Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu le décret n° 98/313 du 9 décembre 1998 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement.
Arrête :
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1er :
(1) Il est créé un Conseil National chargé de la mise en œuvre du Contrat Mondial, ci-après dénommé « le Conseil National ».
(2) Le Conseil National est placé sous l'autorité du Ministre en charge du développement industriel et commercial.
Article 2.-
(1) Le Conseil National a pour mission, dans le cadre du Contrat Mondial, de renforcer la coopération et les partenariats entre le secteur public, le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG). A ce titre, le Conseil National est chargé, entre autres :
a) d'engager, auprès des entreprises, une initiative volontaire qui cherche à proposer un cadre mondial pour la croissance durable et le civisme des entreprises à travers neuf (9) principes que sont :
Sur les droits de l'homme
- la protection des droits de l'homme internationalement proclamés et le respect de ces droits ;
- l'assurance d'une absence de complicité de violations de ces droits.
Sur les normes du travail :
- le soutien à la liberté d'association et le droit à la négociation collective ;
- l’élimination de toutes les formes de travaux forcés et obligatoires ;
- l'abolition réelle du travail des enfants ;
- l'élimination de la discrimination en matière d’emploi et d'activité professionnelle.
Sur l'environnement :
- l’adoption d'une démarche fondée sur le principe de précaution en matière d'environnement ;
- la prise des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale ;
- l'encouragement au développement et à la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.
b) de constituer un réseau d'entreprises participantes au « Contrat Mondial » ;
c) de faire l'état des lieux de l'application des neuf (9) principes susvisés du « Contrat Mondial » dans les entreprises camerounaises ;
d) de définir avec lesdites entreprises les actions à mener pour être conformes à ces principes;
e) de mettre en contact et de promouvoir le partenariat entre les entreprises locales et leurs homologues extérieures.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 3 :
(1) Le Conseil National est composé ainsi qu'il suit:
Président : Le Ministre en charge du développement industriel et commercial ou son représentant.
Membres :
Représentants de l'Administration
- un représentant du Ministère de l'Environnement et de Forêts ;
- un représentant du Ministère des Relations Extérieures ;
- un représentant du Ministère des Affaires Sociales ;
- un représentant du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l'Education nationale.
Représentants des Assemblées Consulaires
- un représentant de la Chambre de Commerce, d’industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun ;
- un représentant de la Chambre d'Agriculture, de l'élevage et des Forêts du Cameroun.
Représentants du Secteur Privé
- un représentant du Groupement Inter Patronal du Cameroun (GICAM) ;
- un représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM) ;
- un représentant du Groupement des Femmes d'Affaires du Cameroun (GFAC).
Représentants de la société civile
- un représentant du Barreau du Cameroun ;
- un représentant de la Conférence Episcopale ;
- un représentant de la Fédération des Eglises et Missions Evangéliques du Cameroun (FEMEC) ;
- un représentant de la Conférence Islamique ;
- un représentant de la Confédération des Syndicats des Travailleurs du Cameroun (CSTC);
- un représentant de l'Union des Syndicats Libres du Cameroun (USLC) ;
- un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG).
(2) Les membres du Conseil National sont désignés par les administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.
(3) La composition du Conseil National est constatée par arrêté du Ministre chargé du développement industriel et commercial.
(4) La Direction chargée du développement industriel au Ministère chargé du développement industriel et commercial assure le secrétariat du Conseil National.
(5) Le Président du Conseil National peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du Conseil en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour, avec voix consultative.
Article 4.-
(1) Le Conseil National se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président et au moins une fois par trimestre.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour des réunions ainsi que des documents de travail doivent être adressées aux membres du Conseil National au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.
(3) Le Conseil National ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents.
(4) Un compte-rendu des travaux est adressé au Premier Ministre et au Coordonnateur résident du système, des Nations Unies à l'issue de chaque réunion.
Article 5.- Le Conseil National peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail.
Article 6-.- Les frais de fonctionnement du Conseil National, sont, inscrits au budget du Ministère du Développement Industriel et Commercial.
Article 7.- Les fonctions de membre du Conseil National sont gratuites. Toutefois, le Président, les membres, le secrétariat du Conseil National ainsi que les personnes invitées peuvent percevoir, à l'occasion des réunions, une indemnité dont le montant est fixé par le Ministre en charge du développement industriel et commercial.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 8.- Le Ministre en charge du développement industriel et commercial est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
