| Le président de la République, décrète : |
| Article premier : Est ratifié, le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008. Article 2. Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 16 juillet 2012 Le président de la République, (é) Paul BIYA Mots clés Technorati : Droit des affaires |
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