LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret no 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
VU Le règlement 17/95 CEMAC-020-CM-03 du 19 décembre 1999 relatif à la Charte des Investissements de la CEMAC,
DECRETE :
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1er : Le présent décret porte création et organisation d'un Conseil de Partenariat Industriel en abrégé CPI et ci-après désigné le « Conseil ».
Article 2 : Structure de dialogue entre les partenaires du développement industriel, le Conseil a pour mission de faire des propositions au Gouvernement en matière de formulation des objectifs et de définition des stratégies de développement industriel.
A ce titre, il est chargé notamment :
- de collecter et d'échanger les informations entre les différents partenaires du développement industriel et commercial ;
- d'initier et de dynamiser la participation du secteur privé à la mise en œuvre des programmes de développement industriel ;
- d'émettre un avis sur les projets de textes réglementaires devant régir le secteur de la production industrielle ;
- d'assister les pouvoirs publics dans l'élaboration et l'animation du programme national de développement industriel ;
- d'approuver les programmes d'actions et les rapports des travaux des comités techniques visés à l'article 8 ci-dessous ;
- de prendre position sur toutes questions relatives aux objectifs et stratégies de développement industriel ;
- d'approuver le budget et le règlement intérieur du Conseil.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation du conseil
Article 3 :
(1) Présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil comprend en outre les membres ci-après :
1er Vice-Président : le Ministre chargé de l'industrie;
2e Vice-Président : une personnalité nommée par décret du Premier Ministre sur proposition du secteur privé.
Membres :
- le Ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le Ministre chargé des investissements publics et de l'aménagement du territoire ;
- le Ministre chargé de l'agriculture ;
- le Ministre chargé de l'élevage, des pêches et des industries animales ;
- le Ministre chargé de l'environnement et des forêts ;
- le ministre chargé des mines, de l'eau et de l'énergie ;
- le Ministre chargé du tourisme ;
- le Ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;
- le Ministre chargé des transports ;
- le Directeur Général de la Société Nationale d'investissement (SNI) ;
- le Directeur Général de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) ;
- le Président de la Chambre de Commerce, d'industrie et des Mines du Cameroun (CCIM) ;
- le Président de la Chambre d'Agriculture, d'Elevage et des Pêches ;
- le Directeur Général de l'Office des Zones Franches Industrielles (ONZFI) ;
- le Directeur de la Cellule de Gestion du Code des Investissements (CGCI) ;
- le Président du Comité Technique des Privatisations et Liquidations (CTPL) ;
- le Président du Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM) ;
- le Président du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNDUSTRICAM) ;
- la Présidente du Groupement des Femmes d'Affaires du Cameroun (GFAC) ;
- le Président de la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (FENAP) ;
- le Président du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM) ;
- le Président du Secteur Privé Camerounais au Comité Directeur de l'Alliance pour l'industrialisation de l’Afrique (AIA) ;
- le Président de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédits du Cameroun (APECCAM) ;
- le Président de l'Association Interprofessionnelle des Opérateurs Privés des Filières d'Exportation (AGROCOM);
- les Présidents des Comités Techniques visés à l'article 8 ci-dessous.
(2) La composition du Conseil est constatée par arrêté du Premier Ministre.
Article 4.-
(1) Le Conseil se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président.
(2) Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session du Conseil, sauf cas d'urgence.
Article 5 : Le Président du Conseil peut se faire représenter par l'un de ses vices-présidents en cas d'empêchement.
Section II : Du secrétariat permanent
Article 6 : Dans l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d'un secrétariat permanent.
Article 7 :
(1) Le Secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent assisté d'un adjoint, tous deux nommés par décret du Premier Ministre sur propositions respectives du secteur privé et du Ministre chargé de l'industrie.
(2) Le Secrétariat permanent est chargé :
- d'élaborer l'ordre du jour et d'assurer le secrétariat du Conseil
- d'élaborer le projet de règlement intérieur du Conseil ;
- d'assurer la liaison entre le Conseil de Partenariat Industriel et les organes directeurs de l’AIA, que sont le Groupe de Parrainage et le Comité Directeur.
Section III : Des comités techniques
Article 8 : Des Comités techniques sont créés au niveau de chacune des filières ci-après :
- Hydrocarbures ;
- Bois ;
- Agro-industrie ;
- Chimie ;
- Sidérurgie/Mécanique ;
- Matériaux de construction ;
- Nouvelles techniques de l'information et de la communication.
Article 9 : Chaque Comité technique est chargé :
- d'évaluer le degré de développement de sa filière et de faire des propositions concrètes au Conseil sur la dynamique à impulser en vue d'atteindre les meilleures performances ;
- de mener toute étude dont il est saisi par le Conseil à qui il présente périodiquement son rapport d'activité.
Article 10 :
(1) Sont membres des comités techniques, tous les industriels des filières ci-dessus, proposés par les associations professionnelles compétentes.
(2) Le nombre des membres et les conditions de participation au Comité technique sont fixés par le règlement intérieur.
Article 11 :
(1) Chaque comité technique élit en son sein un président et un rapporteur des travaux.
(2) Il se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
(3) Le Président du Comité technique peut inviter à prendre part aux réunions avec voix consultative, toute personne en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Chapitre III : Des ressources financières
Article 12 : Les ressources du Conseil proviennent :
- des contributions de l’Etat ;
- des contributions du secteur privé ;
- des contributions des bailleurs de fonds ;
- de toutes autres contributions volontaires dons et legs.
Article 13 :
(1) Le Président du Conseil est l'ordonnateur du budget du Conseil.
(2) Les frais de fonctionnement du Conseil, du Secrétariat permanent et des comités techniques sont imputables au budget du Conseil.
(3) Les fonds du Conseil sont domiciliés dans un compte ouvert dans un établissement bancaire agréé.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 14 : Le Président du Conseil adresse au Président de la République un rapport annuel de ses activités.
Article 15 : Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites. Toutefois, les membres du Conseil peuvent bénéficier des indemnités de participation aux réunions ou de remboursement des dépenses occasionnées par les différents travaux.
Article 16 :
(1) Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.
(2) Ceux des Comités techniques sont élus pour une durée de trois (3) ans.
Article 17 : Le Ministre en charge du développement industriel est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 30 Octobre 2001
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
