LE MINISTRE DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENERGIE DECIDE :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Il est créé au sein du ministère des mines, de l’eau et de l’énergie, une cellule d’appui et de promotion de l’artisanat minier, en abrégé la « CAPAM » et ci-après désigné la CAPAM.
Article 2 : La CAPAM est une structure légère à durée non limitée, opérationnelle et efficace, avec une autonomie financière, d’action et de gestion. Elle joue un rôle, d’une part de coordination, d’organisation, de facilitation, d’appui, de promotion et de développement pour cette activité socioéconomique qu’est l’artisanat minier, et d’autre part, d’interface entre la dite activité, les organismes partenaires de développement, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et l’administration.
Article 3 : Les missions de la CAPAM sont notamment :
1) l’organisation, au niveau de chaque village minier, des artisans miniers en regroupements socioprofessionnels appelés GICAMINES, autrement dit Groupements d’Initiatives Communes (GIC) des artisans miniers, véritables petites entreprises locales.
2) La facilitation de l’agrément progressif de tous les GICAMINES comme exploitants artisanaux (obtention de l’autorisation d’exploitation artisanale).
3) La mise en place, au niveau des sites d’exploitation artisanales les plus importants, des unités locales d’appui technique à l’artisanat minier (ULATAM) gérées par les GICAMINES, sous la supervision de la CAPAM.
4) La sensibilisation des artisans miniers sur le nouveau cadre institutionnel et juridique, ainsi que sur la nouvelle stratégie d’appui et de promotion de l’artisanat minier.
5) La prise des dispositions pour un accès facile des artisans miniers :
- au matériel de travail de première nécessité (pelles minières, batées, tamis, motopompes, tables de lavage, balances, etc.)
- à l’assistance technique des ingénieurs et techniciens des mines et de la géologie, relative aux meilleures pratiques quant à la prospection, l’extraction, le traitement, la transformation, la sécurité, la préservation de l’environnement, la gestion, etc.
- aux équipements et technologies modernes, relatifs à cette activité, y compris ceux nécessaires à la création de la valeur ajoutée pour les produits concernés ;
- aux micro-crédits et micro-financements octroyés par la CAPAM ou à travers la garantie de la CAPAM ;
6) La formation et le perfectionnement périodique des acteurs de l’artisanat minier avec appui éventuel sur des exploitations minières artisanales pilotes, à mettre en place comme lieux de démonstrations pratiques et l’application des connaissances théoriques.
7) La canalisation des produits de l’artisanat minier dans les circuits formels et la contribution au renforcement des capacités de commercialisation des produits de l’artisanat minier. A cet effet, la CAPAM contribue aux opérations d’achat et de vente des produits de l’artisanat minier.
8) Le renforcement des réserves d’or du Cameroun dans le cadre d’un partenariat avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et les institutions financières nationales ;
9) La contribution à la viabilisation des agglomérations minières (voies d’accès, eau potable, écoles, centres de santé et pro pharmacies, etc.), à la mise en œuvre des alternatives viables au travail des enfants en âge scolaire, à la santé des populations concernées, à la sécurité alimentaire desdites localités ;
10) La promotion d’une coopération interactive entre la CAPAM, le secteur privé, les partenaires de développement, les organisations non gouvernementales et d’autres institutions ;
11) La promotion et le développement de l’exploitation artisanale, outre celles des substances en cours (or, diamant, saphir, sable, sel), aussi d’autres substances minérales, notamment le rutile, l’étain, les pierres ornementales, le zircon, les colombo-tantalites, les matériaux, les autres minéraux industriels.
12) La promotion d’une évolution progressive de la mine artisanale vers la mine industrielle et d’une exploitation des gisements miniers marginaux ;
13) La contribution à la promotion et au développement du secteur minier camerounais ;
14) La recherche des moyens financiers, techniques et matériels, nécessaires à la réalisation des diverses missions de la CAPAM.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 4 :
(1) Le cadre institutionnel d’exécution des activités de la CAPAM comprend :
- un comité de supervision ;
- un chef de la CAPAM ;
- des bureaux.
(2) La CAPAM collabore directement au niveau local avec les GICAMINES qui peuvent être soutenus dans leurs actions par les ULATAM.
