Le Premier ministre, Chef du gouvernement,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 1996/1997 ;
VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
VU le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de gestion agréés, modifié et complété par le décret n° 2007/0456/PM du 29 mars 2007 ;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : Les Centres de gestion agréés légalement constitués peuvent, sous réserve de l’obtention de l’agrément du Ministre chargé des finances, apporter leur assistance en matière de gestion, d’encadrement et d’aide à l’exécution des obligations fiscales aux petites entreprises adhérentes, réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre quinze (15) et deux cent cinquante (250) millions de francs CFA.
Chapitre II : De l’agrément des Centres de gestion
Article 2 :
(1) Les centres de gestion sont agréés pour une période de trois (3) ans renouvelable, par le Ministre chargé des finances après avis d’une commission consultative, ci-après désignée « la Commission ».
(2) L’agrément des centres de gestion agréé est accordé dans un délai d’un mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet auprès de la Commission. En cas d’absence de réponse de l’administration dans le délai susvisé, l’agrément est réputé avoir été délivré.
Article 3 :
(1) La Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Directeur Général des Impôts ;
Vice-Président : un représentant du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
Membres :
- un représentant du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant de l’Organisation Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés ;
- un représentant de l’Ordre National des Conseils Fiscaux ;
- un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat ;
- un représentant de l’Association des Petites et moyennes entreprises ;
Rapporteur : un représentant de la Direction Générale des Impôts.
(1) La participation aux travaux de la Commission est gratuite. Toutefois, les frais afférents à son fonctionnement sont supportés par le budget du Ministère chargé des finances.
Article 4 :
(1) Le dossier d’agrément comprend :
- une demande timbrée ;
- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
- la liste des principaux membres de l’association et leurs extraits de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- le numéro d’identifiant unique ;
- le certificat d’imposition ;
- les copies d’agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité ainsi que les documents attestant de leur existence légale pour les associations et organisations professionnelles habilitées à créer les centres de gestion agréés.
(1) Les règles de fonctionnement de chaque centre de gestion sont déterminés par leurs membres, conformément aux dispositions de la loi sur les associations.
Article 5 : Pour être recevable, toute demande d’agrément doit justifier de l’adhésion d’au moins cent (100) entreprises remplissant les conditions visées à l’article premier du présent arrêté.
Article 6 :
(1) En vue de l’obtention de l’agrément sus-visé, les centres de gestion devront au préalable conclure avec l’administration fiscale et celle chargée des petites et moyennes entreprises, un cahier des charges précisant les obligations des parties.
(2) Le modèle de cahier des charges est fourni par l’Administration.
Article 7 :
(1) Le renouvellement de l’agrément se fait dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la période triennale, après évaluation par l’Administration fiscale de l’exécution des clauses du cahier des charges.
(2) Les résultats de l’évaluation sont soumis à la Commission qui donne son avis sur l’éventualité du renouvellement.
Chapitre III : Des modalités de l’assistance aux Centres de Gestion Agréés
Article 8 :
(1) Les centres de gestion agréés sont assistés chacun d’un Inspecteur des Impôts désigné par le Ministre chargé des finances.
(2) L’Inspecteur des Impôts désigné auprès d’un centre de gestion agréé l’assiste dans l’accomplissement de ses obligations fiscales.
(3) Il peut également prêter son concours au centre lors des réunions d’information ou des séances de formation.
(4) L’assistance fournie par l’Inspecteur des Impôts dans le cadre des activités d’un centre est gratuite.
Chapitre IV : Des sanctions aux manquements des adhérents et des Centres de Gestion
Article 9 :
(1) Les manquements d’un adhérent à ses obligations entraînent la perte des avantages fiscaux liés à son appartenance au centre de gestion agréé ainsi que son exclusion.
(2) La décision d’exclusion est prise par le centre de gestion après avoir mis l’adhérent en demeure de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont reprochés.
Article 10 : Les manquements dans l’exercice des activités d’un centre de gestion sont signalés au Directeur Général des Impôts soit par les adhérents, soit par les Ordres nationaux de la comptabilité ou de la fiscalité, soit par tout autre expert chargé d’assister ledit centre, ou par l’un de ses dirigeants.
Article 11 :
(1) Le Directeur Général des Impôts instruit le dossier, en rédige un rapport assorti de conclusions motivées, qui est soumis à l’avis préalable de la Commission, puis transmis au Ministre chargé des finances.
(2) Le Ministre chargé des finances peut, soit prononcer le retrait de l’agrément, soit exiger le changement de l’équipe dirigeante, sans préjudice de poursuites judiciaires résultant de ces manquements.
Chapitre V : Des dispositions finales
Article 12 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 mars 2007
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
INONI Ephraim
