Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal

Décret N°2015/396 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 40 millions d'euros, soit environ 26,24 milliards de F CFA, pour le financement du projet de réhabilitation de systèmes d'eau potable au Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. 

DECRETE:

Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 40 millions d'euros, soit environ 26,24 milliards de F CFA, pour le financement du projet de réhabilitation de systèmes d'eau potable au Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/541 du 10 décembre 2014 portant nomination de certains membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n° 2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés; 

Vu le décret n° 2014/399 du 08 octobre 2014 portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRET

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommées, pour une période de cinq (05) ans, membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, les personnalités ci-après désignées: 

Représentant du Barreau:

•Madame KAMGA NOUTCHOGOUIN Laurette. 

Représentants des Universités:

•Madame ATANGANA, née NGOLOUMA Thérèse, 

•Madame YAMPELDA Virginie. 

Représentants des Confessions Religieuses:

•Monsieur MONGO BEHON Sébastien, 

•Monsieur NGUETE Philippe, 

•Monsieur ABBO AHMADOU. 

Représentants des Organisations des Femmes:

•Madame MPOUNG, née MEMONG MENO Elise Pierrette, 

•Madame BOUBA, née HAWE HAMAN. 

Représentants des Organisations Non-Gouvernementales des Droits de l'Homme:

•Madame TILDER KUMICHII NDICHIA, 

•Monsieur TEZANOU Paul.

Représentant des Syndicats des Travailleurs:

•Madame EKOAN, née MEBIAME TANGONO. 

Représentant de l'Ordre National des Médecins du Cameroun:

•Madame NGUELE MEKE Huguette. 

Représentant des Journalistes:

•Monsieur BOBIOKONO Christophe. 

Représentants des Administrations Publiques:

•Madame MINLEND Clémence Sidonie, 

•Monsieur METUGE Manfred AKAM. 

Article 2.- Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 2014/399 du 08 octobre 2014 susvisé en ce qui concerne lesdites personnalités. 

Article 3.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 4.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 10 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/400 du 08 octobre 2014 portant nomination de deux membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 20101004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n° 2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRETE:

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommées, pour une période de cinq (05) ans renouvelable une fois, membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, les personnalités ci- après désignées: 

REPRESENTANTS DU SENAT:

•Monsieur ABOUBAKARY ABDOULAYE;

•Monsieur TABETANDO NDIEP NSO. 

Article 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 08 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/399 du 08 octobre 2014 portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n°2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés; 

Vu le décret n°2006/276 du 06 septembre 2006 portant nomination des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRETE:

Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, renouvelé, pour une période de cinq (05) ans, le mandat des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés ci-après désignés: 

REPRESENTANTS DE LA COUR SUPREME :

•Monsieur BISSOMBI Salomon, 

•Madame MENGUE Suzanne. 

REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:

•Madame MONJOWA LIFAKA Emilia, 

•Monsieur ZONDOL HERSESSE, 

•Monsieur EMAH ETOUNDI, 

•Monsieur NJI TUMASANG Paul. 

REPRESENTANTS DU BARREAU :

•Monsieur BALEMAKEN Eugène Louis René, 

•Madame KAMGA NOUTCHOGOUIN Laurette. 

REPRESENTANTS DES UNIVERSITES:

•Madame ATANGANA, née NGOLOUMA Thérèse, 

•Madame YAMPELDA Virginie. 

REPRESENTANTS DES CONFESSIONS RELIGIEUSES: 

•Monsieur MONGO BEHON Sébastien, 

•Monsieur NGUETE Philippe, 

•Monsieur ABBO AHMADOU. 

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES FEMMES :

•Madame MPOUNG, née MEMONG MENO Elise Pierrette, 

•Madame BOUBA, née HAWE HAMAN. 

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES DES DROITS DE L'HOMME:

•Madame TILDER KUMICHII NDICHIA, 

•Monsieur TEZANOU Paul. 

REPRESENTANTS DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS:

•Madame EKOAN, née MEBIAME TANGONO, 

•Monsieur MBAH Boris Boniface. 

REPRESENTANT DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DU CAMEROUN:

•Madame NGUELE MEKE Huguette. 

REPRESENTANTS DES JOURNALISTES :

•Madame MPESSA MOUANGUE Marie Marcelle, 

•Monsieur BOBIOKONO Christophe. 

REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES:

•Madame EDIMO MBAPPE Agnès Rachel, 

•Madame MINLEND Clémence Sidonie, 

•Monsieur SALATOU BABA, 

•Monsieur METUGE Manfred AKAM.

Article 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 08 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/398 du 08 octobre 2014 portant nomination du Vice-Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n° 2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRETE:

Article 1er.- Monsieur MOUANGUE KOBILA James est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Vice-Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, pour une période de cinq (05) ans renouvelable une fois. 

Article 2.- L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 08 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/397 du 08 octobre 2014 portant renouvellement du mandat du Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n° 2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés; 

Vu le décret n° 2006/275 du 06 septembre 2006 portant nomination des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRETE:

Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, renouvelé pour une période de cinq (05) ans, le mandat de Monsieur CHEMUTA Divine BANDA aux fonctions de Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés. 

Article 2.- L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 08 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

LOI N° 2005-6 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT STATUT DES REFUGIES AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2007/254 DU 04 SEPTEMBRE 2007 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

 

Le Président de la République Décrète :