Section 1 : Du comité de supervision
Article 5 : Le comité de supervision, ci-après désigné le comité, a pour mission de veiller à la réalisation des missions et plans d’actions de la CAPAM. A ce titre, il est notamment chargé de :
- planifier, orienter, arrêter et évaluer les activités concourant à la réalisation des objectifs assignés à la CAPAM ;
- examiner et approuver les documents, budgets, rapports et projets de textes élaborés dans le cadre de la CAPAM ;
- recruter et licencier le personnel cadre de la CAPAM, dans le respect de la réglementation en vigueur, des disponibilités budgétaires et de l’opportunité, sur proposition du chef de la CAPAM ;
- et d’une manière générale, prendre toute mesure relative à la bonne marche de la CAPAM.
Article 6 :
(1) Le comité est constitué comme suit :
Président : Le ministre des mines
Vice-président : le directeur chargé des mines
Membres :
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant du ministère chargé des affaires économiques et de l’investissement
- un représentant du ministère chargé du développement industriel et commercial ;
- un représentant de la banque des états de l’Afrique centrale.
(2) Le chef de la CAPAM est le rapporteur du comité.
(3) Le président peut faire appel, avec voie consultative, à toute autre personne physique ou morale en raison de ses compétences ou en raison de son rôle dans le domaine de l’artisanat minier.
Article 7 :
(1) Le comité se réunit, en tant que de besoin, mais au moins une fois par an, sur convocation de son président.
(2) Les convocations accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent être adressées aux membres du comité au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf cas d’urgence.
(3) Les décisions du Comité sont prises par consensus ; toutefois, en cas de nécessité, la décision est prise à la majorité des 2/3.
(4) Les comptes rendus des travaux du comité sont signés du président et du rapporteur.
Section II : Du chef de la cellule d’appui et de promotion de l’artisanat minier
Article 8 :
(1) Le chef de la CAPAM est nommé par décision du ministre chargé des mines. Il est un ingénieur camerounais du corps des mines et de la géologie, ayant accompli des travaux de référence dans le domaine des mines et de la géologie au Cameroun et jouissant d’une solide expérience de terrain en rapport avec l’artisanat minier.
(2) Sous la supervision du comité, le chef de la CAPAM est chargé de la direction de la CAPAM dans toutes ses composantes. Il veille à ce que les missions et activités de la CAPAM soient réalisées dans le respect des normes et des délais prescrits. A cet effet :
- il élabore et soumet à l’approbation du comité, le programme d’action annuel et pluriannuel de la CAPAM, les projets de budget y afférents, les rapports d’activités et les états financiers annuels de la CAPAM ;
- il planifie, pilote, coordonne et suit l’exécution du plan d’activité arrêté par le comité ;
- il recherche et met en œuvre les ressources matérielles, financières et humaines pour la réalisation des objectifs fixés par le Comité ;
- il assure le secrétariat du comité et rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour ;
- il est l’ordonnateur du budget à la CAPAM et à ce titre, il ouvre et gère au nom de la CAPAM, sous la supervision du comité, des comptes bancaires et/ou postaux. Toutefois, tout retrait des fonds des comptes de la CAPAM nécessite la signature conjointe du chef de la CAPAM et du président du comité ;
- il assure l’administration des ressources de la CAPAM ;
- dans le respect de la réglementation en vigueur, des disponibilité budgétaires et nécessités de services, il recrute et licencie le personnel non cadre de la CAPAM ;
- il prend, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire pour la bonne marche de la CAPAM et rend compte au comité ;
- il représente la CAPAM dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
- il peut, sous la responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs.
Article 9 : Le chef de la CAPAM est assisté d’un adjoint nommé par décision du ministre chargé des mines. Cet adjoint et un ingénieur ou un cadre jouissant des compétences et de l’expérience dans les domaines géologique et minier.
Article 10 : Le chef de la CAPAM et son adjoint ont respectivement rang de directeur adjoint et de sous-directeur de l’administration centrale.
Section III : des bureaux
Article 11 :
(1) Le chef de la CAPAM remplit ses missions en s’appuyant sur un cadre organique comprenant :
- un bureau des activités minières et économiques ;
- un bureau des activités connexes et sociales ;
- un bureau de la coopération ;
- un bureau des affaires administratives et financières.
(2) Les attributions de chaque bureau sont définies par le comité sur proposition du chef de la CAPAM.
(3) En tant que de besoin, la CAPAM peut bénéficier de l’assistance technique, dans le cadre de la coopération nationale et internationale.
