Le Premier Ministre, chef du gouvernement,
Décrète :
Vu la constitution,
Vu l’ordonnance n° 74/02 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial et son décret d’application n° 76/167 du 27 avril 19976 ;
Vu la loi n°96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers ;
Vu la convention d’établissement signée le 20 mars 1998 entre la République du Cameroun et la Cameroon Oil Transportation Company S.A. (COTCO), et son avenant signé le 21 février 2001 ;
Vu le décret n°97/116 du 07 juillet 1997 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n°96 /14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers ;
Vu le décret n°66/385/COR du 30 décembre 1996 portant revalorisation des taux de mise à prix des terrains domaniaux ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du gouvernement modifié et complété par celui n°98/67 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n°97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination du premier ministre ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2000/814/PM du 19 octobre 2000 portant expropriation pour cause d’utilitépublique des terrains situés sur le tracé du pipeline TCHAD-CAMEROUN ;
Vu le décret n°2000/833/PM du 19 octobre 2000 portant indemnisation des personnes expropriées sur le tracé du pipeline TCHAD-CAMEROUN ;
Vu le décret n°2001/344/PM du 11 juin 2001 modifiant et complétant le décret n°2000/813/PM du 19 octobre 2000 portant incorporation au domaine privé de l’Etat des parcelles du domaine national situées sur le tracé du pipeline TCHAD-Cameroun dans le département du Lom et Djerem ;
Vu le décret n°2000/834/PM du 19 octobre 2000 portant indemnisation des victimes des travaux de construction du pipeline Tchad-Cameroun ;
Vu le décret n°2000/305 du 17 octobre 2000 portant autorisation de transport par pipeline des hydrocarbures à la société Cameroon Oil Transportation Company S.A.(COTCO) ;
Vu le décret n°2001/345/PM du 11 juin 2001portant affectation d’une emprise foncière sise dans le LOM et DJEREM a la construction, a l’exploitation et à l’entretien par Cameroon Oil Transportation et Company S. A.(COTCO) du système de transport par pipeline Tchad-Cameroun ;
Vu l’arrêté n°0123/Y2.5/MINUH/D210 du 04 juin 2001 portant modification de l’arrêté N°0191/Y.2.5/MINUH/D210 du 18 août 2000 autorisant l’occupation des terrains du domaine public destinés à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du système de transport par pipeline Tchad-Cameroun dans le département du Lom et Djerem.
DECRETE :
Article 1er : les dispositions de l’article 6 du décret n°2001/345/PM du 11 juin 2001 portant affectation d’une entreprise foncière sise dans le département du Lom et Djerem à la construction, à l’exploitation et à l’entretien par la Cameroon oil Transportation Company S.A (COTCO) du système de transport par pipeline Tchad-Cameroun, sont rectifiées ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
Article 6 : En application des articles 29( c ) de la loi 96/14 du 05 août 1996 et 27(4) de la convention d’Etablissement, la société Cameroun Oil Transportation Company S.A. (COTCO) est tenue de transmettre au Ministre chargé des mines les coordonnées des terrains constituant l’emprise du Système de Transport Camerounais dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du Certificat de conformité visée à l’article 47 du décret 97/116 du 07 juillet 1997. En cas de non-respect de ce délai du seul fait de la société Cameroun Oil Transportation Company S.A (COTCO), et après mise en demeure de 30 jours restée sans effet, une redevance foncière sur la partie de l’emprise foncière qui n’est pas incluse dans l’emprise du système de Transport Camerounais est appliquée à COTCO à raison de 1,50 FCFA par mètre carré et par période de 12 mois, tant que COTCO n’a pas transmis lesdites coordonnées. Cette redevance est payée d’avance et en totalité pour toute période commencée.
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Article 6 (nouveau) : En application des article 29( c ) de la loi 96/14 du 05 août 1996 et 27 (4 ) de la convention d’Etablissement, la société Cameroun Oil Transportation Company S.A. (COTCO) est tenue de transmettre au Ministre chargé des mines les coordonnées des terrains constituant l’emprise du système de Transport Camerounais dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du Certificat de conformité visée à l’article 47 du décret 97/116 du 07 juillet 1997. En cas de non-respect de ce délai du seul fait de la société Cameroun Oil Transportation Company S.A. (COTCO),et après mise en demeure de 30 jours restée sans effet, une redevance foncière sur la partie de l’emprise foncière qui n’est pas incluse dans l’emprise du Système de Transport Camerounais est appliquée à COTCO à raison de 50 FCFA par mètre carré et par période de 12 mois, en application de l’article 6 du décret n°66/385 sus-visé, tant que COTCO n’a pas transmis lesdites coordonnées. Cette redevance est payée d’avance et en totalité pour toute période commencée.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et inséré au journal officiel en français et en anglais.
Le Premier ministre,
Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
