Le Premier ministre, Chef du gouvernement,
Décrète :
Titre 1 : Des dispositions générales
Article 1er :
(1) est créé, à compter de la date de signature du Présent décret, dans la province du Sud-Ouest, une Unité technique opérationnelle de Première catégorie dénommée « UTO Korup-Ndongere » pour assurer la gestion durable des forêts et la conservation des écosystèmes, ci-après désignée « l’UTO ».
(2) Le siège de l'Unité technique opérationnelle est fixé à Mundemba, chef lieu du département du Ndian, province du Sud-Ouest.
Article 2 : L'UTO Korup-Ndongere est placée sous la supervision de la délégation provinciale du ministère des Forêts et de la faune du Sud-Ouest.
Titre II : Des limites, des zones réservées et des aires protégées de l'UTO
Chapitre 1 : Des limites de l'UTO
Article 3 :
(1) l’UTO s'étend sur une superficie d'un million deux cent dix sept mille huit cent quatre vingts (1.217.880) hectares.
(2) Elle est à cheval sur les cinq départements ci-après : Fako, Kupe Muanenguba, Manyu, Meme et Ndian.
(3) La carte géographique en annexe présente la configuration de l'UTO Korup-Ndongere.
Article 4 : Les limites de l’UTO sont définies ainsi qu'il suit :
- Au Nord :
A partir du point A, situé sur la frontière intemationale Cameroun-Nigéria, la limite longe la rive droite du fleuve cross River jusqu'au point B (534439, 637578) à Mamfe, sur le pont SATOM sur la Cross river ; elle continue jusqu'au point C (548140, 629346) placé au carrefour reliant l'axe routier Bachuo Akagbe-Bamenda et Mamfe-Kumba ;
- à l'Est :
Du point C, la limite suit la route Mamfe-Kumba pour joindre le point D (559387, 616336) situé sur le carrefour reliant la route Bakebe-Tinto et celle de Manfe-Kumba ;
Du point D, elle descend en pente verticale légèrement vers la droite pour atteindre le point E (447777, 588862) à Nguti sur le pont construit sur la rivière Onope le long de la route Mamfe-Kumba, et continue en direction de Kumba jusqu'au point F (553069, 545762), pont sur la rivière Konye.
Du point F, elle suit la route principale jusqu'au point G (554366, 612884), situé sur le village Mambanda au carrefour Kumba-Tombel ; elle descent légèrement vers l'Est, traverse les villages Malende et Mukonje pour atteindre le point H (558519, 503452) situé au bord du fleuve Mungo au village Mundame ; du.point H, elle longe le fleuve Mungo en aval jusqu'au point I (547809 ,475035) situé sur la traversée du bac de la CDC à Yoke;
- Au Sud :
Du point I, la limite descend légèrement vers l'ouest pour joindre le point J ( 547538, 475776) situé à l'entrée principale du bac au carrefour à Yoke sur l'axe routier Kumba-Buea ; elle se prolonge jusqu'au point K (545443, 474077) situé à Muyuka sur le carrefour de la route menant à Munyenge Metombe, poursuit l'axe Munyenge-Idenau jusqu'au point L (529887, 494229), sur le carrefour menant au village Masone.
Du point L, elle remonte en déviant vers l'ouest pour atteindre le point M (528593, 494223) situé sur la rive ouest du lac Barombi Kotto et poursuit la route Kuke Mbomo-Kumba jusqu'au point N (539020, 508899) à Ekombe Bonji (3-Corners) sur l'axe routier Kumba-Mbonge, puis descend jusqu'au point O (525993, 503104) situé au village Ngongo sur le point sur la rivière Meme.
Du point O, la limite longe la rivière en aval jusqu'au point P (512648, 496245) sur un autre pont sur la rivière Meme sur l'axe routier Mbonge-Illoani ; elle continue jusqu'au point Q (489945, 497652) situé à l'embouchure de la rivière Meme et suit le bord de l'océan jusqu'au point R ;
- A l'ouest :
Du point R situé à Idabato en bordure de l'océan Atlantique, la limite remonte en direction du Nord pour atteindre le point S situé à la bordure sud de la frontière internationale Cameroun-Nigéria ; puis, elle suit cette frontière internationale en direction du point T situé à l'endroit où la route reliant Eyumojock à Ekang traverse la frontière internationale ; la limite continue en direction du nord pour joindre le point U où la route reliant Eyumojock à Ekok traverse la frontière internationale ; De ce point, suit le fleuve Cross River pour joindre le point A, où ce fleuve se sépare de la frontière internationale, le point de départ.