Section IV : Des Gicamines
Article 12 :
(1) Le gicamine est un regroupement des artisans miniers actifs dans le cadre d’un groupement d’initiatives communes (GIC), opérant dans une même zone d’exploitation artisanale ne pouvant dépasser le cadre d’un village. Le nom du Gicamine est suivi du non dudit village. Toutefois, un village peut avoir plusieurs gicamine ; dans ce cas, le nom du gicamines est suivi du nom du village, lui-même suivi d’un numéro d’ordre.
(2) Les responsables des gicamines sont démocratiquement élus pour un mandat déterminé, par les membres sous la supervision de la CAPAM. Les responsables élus ont une obligation de résultats sur la base des indicateurs objectifs, résultats qui conditionnent leur réélection.
(3) Les gicamines agréés sont les collaborateurs directs de la CAPAM. Ils gèrent au niveau de leurs localités, tous les aspects de l’activité minière artisanale, sous la supervision et l’appui de la CAPAM.
Section V : Des ULATAM
Article 13 :
(1) Les ULATAM sont des unités locales d’appui technique à l’artisanat minier. Ce sont des structures plus ou moins grandes de prestations de services, avec effet de faciliter la tâche des artisans miniers et d’augmenter le rendement et la productivité.
(2) Les ULATAM sont mises en place soit par les opérateurs économiques privés, soit par la CAPAM : dans ce dernier cas, ils sont gérés par les membres compétents des gicamines ayant bénéficié d’une formation ad-hoc. Les gicamines capables peuvent mettre en place leur propre ULATAM.
Chapitre III : Des dispositions financières
Article 14 :
(1) Les activités de la CAPAM sont financées par :
- les produits des prestations de services de la CAPAM ;
- les fonds PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) ;
- le budget du ministère des mines, de l’eau et de l’énergie ;
- les financements des pays et organismes, partenaires de développement ;
- les dons et legs ;
- toute autre source de financement agréée par le comité.
(2) Les recettes de la CAPAM sont utilisées, par ordre de priorité, au financement des :
- programmes et projets de la CAPAM ;
- dépenses de fonctionnement.
Article 15 : Les fonctions de membre du comité sont gratuites ; toutefois, les membres ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif aux réunions, perçoivent les primes de session dont les montants sont définis par le Président du Comité.
Article 16 : Les primes à allouer aux responsables exécutifs de la CAPAM relevant de la Fonction publique, ainsi que la rémunération des personnels de la CAPAM ne relevant pas de la fonction publique, sont définies par le comité, sur proposition du chef de la CAPAM.
Article 17 : La gestion de la CAPAM est soumise aux règles de la comptabilité commerciale.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 18 : La CAPAM exerce dans les locaux mis à sa disposition par le ministre chargé des mines.
Article 19 : L’évaluation annuelle de la CAPAM se fait sur la base des principaux indicateurs de performance ci-après :
- la production minière artisanale est de plus en plus canalisée dans les circuits formels.
- La production augmente chaque année davantage et contribue de plus en plus sensiblement à l’économie nationale ;
- Les réserves d’or monétaire du Cameroun augmentent chaque année davantage et de façon significative ;
- Les artisans miniers sont de plus en plus organisés en regroupement socioprofessionnel viables (GICAMINES).
- Le nombre d’artisans miniers augmente chaque année davantage et de façon significative avec impact positif sur le chômage et la lutte contre la pauvreté.
- En dehors de l’or, du diamant, du saphir, du sel germe, du sable, artisanalement exploités actuellement, d’autres substances minérales tels que le rutile, le disthène, l’étain, les colombo-tantalites, le zircon, les eaux thermominérales, les pierres ornementales, les matériaux, les autres minéraux industriels, font aussi l’objet d’une exploitation artisanale avec un marché trouvé et garanti.
- L’artisanat minier cesse d’être anarchique et se fait conformément aux règles de l’art, de sécurité, et de préservation de l’environnement.
Article 20 : Le chef de la CAPAM présente au Comité, à la fin de chaque année, un rapport annuel sur les performances de la CAPAM.
Article 21 : Les autres aspects de la CAPAM seront fixés en temps opportun, par le comité sur proposition du chef de la CAPAM.
Article 22 : Le directeur des mines et de la géologie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Yaoundé, le 1er Avril 2003
Joseph AOUDOU
