Le Président de la République décrète :
Article 1er : Il est crée, pour compter de la date de signature du présent décret, une Société à capital public dénommée Electricity Development Corporation, en abrégé « EDC ».
Article 2 :
(1) La société EDC a pour objet :
1. De gérer, pour le compte de l’Etat, le patrimoine public dans le secteur de l’électricité ;
2. D’étudier, de préparer ou de réaliser tout projet d’infrastructure dans le secteur de l’électricité qui lui es confié par l’Etat ;
3. De participer, à la promotion des investissements publics et privés dans le secteur de l’électricité.
(2) A ce titre, la société EDC est chargée :
a. D’assurer la conservation du patrimoine public dans le secteur de l’électricité et à cet effet de prendre en inventaire les biens financés par l’Etat ou revenant à l’Etat au cour ou à la fin de toute concession, d’en assurer, en ce qui la concerne, la gestion comptable et financière et de négocier, le cas échéant, les conditions financières de la mise en exploitation desdits biens ;
b. De prendre et de suivre, éventuellement, des participations au capital d’entreprises opérant dans les domaines de la production, du transport, de la distribution, de la vente, de l’importation et de l’exportation de l’électricité ;
c. De conduire ou de participer à des études de toute nature relatives à la mise en valeur des ressources énergétiques du pays et au développement général du secteur de l’électricité ;
d. D’assurer la construction et l’exploitation des ouvrages de régularisation des eaux de bassins et notamment du barrage réservoir de Lom Pangar, ainsi que l’exportation directe des barrages réservoir de Mbakaou, de Bamendji et de Mape conformément aux dispositions pertinentes des contrats de concession existant entre l’Etat et certains opérateurs du secteur ;
e. D’intervenir directement à titre transitoire, comme opérateur ou exploitant, dans le but exclusif d’assurer la continuité du service public en cas de défaillance d’un opérateur ou d’un exploitant, ou en attendant la désignation de celui-ci ;
f. D’exercer toutes activités ou opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières au Cameroun ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Article 3 : Un cahier des charges signé entre l’Etat et EDC précisera, en tant que de besoin, les conditions et modalités particulières de gestion du patrimoine à elle confié.
Article 4 : Il est crée au sein de EDC une commission paritaire des eaux des bassins, chargée de la gestion des eaux à réguler. Un arrêté du Président de la république fixe l’organisation et le fonctionnement de ladite commission.
Article 5 : La société EDC est placée sous la tutelle technique de ministère chargé de l’électricité et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Article 6 : Les statuts de la société EDC sont approuvés par décret du Président de la République.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 novembre 2006
Le Président de la République
(é) Paul BIYA
