samedi 28 septembre 2013

ARRETE N° 036/PM DU 11 MARS 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ORIENTATION DE LA STRATEGIE SECTIORIELLE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du comité d’orientation de la stratégie sectorielle de développement social, ci-après dénommé « le comité ».

Article 2 :

(1) Le comité est placé sous l’autorité du ministre des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire.

(2) Il a pour mission d’assurer l’orientation de la stratégie sectorielle de développement social.

A ce titre, il est chargé notamment :

- du pilotage et de la coordination du processus d’élaboration de la stratégie sectorielle de développement social ;

- de la validation progressive des résultats et des propositions techniques qui en découlent ;

- de l’élaboration de la stratégie sectorielle de développement social dans les délais impartis.

Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement

Section I : De l’organisation

Article 3 : Le comité est composé ainsi qu’il suit :

Président : Le secrétaire général du ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire ;

Vice-Président : Le secrétaire général du ministère des affaires sociales ;

Membres :

- Le secrétaire général du ministère de la condition féminine ;

- Le secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports ;

- Le secrétaire du ministère de l’emploi, du travail et de la prévoyance sociale ;

- Le président du comité technique de préparation et de suivi des programmes économiques.

Article 4 : Pour l’accomplissement de ses missions, le comité dispose d’une cellule technique partenariale chargée de l’élaboration de la stratégie sectorielle sociale et d’un secrétariat.

Article 5 : La composition, le fonctionnement et les missions des organes visés à l’article 4 ci-dessus sont précisés par arrêté du ministre des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire.

Section II : Du fonctionnement

Article 6 : Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Les convocations doivent indiquer la date, l’heure, le lieu, ainsi que l’ordre du jour de la réunion. Elles doivent être adressées aux membres sept (7) jours, au moins avant la date de la réunion et accompagnées des documents à examiner.

Article 7 : Le président du comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toue personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour à prendre part aux travaux avec voix consultative.

Article 8 : Les frais de fonctionnement du comité sont supportés par le budget du ministère des affaires économiques de la programmation et de l’aménagement du territoire.

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 9 :

(1) Les fonctions de membre du comité, de la cellule technique partenariale et du secrétariat du comité sont gratuites.

(2) Toutefois, il peut être alloué aux membres, ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif, une indemnité de session dont le montant est fixé par le ministre des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire.

Article 10 : Le comité est dissout de plein droit après l’adoption le 31 décembre 2003 au plus tard, du document de stratégie sectorielle de développement social.

Article 11 : Le ministre des affaires économiques de la programmation et de l’aménagement du territoire et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 11 Mars 2003

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Peter MAFANY MUSONGE