Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète :
Article 1er:- Il est créé auprès du Premier ministre, un comité interministériel de coordination et de supervision de l'action gouvernementale pour le franchissement du point d'achèvement de l'initiative PPTE, ci-après désigné "le Comité".
Article 2 : - Placé sous l'autorité du Premier ministre, le Comité est chargé de coordonner et de superviser la bonne exécution des engagements pris par le gouvernement au titre du programme économique et financier à moyen terme et des réformes en vue du point d'achèvement de l'initiative PPTE. A ce titre, il veille, en liaison avec le comité interministériel de supervision des programmes économiques et le comité interministériel pour le programme d'ajustement structurel, à la réalisation effective :
- des critères et repères du programme économique et financier à moyen terme appuyé par la facilité pour réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) ;
- des réformes contenues dans le document du point de décision de l'initiative PPTE.
Article 3 : - (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
Président : le secrétaire général des services du Premier ministre ;
Vice-président : le secrétaire général adjoint des services du Premier ministre ;
Membres :
- le ministre des Finances et du Budget ;
- le ministre des Affaires économiques, de la Programmation et de l'Aménagement du territoire ;
- Le ministre de l'Education nationale ;
- Le ministre de la Santé publique ;
- Le ministre des Transports ;
- Le ministre de l'Environnement et des Forêts ;
- Le président du Comité technique de suivi des programmes économiques ;
- Le président du Comité technique de privatisation et des liquidations ;
(2) le président du Comité peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 4 : -
(1) Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par mois, sur convocation de son président.
(2) Les convocations doivent indiquer la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Article 5 : - Le Secrétariat du Comité est assuré par la division de l'économie, des programmes et du budget du secrétariat général des services du Premier ministre. A cet effet, elle tient avant chaque réunion du comité, des séances de travail avec les responsables des services et organismes concernés par les affaires inscrites à l'ordre du jour de la session.
Article 6 : - Le Comité soumet, à l'issue de chaque réunion, un rapport au Premier ministre.
Article 7 - . Les fonctions du président, de vice-président et de membre du Comité sont gratuites.
Article 8 : - Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget des services du Premier ministre.
Article 9 : - Le Comité est dissout de plein droit dès le franchissement du point d'achèvement de l'initiative PPTE.
Article 10 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 28 Octobre 2002
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
