Le premier ministre, chef du gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95 /145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1er .- Il est créé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, un Comité de pilotage du programme « Millennium Challenge Account », ci-après désigné « le Comité ».
Article 2.- Le Comité a pour mission d'appuyer le Gouvernement pour l'éligibilité du Cameroun au programme Millennium Challenge Account, en abrégé « MCA ».
A ce titre, il est notamment chargé:
- de préparer le dossier d'éligibilité du Cameroun au MCA en liaison avec les administrations et organismes concernés ;
- de rechercher tout appui nécessaire à cet effet ;
- de veiller au suivi et à la stabilité des critères et indicateurs d'éligibilité du Cameroun au MCA.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 3.-
(1) Présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant, le Comité comprend en outre les membres ci-après :
- le Ministre chargé de la santé publique ou son représentant ;
- le Ministre chargé de la justice ou son représentant ;
- le Ministre chargé de l'éducation de base ou son représentant ;
- le Ministre chargé des relations extérieures ou son représentant ;
- le Ministre chargé des enseignements secondaires ou son représentant ;
- le Ministre chargé du Commerce ou son représentant ;
. le Ministre chargé de l'administration territoriale et de la décentralisation ou son représentant ;
- le Ministre chargé de la communication ;
- le Ministre chargé de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
- trois (3) représentants des Services du Premier Ministre ;
- le Président du Groupement Inter patronat du Cameroun ou son représentant ;
- le Coordonnateur du Programme National de Gouvernance ou son représentant ;
- le Président de la Section Camerounaise de Transparency Intemational ou son représentant;
- le Président de l'Observatoire National de Lutte contre la Corruption ou son représentant.
(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations et les organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.
(3) La composition du Comité est constatée par une décision du Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 4.- Le Président du Comité peut inviter toute personne à prendre part aux travaux du Comité à titre consultatif, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 5.-
(1) Le Comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, sont adressées aux membres dix (10) jours au moins avant la date de la réunion. Elles doivent indiquer la date, l'heure, l'ordre du jour et lieu de la réunion.
(3) Le Comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
(4) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
Article 6.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'un Secrétariat placé sous la coordination du Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 7.-
(1) Les fonctions de Président, de membres du Comité et du Secrétariat sont gratuites.
(2) Toutefois, il peut leur être alloué ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, des frais de session dont les montants sont fixés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 8.- Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère de l’Economie et des Finances.
Article 9.- Le Comité adresse régulièrement un rapport au Premier Ministre sur l'état d'avancement de ses travaux.
Article 9.- Le Comité est dissout de plein droit une fois le Cameroun déclaré éligible au Programme Millenniurn Challenge Account
Article 10.- Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 Juillet 2005
Le Premier Ministre Chef du Gouvernement
INONI Ephraim