Chapitre II : Des zones réservées et des aires protégées
Article 5 : Le périmètre de l’UTO délimité plus haut comprend les forêts permanentes suivantes :
- le parc national de Korup d'une superficie de cent vingt cinq mille neuf cent (125 900) ha ;
- la réserve forestière d'Ejagham d'une superficie de soixante quatorze mille huit cent cinquante (74.850) ha ;
- la réserve forestière de Nta Ali d'une superficie de trente deux mille neuf cent quatre vingt deux (32 982) ha ;
- la réserve forestière de Meme river d'une superficie de cinq mille cent quatre vingt (5180) ha ;
- la réserve forestière de Sud Bakundu d'une superficie de dix neuf mille quatre cent vingt cinq (19425) ha ;
- la réserve forestière Rumpi Hills d'une superficie de quarante cinq mille six cent soixante quinze (45 675) ha ;
- la réserve forestière de Barombi Mbo d'une superficie de huit cent quatre vingt cinq (885) ha
- les Unités forestières d'Aménagement UFA 11-001 d'une superficie de quatre vingt mille huit cent quatre vingt trois (80 883 ha) et UFA 11-003 d'une superficie de trente deux mille six cent vingt (32620) ha.
Article 6 : Elle comprend également les aires protégées en création, incluses dans le plan de zonage - Phase 5, à savoir :
- les zones d'extension ouest du Parc national de Korup d'une superficie de huit mille trois cent quarante (8.340) ha ;
- le parc national de Ndongere d'une superficie de deux cent trente mille (230 000) ha ;
- La réserve de faune du Mount Rata d'une superficie de trois mille huit cent quatre vingt douze (3892) ha ;
- la réserve de faune du Lac Dissoni d'une superficie de mille trente un (1031) ha ;
- la réserve de faune de Nkwende Hills d'une superficie de quarante mille quatre cent vingt deux (40 422) ha.
Article 7 :
(1) La zone périphérique de ces forêts permanentes d'une superficie de cinq cent cinquante mille trois cent treize (550 313) ha est constituée des forêts destinées en priorité à la satisfaction des besoins des communautés locales, notamment, en matière de création des forêts communautaires et dont la gestion vise à assurer la pérennité de la biodiversité. Cette zone peut également être utilisée pour développer une agriculture durable.
(2) Toute attribution de forêt ou de territoire de chasse se fera conformément à la réglementation en vigueur ;
(3) Toutes les activités de développement entreprises dans la zone se conformeront aux prescriptions de la loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
Titre III : Des missions de l’UTO
Article 8 : L’UTO a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre, une stratégie de gestion participative des ressources forestières et fauniques en vue de la conservation à terme de la biodiversité dans la région de Korup-Ndongere et de l'amélioration des conditions de vie des populations riveraines de concert avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales.
A ce titre, elle est chargée :
- de développer, de mettre en œuvre et de suivre le processus d'aménagement forestier de la zone ;
- d'appuyer le développement des communautés locales ;
- de mettre en œuvre les dispositions du plan de Zonage Phase 5 ;
- de faciliter le renforcement des capacités des partenaires et plus particulièrement des organisations de base impliquées dans la gestion des ressources forestières et fauniques dans la zone de l’UTO ;
- de conseiller les délégués Provinciaux des ministères chargés des forêts et de la faune et de l'environnement et de la Protection de la nature, ainsi que tout autre décideur intervenant dans le domaine de la gestion durable des ressources forestières et fauniques, tout en renforçant le suivi et le contrôle de l'exploitation forestière dans la zone ;
- d'assurer en collaboration avec les services du ministère chargé des forêts et la faune et du ministère chargé de l'environnement et de la protection de la nature, le respect des normes en matière d'études d'impacts environnementaux ;
- d'établir des conventions de collaboration avec des institutions au niveau local, national et international dans le but d'obtenir un soutien pour la gestion durable des ressources forestières et fauniques de la zone de l'UTO ;
- de faciliter le développement d'une synergie et de l'esprit du consensus entre toutes les institutions impliquées dans la gestion des ressources forestières et fauniques et en cas de nécessité, de négocier des protocoles d'entente à soumettre à l'approbation du comité de gestion de l'UTO ;
- d'assurer l'implication des communautés locales à tous les niveaux dans la prise de décision ;
- de Promouvoir l'écotourisme dans l'UTO ;
- de suivre l'utilisation de la fiscalité forestière décentralisée dans la zone de l'UTO.
