LOI N° 2003/009 DU 10 JUILLET 2003 DESIGNANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES VISEES A L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE ET FIXANT LEUR MODE DE SAISINE

 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2003/008 DU 10 JUILLET 2003 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS CONTENUES DANS CERTAINS ACTES UNIFORMES OHADA

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté le Président de la République

promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2004/073 DU 5 AVRIL 2004 PORTANT APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA ET DE LA DECLARATION STATISTIQUE ET FISCALE DES ENTREPRISES

 

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

LOI N° 2010/020 DU 21 DECEMBRE 2010 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT-BAIL AU CAMEROUN

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Décret N°2012/344 du 16 juillet 2012 Ratification du traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008

 

Le président de la République, décrète :

CIRCULAIRE N° 002 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Janvier 2012 Précisant les modalités d’application du décret N° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises

 

LE DIRECTEUR GENERAL

A

- Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Division ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.

La loi de finances pour l’exercice 2010 a institué la réévaluation légale des immobilisations afin de permettre aux entreprises de présenter des bilans qui reflètent la réalité économique du moment. Réaménagé dans certaines de ses dispositions à la faveur de la loi de finances pour l’exercice 2011, ce dispositif a également vocation à améliorer l’information financière des entreprises dans l’optique du renforcement de leur capacité d’emprunt. Cette réévaluation se pose enfin en un véritable outil d’incitation à l’investissement. Les modalités d’application de cette réévaluation sont précisées par le décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011.

La présente circulaire qui apporte des précisions utiles à la mise en œuvre efficace de ce  dispositif, s’articule autour des thématiques telles que le champ d’application de la réévaluation, les modalités de sa mise en œuvre, le traitement de l’écart de réévaluation, ainsi que les obligations déclaratives et le régime de sanctions applicables le cas échéant.

LOI N° 2011/009 DU 06 MAI 2011 RELATIVE A L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE LIBERALE ET AU FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES DU CAMEROUN (ONECCA)

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er : - La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession comptable libérale ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, en abrégé ONECCA.

DECRET N° 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :