mardi 27 août 2013

Décret N°2012/344 du 16 juillet 2012 Ratification du traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008

 

Le président de la République,

décrète :

 

Article premier : Est ratifié, le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

Article 2. Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

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