INSTRUCTION CONJ0INTE N° 01/02 DG - CNPS/DI DU 11 SEPTEMBRE 2002 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE L’ARRETE CONJOINT N° 035 METPS/MINEFI DU 12 JUILLET 2002

 

La loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration Fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.

L'arrêté conjoint n° 035 METPS/MINEFI du 12 Juillet 2002 en a fixé les modalités d'application.

Les présentes instructions ont pour objet de guider les services compétents de la CNPS et de l’Administration Fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.

INSTRUCTION N° 535/MINEFI/DI/LC/L DU 16 SEPTEMBRE 2002 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002/003 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des services

- Messieurs les Chefs de Divisions

- Madame et Messieurs les Chefs des centres Provinciaux impôts,

- Mesdames et messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés,

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

La dernière édition du Code Général des Impôts (CGI) date de 1973. Le souci d'actualisation, d'unification et de simplification a conduit à la mise sur pied d'un nouveau Code regroupant les dispositions des précédents Code Général des Impôts, Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle, ainsi que celles des lois de finances postérieures.

INSTRUCTION N° 0001/MINFI/DI/LC/L DU 04 FEVRIER 2004 PRECISANT LES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2004

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Messieurs les Chefs de Division ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Provinciaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

INSTRUCTION N°__01___ /MINEFI/DI/LC/L du 31 JANVIER 2005 PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2005

 

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Messieurs les Chefs de Division ;

- Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

INSTRUCTION N° 012/MINEFI/DGI/LC/L du 30 JANVIER 2006 PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2006

A

- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Division ;

- Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.

ARRETE N° 162/CAB/PM DU 14 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES

 

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, arrête :

INSTRUCTION N° 001/CAB/PM DU 18 MARS 2010 Relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun

 

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement

A

- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

- Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,

- Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

- Monsieur le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales,

- Monsieur le Ministre du Commerce,

- Monsieur le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat,

- Monsieur le Ministre des Finances,

- Monsieur le Ministre de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologiques,

- Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire.