Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Article 1er - Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société Générale et Export-Import Bank of the United States, un accord de prêt d'un montant de 63 372 778 dollars US, soit environ 31 686 389 000 F CFA, pour le financement de la phase d'urgence du programme d'approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs.
Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 22 janvier 2015
Le Président de la République,(é) Paul BIYA
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Article 1er : Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société Générale de France, un accord de prêt d'un montant de 9 337 148 euros, soit environ 6 125 169 088 FCFA, pour le financement de la phase d'urgence du programme d' approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 22 janvier 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
Décrète:
Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque islamique de développement (BID) un accord de prêt d'un montant de 6 490 000 dinars islamiques, équivalent à 7 300 000 Euros, soit environ 4,788 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'électrification rurale (phase II).
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 09 septembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète :
Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID) un accord d'Istisna’a d'un montant de 18 600 000 Euros, soit environ 12,2 milliards de Francs CFA, pour le financement du projet d'électrification rurale (Phase II).
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 09 septembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE
Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) un Acte de substitution de débiteur d'un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 2 0 janv. 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE
Article 1er- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) une Convention de crédit d'un montant de 79 678 682,31 Euros, soit environ 52 265 789 412 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun.
Article 2- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 20 janv. 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Décret N° 2014/221 du 20 juin 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2).
Le Président de la République.
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 20 juin 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Le Président de la République,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi N°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014;
- Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
- Vu le décret N° 2013/434 du 02 décembre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un accord de prêt d'un montant de 13,61 millions d'Unités de Compte, soit 10,17 milliards de F CFA environ, pour le financement du projet d'appui aux infrastructures rurales et au développement participatif de Grassfield, phase II (Grassfield Il), décrète:
Article 1er - Est ratifié l'Accord de prêt d'un montant de 13,61 millions d'Unités de Compte, soit 10,17 milliards de F CFA environ, conclu le 16 décembre 2013 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel du projet d'appui aux infrastructures rurales et au développement participatif de Grassfield, phase II (Grassfield Il).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 6 mars 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER.- (1) la présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun.
(2) Elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.
(3) Elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire.
ARTICLE 2.- (1) Une zone économique est un espace constitué d’une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales.
(2)Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social.
(3) Une zone économique peut notamment comprendre des entreprises industrielles, des entreprises agricoles, des entreprises de services, des pépinières ou des incubateurs d’entreprises, des pôles scientifiques et technologiques, des technopoles et/ou des agropoles.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 20I2/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi 0°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;
Vu le décret 0°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Arrête :