Le Premier ministre, Chef du gouvernement,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 1996/1997 ;
VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
VU le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de gestion agréés ;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Décrète :
ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11, du décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 susvisé sont modifiés et complétées ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 (nouveau) :
(1) Les centres de gestion sont créés sous forme d’associations à l’initiative des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de leurs ordres nationaux respectifs.
(2) Les centres de gestion peuvent être également créés à l’initiative des chambres consulaires, des organisations professionnelles légalement constituées, d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ainsi que des titulaires des charges et offices.
(3) Ils ont agréés dans les conditions fixées par arrêté du Premier Ministre.
Article 3 (nouveau) :
(1) Les centres de gestion agréés apportent une assistance en matière de gestion et encadrent les professionnels susnommés dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.
(2) Lesdits professionnels doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel compris entre quinze (15) et deux cent cinquante (250) millions de francs CFA.
CHAPITRE III : DES AVANTAGES FISCAUX DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES
Article 10 (nouveau) :
Des avantages fiscaux sont accordés aux adhérents des centres de gestion agréés lors de la liquidation de leurs déclarations fiscales. Ils sont fixés de la manière suivante :
- pour les contribuables soumis au régime du réel, un abattement de 10 % du bénéfice imposable, sans qu’il puisse dépasser dix (10) millions de francs CFA ;
- pour les contribuables relevant du régime de base et du régime simplifié, une réduction de l’impôt sur le revenu dû, égale au montant des dépenses exposées pour tenir la comptabilité et, éventuellement, pour l’admission au centre de gestion agréé, plafonnée à 500 000 francs CFA.
Article 11 (nouveau) :
(1) Les limitations du montant de l’abattement résultant de l’application de l’article 10 ci-dessus sont opérées sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique dans une même catégorie de revenu et/ou sur la totalité du bénéfice déclaré par une même personne morale.
(2) Aucun abattement n’est appliqué à la partie des bénéfices résultant d’un redressement, sauf lorsque ce dernier fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l’adhérent.
(3) L’adhérent perd le droit à l’abattement lorsque :
- sa déclaration des résultats ou des revenus n’est pas souscrite dans les délais ;
- sa mauvaise foi est établie à l’occasion d’un redressement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition. »
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 mars 2007
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
INONI Ephraim
