LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions du régime financier de l’Etat, ainsi que celle du décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics ;
Vu la Loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 ;
Vu l’Ordonnance n° 62/0F/4 du 07 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;
Considérant les nécessités de service
DECIDE :
Article 1er.- Il est créé au sein du Ministère des Finances et du Budget un Groupe de Travail chargé de l'élaboration d'un cadre institutionnel pour l'informatisation des administrations publiques, ci-après désigné le « Groupe ».
Article 2.- Le Groupe a pour mission de mener toutes les études nécessaires à l'élaboration d’un cadre institutionnel pour l'informatisation des administrations publiques et de proposer des textes législatifs et réglementaires à la sanction du Gouvernement, sur les aspects concernant notamment :
- le cadre de réalisation des prestations informatiques pour le compte des administrations publiques ;
- les cahiers des clauses techniques générales en matière d'Informatique et de Téléinformatique ;
- le code de déontologie et d’éthique en matière de réalisation des prestations dans les domaines de l’Informatique et de Téléinformatique ;
- le code de déontologie et d'éthique en matière d'utilisation des systèmes informatiques ;
- le droit de la propriété en matière des logiciels développés la protection des libertés individuelles dans le domaine de l'utilisation des systèmes informatiques.
Article 3.- (1) Placé sous l’autorité du Ministre des Finances et du Budget, le Groupe est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Directeur du CENADI ;
Vice-Président : le Chef de la Division du Système d'Information (DSI) ;
Rapporteurs
Membres : - un représentant de la DSI ;
- un représentant de la Division des Affaires Juridiques(DAJ) ;
- deux ingénieurs du CENADI dont l’un spécialisé dans les études et les projets, l'autre dans la mise en œuvre des réseaux informatiques ;
- deux Ingénieurs Informaticiens du MINFI ;
- un représentant de la DAJ ;
- un représentant de l’ONIGE (Ordre National des Ingénieurs du Génie Electrique) ;
- un représentant de l’Ordre National des Avocats du Cameroun spécialisé dans le droit de la propriété Intellectuelle ;
- un représentant de l’Ordre National des Notaires du Cameroun ;
- un représentant de l’ARMP (Agence de Régulation des Marchés Publiques) ;
- un représentant de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) ;
- un représentant du GICAM (Groupement Inter-patronal du Cameroun).
(2) Le Président du Groupe peut faire appel à toute autre personne en raison de son expertise sur les questions à traiter.
(3) La désignation des membres du Groupe est arrêtée par le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget.
Article 4.- Le Groupe se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Article 5.- Un rapport sur l'avancement des travaux est adressé chaque fin de mois au Ministre des Finances et du Budget.
Article 6.-
(1) Le Groupe dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la date de désignation de tous ses membres pour réaliser l'ensemble de ses travaux.
(2) Le Groupe dépose son rapport final auprès du Ministre des Finances et du Budget sept (7) jours au plus tard après l'expiration des délais fixés.
(3) Le Groupe est dissout de plein droit dès le dépôt de son rapport final.
Article 7.- Les membres du Groupe peuvent prétendre aux indemnités de session dont les montants sont fixés par le Ministre des Finances et du Budget.
Article 8.- Les frais de fonctionnement du Groupe sont supportés par le Budget de l’Etat.
Article 9.- Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget est chargé de la mise en application de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-
Le Ministre des Finances et du Budget
Michel MEVA’A m’EBOUTOU
