de la Santé Publique; 

- Le Ministre chargé de Mission, Secrétaire Permanent du Conseil National de Sécurité;

- Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Gendarmerie Nationale; 

- Le Délégué Général à la Sûreté Nationale; 

- Le Directeur Général de la Recherche Extérieure. 

(3) Le Président du Comité peut inviter toute personne ou toute institution nationale ou internationale, en raison de son expertise, de sa compétence ou de son champ d'activités, pour l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

(4) Le secrétariat du Comité est assuré par la direction de la protection civile du ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation. 

Article 4 - Le Comité se réunit sur une base hebdomadaire sur convocation de son président. 

Article 5 - Le Comité adresse, à l'issue de chaque réunion, un rapport au Secrétaire Général de la Présidence de la République.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 6 - Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité sont supportées par le budget de l'Etat, à la diligence du ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation. 

Article 7 - Les fonctions de Président et de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, ceux-ci, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier d'une indemnité conformément aux textes en vigueur. 

Article 8 - Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 13 mars 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; 

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; 

Vu la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun, signée à Yaoundé le 25 juin 2013 ; 

Vu Le Mémorandum d'Entente entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, signé à Yaoundé le 25 juin 2013, 

DECRETE:

INSTRUCTION GENERALE N° 03/009/CF/MINFI/DCE/D DU 7 JANVIER 2003 RELATIVE A L’APPLICATION DU REGLEMENT N° 02/00/CEMAC/UMAC/CM DU 29 AVRIL 2000 PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

 

La présente Instruction Générale a pour objet de préciser les modalités d'application au Cameroun du Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 Avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC et, de définir les principes d'organisation du travail dans le cadre de la collaboration entre l'Autorité Monétaire Nationale et les intermédiaires agréés. En cas de conflit entre le contenu de cette Instruction et une disposition ou condition du Règlement sus visé, les dispositions du Règlement prévalent.

ARRETE N° 125/PM DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL SUR LE CONTRAT MONDIAL.

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 98/313 du 9 décembre 1998 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement.

Arrête :

DECRET N° 2004/013/PM DU 09 JANVIER 2004 PORTANT OBLIGATION D’UTILISATION DES NOMENCLATURES D’ACTIVITES ET DE PRODUITS DES ETATS MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE (AFRISTAT)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N° 068/CAB/PM DU 11 AVRIL 2005 PORTANT CREATION D’UN COMITE NATIONAL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DIRECTEUR CONSENSUEL DE TRANSPORT EN AFRIQUE CENTRALE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

ARRETE N° 076/PM DU 19 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L’ORGANISATION DE LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Arrête :

DECRET N° 2006/0763/PM DU 09 JUIN 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE DE SUIVI DU PROGRAMME DE REFORMES INSTITUTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

VU la Constitution ;

VU l’Acte Additionnel n° 06-CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d’un

Comité de Pilotage de réformes institutionnelles de la CEMAC ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;

ARRETE N° 052/PM DU 30 MAI 2006 FIXANT LES MISSIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE BILATERAL DU C2D

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2006/0487/PM DU 30 MAI 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN COMITE D’ORIENTATION ET DE SUIVI DU CONTRAT DE DESENDETTEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète :

Décret N°2012/344 du 16 juillet 2012 Ratification du traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008

 

Le président de la République, décrète :

Décret N°2013/190 du 20 juin 2013 portant adhésion de la République du Cameroun à la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'Amendement du 24 juin 1982 et l'Amendement du 31 mai 1988.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, décrète:

Loi N° 2013/009 du 24 juillet, 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.

 

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :