Décret N° 2014/593 du 24 décembre 2014 portant révocation d’un magistrat du siège.

 

Le Président de la République décrète: 

Article 1er - M. Etienne Jounko, Magistrat 4e grade (MIe 142 552-U), Président de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua est, pour compter de la date de notification du présent décret, révoqué du corps de la magistrature sans suspension des droits à pension, pour violation du secret des délibérations avec remise à un avocat de l'une des parties au procès du manuscrit de son projet de décision. 

Article 2 - Le Ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 24 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/594 du 24 décembre 2014 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature

 

Le Président de la République décrète: 

Article 1er - Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés pour un mandat de cinq ans, membres du Conseil supérieur de la magistrature: 

1. Membres titulaires

A. Personnalités désignées par l'Assemblée Nationale;

-Mme Mebande Brigitte, 

MM.:

-Eloundou Barnabé;

-Laoussou Pierre. 

B. Personnalités désignées par la Cour suprême:

MM. :

-Ateba Ombala Marc ;

-Manga Moukouri.

-Mme Fofung Justin Nabum épse Wacka. 

C.Personnalité désignée par le Président de la République:

-M. Ekono Nna Albert.

2. Membres suppléants

A.Personnalités désignées par l'Assemblée Nationale:

MM. :

-Melingui Roger ;

-Chief Paul Nji Tumasang; 

-Mme Adama, épse Njibrine. 

B.Personnalités désignées par la Cour suprême:

-Mme Suzanne Ntyam Ondo épse Mengue Zomo ; 

MM. :

-Njumbe Ernest Njumbe ;

-Oumarou Abdou. 

C.Personnalité désignée par le Président de la République:

-M. Amadjoda Adjoudji.

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 24 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/575 du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE: 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique ci-après désigné « le Comité ». 

Article 2: Le Comité est une instance stratégique de suivi de l'exécution des projets inscrits dans le cadre du Plan d'Urgence triennal validé par le Président de la République dans les domaines des infrastructures routières, du développement urbain, de l'énergie, de l'eau, de la santé, de l'agriculture et de la sécurité. 

Article 3 : (1) Le Comité est placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. 

(2) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, rend compte régulièrement des activités du Comité au Président de la République.

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : Le Comité comprend les organes ci-après: 

-le Comité de Supervision; 

-le Secrétariat Technique de Suivi. 

SECTION I : DU COMITE DE SUPERVISION

Article 5 : Le Comité de Supervision coordonne et évalue toutes les opérations concourant à la mise en œuvre et au suivi du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique dans les volets sectoriels mentionnés à l'article 2 ci-dessus. 

A ce titre, il est chargé notamment :

-de définir les orientations stratégiques à suivre par les administrations et structures sectorielles compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Urgence; 

-de coordonner les interventions et actions de toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre du Plan d'Urgence; 

-de veiller à l'effectivité de la mise en œuvre des projets retenus; 

-d'assurer le contrôle de la réalisation efficace et efficiente des projets identifiés ; 

-d'arrêter toutes les mesures de facilitation aux plans administratif, juridique, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre diligente des projets; 

-d'examiner et d'approuver le budget du Comité; 

-de proposer au Président de la République toutes autres mesures visant à l'amélioration de l'exécution du Plan d'Urgence; 

-de mettre en œuvre toutes autres directives du Président de la République relativement à la mise en œuvre du Plan d'Urgence.

Article 6 : Le Comité de Supervision est composé ainsi qu'il suit: 

Président: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; 

Membres:

-le Ministre chargé de l'économie 

-le Ministre chargé des finances ;

-le Ministre chargé des marchés publics ; 

-le Ministre chargé des travaux publics; 

-le Ministre chargé de l'habitat et du développement urbain; 

-le Ministre chargé de l'eau et de l'énergie; 

-le Ministre chargé de la santé publique; 

-le Ministre chargé de l'agriculture; 

-le Ministre chargé de l'élevage; 

-le Ministre chargé des domaines, du cadastre et des affaires foncières; 

-le Ministre chargé de l'administration territoriale et de la décentralisation; 

-le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre; 

-le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie; 

-le Délégué Général à la Sureté Nationale; 

-le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement; 

-un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République; 

-le Président de l'Association des Communes et Villes Unies du Cameroun. 

Article 7: (1) Le Comité de Supervision se réunit au moins une (01) fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son Président. 

(2) Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour ainsi que des documents de travail, sont adressées aux membres sept (07) jours au moins avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. 

(3) Les propositions et recommandations du Comité de Supervision sont soumises à l'approbation du Président de la République, 

Article 8: Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative, 

Article 9: Le secrétariat du Comité de Supervision est assuré par le Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi.

SECTION Ii : DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE SUIVI

Article 10: Le Secrétariat Technique de Suivi est l’instance opérationnelle de suivi de l'exécution du Plan d'Urgence triennal.

A ce titre, il est notamment chargé: 

-de fixer les modalités en vue de la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal; 

-de définir le cahier des charges des entreprises en fonction des projets retenus; 

-de sélectionner et d'auditionner en tant que de besoin les Petites et Moyennes Entreprise (PME) nationales et les entreprises internationales éligibles à la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal; 

-de veiller à la structuration juridique, technique et financière des projets à mettre en œuvre ; 

-de valider les documents contractuels des différentes PME et entreprises retenues dans le cadre de l'exécution du Plan d'Urgence; 

-de veiller à l'effectivité du déblocage des ressources destinées à la réalisation du Plan d'Urgence; 

-de préparer les réunions du Comité de Supervision; 

-de servir d'interface entre le Comité de Supervision, les institutions financières, les PME et les entreprises impliquées dans la mise en œuvre du Plan d'Urgence; 

-de garantir le respect des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la sélection des partenaires et la gestion des fonds alloués au Plan d'Urgence; 

-de proposer à la validation du Comité de Supervision un référentiel des PME nationales ou d'entreprises attestant des capacités techniques et financières avérées dans les domaines d'intervention du Plan d'Urgence;

-de commettre toute étude nécessaire visant à optimiser la réalisation des projets retenus dans le cadre du Plan d'Urgence;

-d'identifier et de proposer au Comité de Supervision toutes mesures spécifiques visant à garantir la réussite du Plan d'Urgence;

-de formuler toutes autres propositions et mesures visant à capitaliser les acquis du Plan d'Urgence; 

-d'assurer la mise en œuvre des directives et recommandations du Comité de Supervision approuvées par le Président de la République; 

-d'assister les administrations sectorielles compétentes dans le SUIVI opérationnel des projets relevant de leur compétence et inscrits dans le Plan d'Urgence; 

-de préparer le budget du Comité; 

-de conserver les archives et la documentation du Comité; 

Article 11 : (1) Le Secrétariat Technique de Suivi est placé sous l'autorité d'un Coordonnateur, nommé par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.  

(2) Il est composé: 

-des représentants des administrations sectorielles visées à l'article 6 ci-dessus; 

-des représentants des institutions bancaires participant au financement du Plan d'Urgence; 

-des experts désignés par le Président du Comité de Supervision, sur proposition du Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi, et après avis du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre. 

(3) Les représentants des administrations sectorielles visés à l'alinéa 2 ci-dessus doivent être des hauts responsables ayant une expertise avérée dans la mise en œuvre des programmes gouvernementaux et constituent des points focaux dûment désignés en charge du suivi du Plan d'Urgence. 

(4) La composition du Secrétariat Technique de Suivi est constatée par décision du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre. 

(5) Le Secrétariat Technique de Suivi rend compte régulièrement de ses activités au Comité de Supervision. 

(6) Des groupes de travail sectoriels peuvent être mis en place au sein du Secrétariat Technique de Suivi, en tant que de besoin, pour examiner des questions spécifiques. 

Article 12 : (1) Le Secrétariat Technique de Suivi se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins une (01) fois par mois, sur convocation du Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi.

(2) Le Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Secrétariat Technique de Suivi, avec voix consultative. 

(3) A l'issue de chaque réunion du Secrétariat Technique de Suivi, un compte rendu circonstancié est adressé au Président du Comité de Supervision. 

(4) Le Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi soumet au Comité de Supervision un rapport trimestriel sur le niveau d'exécution du Plan d'Urgence. 

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

SECTION I : DES RESSOURCES

Article 13 : (1) Les ressources du Comité sont constituées: 

-de la dotation issue du budget de l'Etat;

-de toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées. 

(2) Les ressources financières du Comité sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles prévues par le régime financier de l'Etat. 

SECTION II DU BUDGET ET DES COMPTES

Article 14: (1) Le Président du Comité de Supervision est l'ordonnateur du budget. Il peut déléguer cette fonction au Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi. 

(2) Les ressources du Comité sont domiciliées dans un compte séquestre ouvert dans les livres de la paierie générale du Trésor au Ministère chargé des finances. 

(3) Pour la gestion et le suivi des opérations comptables du Comité à la paierie générale du Trésor, le Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi propose la désignation d'un régisseur. 

(4) Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le budget de l'Etat.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15: (1) Le Président et les Membres du Comité bénéficient d'une indemnité de session et des facilités de travail arrêtées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. 

(2) Ils peuvent, en outre, prétendre au remboursement des frais occasionnés par les activités du Comité, sur présentation des pièces justificatives. 

(3) Le Coordonnateur du Secrétariat Technique de Suivi et les experts du Secrétariat Technique bénéficient d'une allocation mensuelle fixée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. 

Article 16: Le Comité de Supervision présente un rapport semestriel de ses activités au Président de la République. 

Article 17 : Le Comité est dissous de plein droit au terme de l'échéance triennale de son mandat, sous réserve d'une prorogation éventuelle décidée par le Président de la République. 

Article 18: Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/542 du 10 décembre 2014 portant nomination du Président du conseil d'administration de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun;

Vu la loi n° 2007/006 du 26 septembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME), 

DECRETE:

Article 1er - Monsieur ETOUNDI NGOA Laurent Serge est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé, pour une période de trois (03) ans renouvelable une (01) fois, Président du conseil d'administration de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME). 

Article 2.- L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 10 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/541 du 10 décembre 2014 portant nomination de certains membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ; 

Vu le décret n° 2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés; 

Vu le décret n° 2014/399 du 08 octobre 2014 portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRET

Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommées, pour une période de cinq (05) ans, membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, les personnalités ci-après désignées: 

Représentant du Barreau:

•Madame KAMGA NOUTCHOGOUIN Laurette. 

Représentants des Universités:

•Madame ATANGANA, née NGOLOUMA Thérèse, 

•Madame YAMPELDA Virginie. 

Représentants des Confessions Religieuses:

•Monsieur MONGO BEHON Sébastien, 

•Monsieur NGUETE Philippe, 

•Monsieur ABBO AHMADOU. 

Représentants des Organisations des Femmes:

•Madame MPOUNG, née MEMONG MENO Elise Pierrette, 

•Madame BOUBA, née HAWE HAMAN. 

Représentants des Organisations Non-Gouvernementales des Droits de l'Homme:

•Madame TILDER KUMICHII NDICHIA, 

•Monsieur TEZANOU Paul.

Représentant des Syndicats des Travailleurs:

•Madame EKOAN, née MEBIAME TANGONO. 

Représentant de l'Ordre National des Médecins du Cameroun:

•Madame NGUELE MEKE Huguette. 

Représentant des Journalistes:

•Monsieur BOBIOKONO Christophe. 

Représentants des Administrations Publiques:

•Madame MINLEND Clémence Sidonie, 

•Monsieur METUGE Manfred AKAM. 

Article 2.- Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 2014/399 du 08 octobre 2014 susvisé en ce qui concerne lesdites personnalités. 

Article 3.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 4.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 10 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décision N°003/CAB/PR du 10 décembre 2014 portant Convocation d'une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi n°82/14 du 26 Novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par celle n° 89/16 du 28 Juillet 1989 ; 

DECIDE:

Article 1er: Une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature est convoquée et se tiendra à la Salle des Conseils de la Présidence de la République, Palais de l'Unité, le jeudi 18 décembre 2014 à partir de 10 heures. 

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 10 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/476 du 2 décembre 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec la Banque d'export-import de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique.

