| L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : |
| Article premier : - Le président de la République est autorisé à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 058 août 1999. Article 2.- La présente loi sera enregistré et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 16 juillet 2012 Le président de la République, (é) Paul BIYA |
