Décret N°2015/393 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d'un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d'Afrique Centrale (CAB) - Composante Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

DECISION N° 03/04111/D/MINFI DU 1ER SEPTEMBRE 2003 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL POUR L'ELABORATION D'UN CADRE INSTITUTIONNEL D'INFORMATISATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions du régime financier de l’Etat, ainsi que celle du décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics ;

Vu la Loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 ;

Vu l’Ordonnance n° 62/0F/4 du 07 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Considérant les nécessités de service

DECIDE :

LOI N° 2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N°2010/021 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LE COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN

 

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :