Textes de Loi du Cameroun: ARRETE N° 06/401/CF/MINEFI/DGI DU 27 DECEMBRE 2006 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE TENUES D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TVA ET DE L'ACOMPTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA LISTE DES ENTREPRISES NE FAISANT PAS L'OBJET DES DITES RETENUES AU TITRE DE L'EXERCICE 2007

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Décret n° 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2004/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le Décret n° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

ARRETE :

Article 1^er : Sont tenues de procéder à la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et autres prestataires de services, les entreprises du secteur privé figurant à l'Annexe I du présent arrêté.

Article 2 : Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais des retenues effectuées est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

Article 3 : Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par l'entreprise collectrice est proscrite.

Article 4 : Les entreprises visées à l'Annexe I sont dispensées des retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques.

Article 5 : Le fait générateur de la retenue à la source est le règlement de la facture. Toutefois, les impôts et taxes portés sur la facture peuvent être payés par anticipation au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la facturation.

Article 6 : Les entreprises figurant à l'Annexe II du présent arrêté ne font pas l'objet des retenues à la source de la TVA et de l'acompte de l'Impôt sur le Revenu opérées par les entreprises visées à l'Annexe I. Toutefois, lesdites entreprises sont tenues d'accompagner leurs déclarations de TVA et de l'acompte de l'Impôt sur le revenu du listing des paiements effectués à leurs fournisseurs et prestataires.

Article 7 : Sont abrogés, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Polycarpe ABAH ABAH

ANNEXE I

LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE TENUES D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE