Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Arrête :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, un comité de pilotage de l’étude-diagnostic du système de l’état civil national, ci-après désigné « le comité ».
Article 2 : Le comité a pour missions le suivi du déroulement de ladite étude et la validation des rapports provisoires établis par le consultant et relatifs à la méthodologie de l’étude, à la synthèse du diagnostic et à l’émission de propositions d’actions.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 3 :
(1) Le comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le ministre chargé de l’Administration territoriale et de la décentralisation ou son représentant ;
Membres :
- un représentant de services du Premier Ministre ;
- un représentant du ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du ministère chargé des Relations extérieures ;
- un représentant du ministère chargé de la Santé publique ;
- un représentant du ministère chargé des Statistiques nationales ;
- un représentant du ministère chargé des Affaires sociales ;
- un représentant de la Gendarmerie nationale ;
- un représentant de la délégation à la sûreté nationale ;
- un représentant de la Direction Générale de la Recherche Extérieure ;
- le directeur général du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale ou son représentant ;
- le directeur des affaires politiques au ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
- le Directeur des Collectivités Territoriales décentralisées au ministère de l’Administration Territoriales et de la Décentralisation.
(2) Le Directeur de l’Agence française de développement et le chef du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France au Cameroun ou leurs représentants prennent part aux travaux du comité en qualité d’observateurs.
(3) Les membres du comité sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
(4) La composition du comité est constatée par décision du ministre chargé de l’administration Territoriale et de la Décentralisation.
(5) Le président du comité peut, à titre consultatif, faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 4 :
(1) Le comité se réunit au moins une (1) fois par mois, sur convocation de son Président.
(2) Les convocations précisent la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Article 5 :
(1) Pour l’accomplissement de ses missions et en vue de la mise en œuvre de ses recommandations, le comité est assisté d’une cellule opérationnelle qui fonctionne sous la responsabilité du président du comité et composée ainsi qu’il suit :
- un représentant du ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du ministère chargé des Relations Extérieures ;
- un représentant du ministère chargé de la Santé publique ;
- un représentant de l’Institut National de la Statistique ;
- un représentant du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunal ;
- le Sous-directeur des affaires administratives à la direction des affaires politiques au ministère chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.
(2) Les membres de la cellule opérationnelle sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
(3) La composition de la cellule opérationnelle est constatée par décision du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.
(4) La cellule opérationnelle se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
(5) Le président peut associer aux travaux de la cellule opérationnelle toute personne en raison de son expertise.
Article 6 :
(1) Le Secrétariat du comité et de la cellule opérationnelle est assuré par la structure chargée de l’état civil au ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation.
(2) Il est notamment chargé :
- de la préparation, de l’organisation matérielle et de la rédaction des compte-rendus des réunions ;
- de la collecte, de la centralisation et de l’archivage des documents de travail.
Chapitre II : Des dispositions diverses et finales
Article 7 :
(1) Chaque réunion du comité, est sanctionnée par un rapport circonstancié que le ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation adresse au premier ministre.
Article 8 :
(1) Le comité est mis en place pour une durée de sept (7) mois.
(2) Le comité adresse au premier ministre, dans le délai de trente (30) jours après la clôture du séminaire d’évaluation de l’étude, un rapport final comportant la synthèse des débats ainsi qu’un programme d’action prioritaire. Il est dissout de plein droit après la transmission de ce rapport.
Article 9 :
(1) Les fonctions de président ou de membre du comité ou de la cellule opérationnelle sont gratuites.
(2) Toutefois, le comité et la cellule opérationnelle bénéficient des facilités de travail, selon des modalités prescrites par le ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation.
Article 10 : Les frais de fonctionnement du comité et de la cellule opérationnelle sont supportés par le budget du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation et le fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 9 Janvier 2004
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
