L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi fixe le taux d’intérêt légal en matière d’exécution des décisions de justice et le taux d’intérêt conventionnel.
Article 2 :
(1) Le taux d’intérêt légal pour l’exécution des décisions de justice est, au plus, le taux d’intérêt des appels d’offres (TIAO) de la banque des Etats de l’Afrique Centrale, tel que fixé par le Gouverneur de ladite banque.
(2) Ce taux est publié périodiquement par un texte conjoint des Ministres chargés de la justice et des finances.
(3) L’intérêt court à compter de la signification-commandement de la décision exécutoire.
Article 3 : Le taux d’intérêt conventionnel ne peut excéder celui fixé par l’autorité monétaire, majoré d’un point.
Article 4 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 90/028 du 10 août 1990.
Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 21 Avril 2004
Le Président de la République.
Paul BIYA