 

Le Président de la République 

Vu la Constitution, 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 20111408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, décrète: 

Article 1er - Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’import-export de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique. 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/475 du 2 décembre 2014 portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 6 490 000 dinars islamiques, équivalent à 7 300 000 euros, soit environ 4,788 milliards de FCFA, conclu le 10 octobre 2014 entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BIO), pour le financement du projet d'électrification rurale (phase II)

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 2011/1408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; 

Vu le décret N° 2014/328 du 9 septembre 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, à signer avec la Banque Islamique de développement (BID), un accord de prêt d'un montant de 6 490 000 dinars islamiques, équivalent à 7 300 000 euros, soit environ 4,788 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'électrification rurale (phase II), décrète : 

Article 1er - Est ratifié l'accord de prêt d'un montant de 6 490 000 dinars islamiques, équivalent à 7 300 000 euros, soit environ 4,788 milliards de FCFA, conclu le 10 octobre 2014 entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet d'électrification rurale (phase II). 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/474 du 02 décembre 2014 portant ratification de l'Accord d'Istisna’a d'un montant de 18 600 000 Euros, soit environ 12,2 milliards de Francs CFA, conclu le 10 octobre 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d'électrification rurale (Phase Il).

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; 

Vu le décret N° 2014/327 du 09 septembre 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord d'Istisna'a d'un montant de 18 600 000 Euros, soit environ 12,2 milliards de Francs CFA, pour le financement du projet de l'électrification rurale (phase II), décrète: 

Article 1er : Est ratifié l'Accord d'Istisna'a d'un montant de 18 600 000 Euros, soit environ 12,2 milliards de Francs CFA, conclu le 10 octobre 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d'électrification rurale (Phase II). 

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 02 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N °2014/462 du 28 novembre 2014 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Douala (HGOPED)

 

Le Président de la République, décrète: 

Article 1er : Madame Epée, née Kotto Mouyema Honorée Denise est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée Président du conseil d'administration de l'hôpital Gynéco-Obstétrique et pédiatrique de Douala. 

Article 2 : L'intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 28 novembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Arrêté N°1143/CAB/PR du 13 novembre 2014 constatant la composition du Conseil national de la publicité

 

Le Président de la République arrête : 

Article 1er- Est constatée ainsi qu'il suit, pour une période de trois ans renouvelable une fois, la composition du Conseil national de la publicité: 

A - Président : M. Issa Tchiroma Bakary ;

B-Membres représentant les administrations

Représentant de la présidence de la République : M. Lobé Christopher Itoe ; 

Représentant des services du Premier ministre : Mme Ako Pauline Eneke ; 

Représentant du ministère chargé de la publicité: M. Oben Bakwa Eno Christopher; 

Représentant du ministère chargé du commerce: M. Minlo Raoul Simplice; 

Représentant du ministère chargé des domaines : M. Mpon François Xavier; 

Représentant du ministère chargé de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation : M. Assala Jean Irénée Ives; 

Représentant du ministère chargé des finances : M. Adjomo Engoto Gédéon; 

Représentant du ministère chargé de la justice: M. Mandeng Fidèle Alexandre; 

Représentant du ministère chargé de la santé: M. Mamoun Samuel Roger; 

Représentant du ministère chargé des affaires sociales: Mme Essissima, née Ella Meye Nkoum Lydie Chantal; 

Représentant du ministère chargé de la culture: M. Bendegue Robert; 

Représentant du ministère chargé du tourisme: M. Tabouli Germain. 

C- Membres représentant des collectivités territoriales décentralisées:

M. Bomba Léonard Emmanuel Nick;

M. Eto Eboko Romain Roland.

D- Membres représentant les professions:

Représentants des régies publicitaires: M. Enow Bissong Daniel, M. Eyoum Lobe Michel, M. Miambo Albert Osée.

Représentants des agences-conseils : Mme Barla Eyango Anne Marie Georgette, M. Koueni Gabriel. 

Représentants des annonceurs : Mme Malong Marème Meslin, M. Ngako Mathias. 

Représentants des médias audiovisuels: M. Bikoro François, M. Yankeu Joseph. 

Représentants des organes de presse écrite: M. Biyae Jean Baptiste, M. Mboke François. 