Titre IV : De l'organisation de l’UTO
Article 9 : Les organes de gestion de l’UTO sont :
- le comité de gestion
- le service de conservation
- le comité technique
Chapitre 1 : Du comité de gestion
Article 10 :
(1) Le comité de gestion se compose ainsi qu'il suit :
Président : Le gouverneur de la Province du Sud-Ouest ou son représentant ;
Vice-président : Le délégué provincial du ministère chargé des forêts et de la faune du Sud-Ouest ;
Rapporteur: Le conservateur de l'UTO
Membres :
- Le délégué provincial du ministère chargé de l'environnement et de la protection de la nature du Sud-Ouest ;
- le chef service provincial Faune et Aires protégées du Sud Ouest ;
- les représentants provinciaux des ministères en charge de l'agriculture et du développement rural, de l'aménagement du territoire, de l'économie et des finances, de l'élevage, des pêches et des industries animales, de l'énergie et de l'eau, des domaines et du tourisme ;
- les délégués départementaux de ministère chargé des forêts et de la faune du Fako, du Kupe-Muanenguba, de la Manyu, de la Meme et du Ndian ;
- un (01) représentant de chaque organisation exerçant dans le développement de la conservation de la biodiversité dans la zone de compétence de l'UTO ;
- cinq (05) représentants des autorités traditionnelles des cinq départements couverts par l'UTO désignés par leurs pairs ;
- Trois (03) représentants de la société civile, exerçant dans la gestion des ressources naturelles ;
- Les conservateurs des aires protégées de la zone de l'UTO ;
- cinq (05) représentants des communes des cinq départements couverts par l'UTO ;
(2) le président du comité peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les questions à examiner, à prendre part aux travaux avec voix consultative.
Article 11 : le comité de gestion est chargé :
- d'approuver et de suivre l'exécution des programmes d'activités ;
- de valider le Plan stratégique d'aménagement forestier de l’UTO avant son approbation par l’autorité compétente ;
- d'approuver l'organigramme détaillé de l'UTO pour remplir efficacement ses missions ;
- d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des Procédures administratives et techniques pour le bon fonctionnement de l'UTO ;
- d'approuver les rapports de l'audit financier de l'exercice Précédent et le budget du nouvel exercice ;
- d'approuver les rapports d'activités et financier de l'UTO.
Article 12 : le comité de gestion se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Les invitations doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la tenue de la réunion. Toutefois, en cas de nécessité, le président peut convoquer des sessions extraordinaires à son initiative ou sur requête des 2/3 des membres du comité.
Article 13 :
(1) le quorum est fixé aux deux tiers (2/3) des membres statutaires ;
(2) les décisions sont prises à la majorité simple des membres statutaires présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14 : Le comité de gestion rend compte des activités de l'UTO par un rapport d'activités semestriel de l'UTO qu’il adresse au ministre chargé des forêts et de la faune sous la responsabilité de son président.
Chapitre II : Du service de conservation
Article 15 :
(1) le service de conservation coordonne les activités de l'UTO. A ce titre des moyens adéquats lui sont alloués.
(2) Il est placé sous la responsabilité d'un conservateur nommé par arrêté du ministre chargé des forêts et de la faune.
(3) le conservateur de l’UTO répond hiérarchiquement du délégué provincial du ministère chargé des forêts et de la faune.
