La présente circulaire précise les modalités de détermination du chiffre d’affaires des exploitants des stations-service en vue de la liquidation de l’acompte de l’Impôt sur le Revenu.
L’article 21 (1) du Code Général des Impôts dispose que l’acompte de l’Impôt sur les Sociétés pour les exploitants de stations-service est de 0,5 % sur les ventes de produits pétroliers. Cette disposition fait cependant l’objet d’interprétations divergentes de la part des services, rendant ainsi nécessaires des précisions que la présente circulaire entend apporter.
Pour la détermination du chiffre d’affaires des exploitants des stations-service en vue de la liquidation de l’acompte de l’Impôt sur le Revenu, seules sont pris en compte la marge réalisée ainsi que les commissions perçues sur les ventes des produits pétroliers. Les services doivent donc se référer à chaque fois aux taux de marge fixé par les marketers.
Toutefois, lorsque l’exploitant est propriétaire des produits vendus, le chiffre d’affaires devant servir de base à la liquidation de l’acompte de l’Impôt sur le Revenu est constitué par la somme de toutes les ventes réalisées.
En tout état de cause, les précisions qui précèdent ne se rapportent pas aux activités connexes développées par l’exploitant, dont le chiffre d’affaires découle de la somme des ventes y afférentes.
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application des prescriptions de la présente circulaire dont toute difficulté d’application devra m’être signalée.
ESSIMI MENYE
Ministre des Finances
