Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
VU La Constitution ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 :
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre ;
VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2003/178 du 14 Juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire.
Décrète :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Il est créé auprès du Ministre des Affaires Economiques, de la programmation et de l’Aménagement du Territoire, un comité technique de suivi et d’évaluation des activités de mise en œuvre du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), ci-après désigné « le Comité ».
Article 2 : Placé sous l’autorité du Ministre des Affaires Economiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, le Comité assiste le Gouvernement dans la coordination technique des activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du DSRP.
A ce titre, il :
- contribue en liaison avec les administrations et organismes concernés, avec l’appui de l’Institut National de la Statistique, au choix des indicateurs de suivi d’exécution, de suivi d’impact, de suivi des ressources et de suivi participatif de la mise en œuvre du DSRP ;
- définit et met en œuvre une méthodologie pour le suivi participatif du DSRP ;
- produit, sur la base des informations et/ou analyses produites notamment par l’Institut National de la Statistique, les ministères sectoriels et les structures non étatiques concernées, des rapports trimestriels sur l’exécution du DSRP à soumettre à la sanction des Ministres chargés des finances et de la programmation, des ministres sectoriels, des organismes du secteur privé et des bailleurs de fonds ;
- propose aux autorités des mesures correctives des politiques et programmes mis en œuvre dans le cadre du DSRP ;
- est chargé de la rédaction du rapport d’étape de la mise en œuvre du DSRP présenté au Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du DSRP.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 3.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Economiques de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire ;
Vice-président : le Président du Comité Technique de Suivi des programmes économiques (CTS)
Membres :
- le Chef de la Division chargée des questions économiques au Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
- le Chef de la Division chargée des programmes économiques au Secrétariat Général
- des Services du Premier Ministre ;
- le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale ;
- le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
- le Secrétaire Général du Ministère des Travaux Publics ;
- le Secrétaire Général du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;
- le Secrétaire Général du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Agriculture ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Elevage, des Pèches et des Industries Animales;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;
- le Secrétaire Général du Ministère de la Ville ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
- le Secrétaire Général du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
- Secrétaire Général du Ministère de la Condition Féminine ;
- le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Sociales ;
- le Coordonnateur du Programme National de Gouvernance ;
- le Directeur Général de l'institut National de la Statistique ;
- le Directeur du Budget ;
- le Directeur de la Programmation des Investissements au Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire ;
- Le Chef de la Division des Analyses Conjoncturelles ;
- le Chef de la Division de la Prospective et de la Planification Stratégique ;
- un représentant de la Chambre de Commerce d'industrie, des Mines et de l’Artisanat ;
- un représentant de la chambre d’Agriculture, de l'Elevage et des Forêts du Cameroun ;
- un représentant du Groupement Inter-patronal du Cameroun ;
- un représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun ;
- cinq (5) représentants des collectivités territoriales décentralisées ;
- trois (3) représentants des confessions religieuses représentant respectivement l'église catholique, les églises protestantes et l'islam ;
- deux (2) représentants des ONG ou associations ;
- cinq (5) représentants des bailleurs de fonds ou de la Communauté Internationale, comprenant trois (3) bilatéraux et deux (2) multilatéraux dont le Coordinateur Résident du Système des Nations Unies au Cameroun.
(2) Le Président du Comité peut, à titre consultatif et en tant que de besoin, inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions à examiner.
(3) Les représentants du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale peuvent assister aux travaux du Comité en qualité d'observateurs.
Article 4.-
(1) Le Comité se réunit au moins une (1) fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son Président.
(2) Les convocations, adressées aux membres au moins sept (7) jours avant la tenue des réunions, et accompagnées des documents à examiner, doivent indiquer la date, l’heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est ramené à trois (3) jours.
Article 5.-
(1) Le Comité dispose d'un Secrétariat Technique placé sous la coordination du Secrétaire Permanent du CTS, assisté du Chef de la Cellule de Suivi du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire et comprenant des cadres du Secrétariat Permanent du CTS, de l'institut National de la Statistique, de la Division des Analyses Conjoncturelles, de la Direction de la Programmation des Investissements ainsi que ceux des Ministères sectoriels.
(2) Le Secrétariat Technique est chargé de :
- préparer les réunions du Comité et en dresser les compte rendus ;
- mettre à jour la matrice de suivi de l'exécution du DSRP ;
- produire des rapports trimestriels sur l’exécution du DSRP ;
- veiller à la mise en œuvre des résolutions du Comité ;
- constituer, conserver et classer la documentation et les archives du Comité ;
(3) L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Technique sont fixés par un arrêté du Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.
Article 6.- Le Comité peut créer en son sein des sous-comités sectoriels chargés des activités spécifiques.
Article 7 : Le Comité produit un rapport semestriel portant sur l'exécution du DSRP, assorti de ses observations et recommandations. Ce rapport, après validation par le Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du DRSP, est adressé au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres concernés ainsi qu'aux acteurs non étatiques.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 8.-
(1) Les fonctions de Président, de Vice-président, de Membres du Comité et du Secrétariat Technique sont gratuites.
(2) Toutefois, il peut leur être alloué, ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, des indemnités de session dont les taux sont fixés par le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.
(3) Les frais de transport des membres résidant hors du lieu de la réunion leur sont remboursés à l'occasion des sessions du Comité, sur présentation des pièces justificatives.
Article 9.- Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.
Article 10 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