(4) avant son entrée en fonction, le conservateur prête serment dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre III : Du conservateur
Article 16 : le conservateur a pour missions :
- de développer et d'exécuter les stratégies de gestion et de conservation des ressources forestières et fauniques au sein de l'UTO ;
- de préparer le plan de travail annuel conformément aux missions de l'UTO définies à l'article 8 ci-dessus ;
- de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'aménagement pour une aire protégée présentes dans l'UTO ;
- de participer à la création et au reclassement des aires protégées, des forêts communales, des forêts communautaires et des zones de chasse ;
- de développer les mécanismes en vue d’impliquer les populations dans la gestion des ressources forestières et fauniques et dans le processus de prise de décision ;
- de conseiller les différentes parties prenantes sur l'éventuel impact négatif de leur activité sur l'environnement, de proposer et de suivre les mesures d'atténuation ;
- de créer les synergies et un dialogue social entre les différents acteurs opérant dans l'UTO ;
- de promouvoir la gestion transfrontalière des ressources naturelles avec les autorités du Nigéria, en relation avec les administrations compétentes ;
- de développer un mécanisme durable de financement des activités de l'UTO.
- d'informer régulièrement la hiérarchie et les partenaires de l'évolution des activités dans l'UTO ;
- de préparer les réunions des comités technique et de gestion de l'UTO.
Article 17 : Le conservateur de l'UTO est responsable de la gestion quotidienne de l'UTO. A ce titre, il coordonne les activités du comité technique.
Chapitre IV : Du comité technique
Article 18 :
(1) Le comité technique se compose ainsi qu'il suit :
Président : le conservateur de l'UTO
Rapporteur : le délégué départemental du ministère chargé des forêts et de la faune du Ndian
Membres :
- les délégués départementaux du ministère chargé des forêts et de la faune et du ministère chargé de l'environnement et de la protection de la nature du Fako, du Kupe-Manenguba, de la Manyu et de la Meme.
- les conservateurs des aires protégées situées dans l'UTO ;
- les représentants des organisations exerçant dans l'exploitation et la gestion des ressources forestières et fauniques dans l'UTO ;
- un (1) représentant de chaque organisation exerçant dans le développement et la conservation de la biodiversité dans l'UTO ;
(2) Le président du comité technique peut inviter toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner, à prendre part aux travaux avec voix consultative.
Article 19 : Le comité technique est chargé :
- de planifier les activités de l’UTO ;
- de définir la stratégie de l'intervention ;
- de superviser l'exécution des activités.
Titre V : Du fonctionnement de l'UTO
Article 20 : Le comité technique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Article 21 : Les responsables locaux des différents services des forêts et de la faune exécutent les activités conformément au programme élaboré dans leurs départements respectifs sous la coordination technique de la délégation compétente. Ils constituent l'équipe technique chargée de l'exécution quotidienne des activités de l'UTO.
Article 22 : Les copies des rapports d'activités des services relevant du ministère chargé des forêts et de la faune et opérant dans l'UTO sont adressées au conservateur de l’UTO.
Article 23 :
(1) l’UTO peut, après approbation du ministre chargé des forêts et de la faune, établir des relations avec les institutions nationales ou toute autre organisation en vue d'obtenir leur soutien à la conservation de la biodiversité et à l'amélioration du niveau de vie des populations de la zone concernée.
(2) L'UTO collabore avec les autres services administratifs locaux et autres partenaires à travers des contacts directs et des réunions de. coordination au niveau provincial.
Titre VI : Du financement et de la comptabilité de l’UTO
Article 24 :
(1) Le financement de l'UTO pour son fonctionnement est assuré par le budget du ministère chargé des forêts et de la faune.
(2) L’UTO, peut aussi bénéficier, après approbation du comité de gestion, des financements de sources extérieures pour l'exécution de ses activités, suivant les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 25 : Les rapports financiers des activités réalisées sur financements extérieurs sont rédigés et adressés aux partenaires financiers étrangers par le conservateur de l'UTO, conformément au guide de chaque bailleur sous la supervision du délégué provincial des forêts et de la faune du Sud-Ouest.
Article 26 : Les audits sont effectués conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des partenaires financiers étrangers.
Titre VII : Des droits d'usage
Article 27 : Les droits d'usage à l'intérieur des aires protégées seront définis dans le cadre des plans d'aménagement.
Titre VIII : Disposition finale
Article 28 : Le ministre des Forêts et de la Faune et le ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié, suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 janvier 2007
Le Premier ministre, chef du Gouvernement,
