Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
VU La Constitution ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 :
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre ;
VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2003/178 du 14 Juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire.
Décrète :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Il est créé auprès du Premier Ministre, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre du document de stratégie de rééducation de la pauvreté (DSRP), ci-après désigné « le Comité » et dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.
Article 2 : Placé sous l’autorité du Premier Ministre, le Comité a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre du document de stratégie de réduction de la pauvreté, en abrégé « DSRP ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- Veiller à la bonne exécution des engagements pris par le gouvernement au titre du programme économique et financier à moyen terme et des réformes en vue du point d’achèvement de l’initiative PPTE ;
- Superviser la mise en œuvre du DSRP avec l’appui technique du Comité technique de suivi et d’évaluation des activités de mise en œuvre du DSRP ;
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l’organisation
Article 3 : Le comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le secrétaire général des services du premier ministre ;
Vice-Président : Le secrétaire général adjoint des services du premier ministre ;
Membres :
- le ministre des finances et du budget ;
- le ministre des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire ;
- le ministre de l’éducation nationale ;
- le ministre de la santé publique ;
- le ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
- le ministre des travaux publics ;
- le ministre des transports ;
- le ministre de la ville ;
- le ministre de l’urbanisme et de l’habitat ;
- le ministre de l’agriculture ;
- le ministre de l’environnement et des forêts ;
- le ministre de l’élevage, des pèches et des industries animales ;
- le ministre de la condition féminine ;
- le ministre des affaires sociales ;
- le président du comité technique du suivi des programmes économiques (CTS) ;
- le président de la commission technique de privatisation et des liquidations ;
- le chef de la division chargée des questions économiques au secrétariat général de la présidence de la république.
Article 4 : Le président du comité peut inviter à son initiative ou à celle des autres membres, toute personne à prendre part aux travaux du comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 5 : Pour l’accomplissement de ses missions, le comité dispose d’un secrétariat technique assuré par la division de l’économie, des programmes et du budget du secrétariat général des services du premier ministre.
Section 2 : Du fonctionnement
Article 6 :
(1) Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son président.
(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires doivent indiquer la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
(3) Le délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 :
(1) Avant chaque réunion du comité, le secrétariat technique tient des séances de travail avec les responsables des services et organismes concernés par les affaires inscrites à l’ordre du jour de la session.
(2) En matière de suivi du DSRP, il travaille en étroite collaboration avec le comité technique de suivi et d’évaluation des activités de mise en œuvre du DSRP et présente au comité les rapports semestriels sur l’exécution du DSRP.
Article 8 :
(1) Le comité soumet, à l’issue de chaque réunion, un rapport au premier ministre.
(2) Le rapport sur l’exécution du DSRP produit par le comité technique de suivi et d’évaluation des activités de mise en œuvre du DSRP est, après validation par le comité interministériel, adressé au président de la république, au premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu’aux acteurs non étatiques.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité sont gratuites.
Article 10 : Les frais de fonctionnement du comité sont supportés par le budget des services du premier ministre.
Article 11 : Le comité reprend les missions du comité interministériel de coordination et de supervision de l’action gouvernementale pour le franchissement du point d’achèvement de l’initiative PPTE.
Article 12 : Le présent décret, qui abroge le décret n° 2002/2016/PM du 28 Octobre 2002 portant création d’un comité interministériel de coordination et de supervision de l’action gouvernementale pour le franchissement du point d’achèvement de l’initiative PPTE, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 septembre 2003
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
