Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;
Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2000/2 du 17 avril 2000 relative aux espaces maritimes de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le Décret n° 97/206 du 7 Décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Décrète :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article premier : Le présent décret porte définition, organisation et gestion de l’espace aérien camerounais.
Article 2 :
1) L’espace aérien camerounais est la couche atmosphérique qui se situe au-dessus du territoire national terrestre et maritime.
2) L’espace aérien camerounais est structuré en espace aérien inférieur et en espace aérien supérieur. Les limites de chacun de ces espaces sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Article 3 : La circulation aérienne est l’ensemble des mouvements d’aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome.
Article 4 : La circulation aérienne comprend :
- La circulation aérienne générale ;
- La circulation aérienne militaire.
Article 5 :
(1) La circulation aérienne générale est l’ensemble des mouvements d’aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation propre à ce type de circulation. Elle relève de la compétence du Ministère chargé de l’aviation civile.
(2) La circulation aérienne militaire est l’ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d’ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation. Elle relève de la compétence du ministre chargé de la défense.
Chapitre II : De l’organisation et de la gestion de l’espace aérien
Article 6 : Le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé de la défense organisent et gèrent l’espace aérien camerounais par rapport à leurs compétences en matière de circulation aérienne.
Article 7 : Dans le cadre fixé par l’article 5 du présent décret, le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé de la défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
Article 8 : Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles entre elles. Le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé de la défense fixent conjointement les normes de nature à assurer cette compatibilité
Article 9 :
(1) Il est institué une cellule de coordination de l’espace aérien chargée de veiller à la coordination des actions de l’Etat dans le domaine de l’organisation et de l’utilisation de l’espace aérien.
(2) La composition et le fonctionnement de cette cellule sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 10 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Peter MAFANY MUSONGE
