Le Ministre de l’Economie et des Finances
Vu la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi 2004/026 du 30 décembre 2004 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2005 ;
Vu le Décret N° 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2004/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.
Arrête :
Article 1er : Sont tenues de procéder à la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et autres prestataires de services, les entreprises du secteur privé dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le défaut de retenues ou de reversement dans les délais de retenues effectuées est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.
Article 3 : Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
Article 4 : Les entreprises visées en annexe sont dispensées de retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques.
Article 5 : Le fait générateur de la retenue à la source est le règlement de la facture. Toutefois, les impôts et taxes, portés sur la facture peuvent être payés par anticipation au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la facturation.
Article 6 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