E- Membres représentant la société civile: M. Issi Alphonse.

Article 2 - Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 13 novembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/450 du 07 novembre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de crédit n°5465-CM, d'un montant de 45,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 71 millions de dollars US, soit environ 35,5 milliards de francs CFA, conclu le 20 août 2014 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du projet multimodal de transport.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires ;

Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;

Vu le décret n°7714 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun;

Vu le décret n° 2014/268 du 24 juillet 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 45,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 71 millions de dollars US, soit environ 35,5 milliards de francs CF A, pour le financement du projet multimodal de transport,

DECRETE:

Article 1er.- Est ordonnée la publication au Journal Officiel de la République du Cameroun, du texte de l'Accord de crédit n° 5465-CM, d'un montant de 45,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 71 millions de dollars US, soit environ 35,5 milliards de francs CFA, conclu le 20 août 2014 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du projet multimodal de transport. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 07 novembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/451 du 07 novembre 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, modifiée et complétée par la loi n°2010/004 du 13 avril 2010 ;

Vu le décret n°2005/254 du 07 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés, 

DECRETE

Article 1er.- Madame ELANGUE, née EVA ETONGUE MAYER Jacqueline est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés. 

Article 2.- L'intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 07 novembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/447 du 03 novembre 2014 portant nomination d'un responsable dans les services extérieurs du ministère des Relations extérieures.

 

Le Président de la République, décrète:

Article 1^er. - Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les services extérieurs du ministère des Relations extérieures:

Ambassade du Cameroun aux Etats-Unis d'Amérique (Washington)

Percepteur : M. BaIa Mbarga Henri, inspecteur des régies financières (Trésor), précédemment receveur municipal à la Communauté urbaine de Yaoundé, en remplacement de M. Ngoubene François.

Article 2. - L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.

Article 3. - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 03 novembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/434 du 31 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), filiale du groupe de la Banque islamique de développement (BID), un accord de prêt d'un montant de 13 millions d'euros, soit environ 8,527 milliards de FCFA, pour le financement de la campagne cotonnière 2014-2015 au Cameroun.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi N°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;

Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

Article 1^er. - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), filiale du groupe de la banque islamique de développement (BID), un accord de prêt d'un montant de 13 millions d'euros, soit environ 8,527 milliards de F CFA, pour le financement de la campagne cotonnière 2014-2015 au Cameroun.

Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 31 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/427 du 28 octobre 2014 portant ratification de l'accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA, et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, conclu le 26 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires.

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; 

Vu le décret n° 2014/190 du 4 juin 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque islamique de développement (BID), un accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA, et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires, décrète : 

Article 1er - Est ratifié l'accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires. 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/425 du 28 octobre 2014 habilitant le ministre de la Santé publique, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d'un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de référence de Garoua.

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014/164 du 12 mai 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d'un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de référence de Garoua, décrète: 

Article 1er : Le ministre de la Santé publique est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d'un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de référence de Garoua. 

Article 2 - Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/424 du 28 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'accord de crédit N° 5422-CM, d'un montant de 5,21 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4 milliards de FCFA, conclu le 14 août 2014 entre la République du Cameroun et l'Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet régional de développement des Centres d'excellence de l'enseignement supérieur en Afrique de l'Ouest et du Centre (CEA).

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu l'ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois ordonnances, décrets et actes réglementaires; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République du Cameroun ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er - Est ordonnée, la publication au Journal officiel de la République du Cameroun, du texte de l'accord de crédit N°5422-CM, d'un montant de 5,21 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4 milliards de FCFA, pour le financement du projet régional de développement des Centres d'excellence de l'enseignement supérieur en Afrique de l'Ouest et du Centre (CEA). 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/421 du 24 octobre 2014 portant nomination du Directeur Général Adjoint de la Caisse Autonome d'Amortissement

 

Le Président de la République décrète: 

Article 1er - M. Kendem John Forghab est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Directeur Général Adjoint de la Caisse Autonome d'Amortissement. 

Article 2 - L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 3 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 24 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n°2014/417 du 24 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 1 00 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles.

 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014; 

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er. - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles. 

Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 24 octobre 2014
le Président de la République,
(é) Paul BIYA