L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Les dispositions de l’article 43 de la loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 43 (nouveau) :
(1) La présente loi abroge :
- l’ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 Août 1990 ;
- l’ordonnance n° 90/007 du 08 Novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun.
(2) Les codes sectoriels, ainsi que les textes réglementaires relatifs à l’organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente charte seront pris dans un délai n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la promulgation de la présente loi.
(3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes ci-dessus mentionnés conservent leurs avantages.
(4) Durant la période transitoire de cinq (5) ans visée à l’alinéa (2) ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1) du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes visés à l’alinéa (1) du présent article restent en vigueur jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions et des codes sectoriels.
(5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celles de la présente loi devront être mis en conformité. »
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 22 Juillet 2004
Le Président de la République
Paul BIYA
