Le Ministre des finances et du budget
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002/217 du 24 août portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget
Arrête :
Article 1er : - Le présent arrêté porte modalités de paiement des impôts et taxes dus par les entreprises relevant de la Division des Grandes entreprises.
Article 2 :
(1) Les impôts et taxes d'Etat dus par les entreprises relevant de la Division des Grandes entreprises sont payés uniquement par virement bancaire des sommes correspondantes au compte du Trésor Public domicilié à la BEAC.
2) Sont notamment concernés :
- les impôts directs ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) ;
- les droits d'accise ;
- les droits et taxes d'enregistrement et du timbre ;
- les taxes spécifiques forestières, minières, agricoles et domaniales.
Article 3 : Sont également payés uniquement par virement au compte bancaire spécifié par la CRTV, la CNPS, le Crédit Foncier, le Fonds national de l'emploi, le FEICOM, les communautés urbaines et les communes, les sommes correspondant aux droits, redevances et taxes institués à leur profit et dus par les entreprises relevant de la Division des grandes entreprises.
Article 4.- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2004.
Article 5, Des textes particuliers fixent les modalités d'application du présent arrêté qui sera enregistré selon la procédure d'urgence, publié puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Fait à Yaoundé, le 19 Novembre 2003
Le Ministre des Finances et du Budget
Michel MEVA'A M'EBOUTOU
