Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Arrête :
Chapitre I : Disposition générales
Article premier : Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du programme d’Appui à la Composante Technologique et Professionnelle de l’Enseignement supérieur, ci-après dénommé « PRO ACTP ».
Article 2 :
(1) Placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement supérieur, le PRO ACTP a pour mission d’améliorer la capacité des filières technologique, de formation des médecins et des cadres paramédicaux et de formation des enseignants et des cadres aux métiers de l’éducation de l’enseignement supérieur, dans l’optique d’accompagner le développement socioéconomique du Cameroun.
(2) A ce titre, il vise notamment :
- l’amélioration des capacités du dispositif de pilotage et du management ;
- le renforcement du dispositif institutionnel d’appui à l’insertion et à l’implication du milieu socio-professionnel dans la vie des institutions technologiques et professionnelles ;
- l’amélioration de l’offre de la composante technologique et professionnelle à produire des professionnels adaptés aux besoins du pays dans les filières de la santé, de l’ingénierie et de l’éducation.
Article 3 :
(1) Le PRO ACTP se décline en deux composantes :
a) la première composante du Programme comprend trois volets :
- volet 1 : Réhabilitations ;
- volet 2 : constructions ;
- volet 3 : réformes institutionnelles.
b) La deuxième composante du Programme comporte des études en vue de la réhabilitation de certains établissements.
2) Une décision du ministre de l’Enseignement Supérieur précise les établissements bénéficiaires des différentes composantes.
Chapitre II : Des organes d’exécution
Article 4 : Le PRO ACTP comprend les organes ci-après :
- un comité de pilotage ;
- une unité de gestion ;
- des cellules opérationnelles de suivi.
Section I : Du comité de pilotage
Article 5 : Le comité de pilotage a pour mission de veiller à la bonne exécution du PRO ACTP ;
A ce titre, il est notamment chargé :
- de la définition des orientations du programme ;
- de la coordination, du suivi et de l’évaluation du programme ;
- de l’approbation du plan d’action semestriel et du projet de budget y afférent élaboré par l’unité de gestion du programme ;
- du contrôle de la gestion du programme ;
- du respect de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit du programme ;
- de l’appréciation des indicateurs de performances ou de suivi-évaluation du programme et de l’adoption de toutes les mesures nécessaires à leur évaluation et à leur atteinte.
Article 6 :
(1) Le Comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le ministre de l’Enseignement supérieur ou son représentant.
Membres :
- un représentant du ministère des Finances ;
- un représentant du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire ;
- un représentant du ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique ;
- un représentant du ministère des Enseignements secondaires ;
- un représentant du ministère de l’Education de base ;
- un représentant du ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- un représentant du ministère de la Santé Publique ;
- un représentant du ministère du Développement urbain et de l’Habitat ;
- un représentant du ministère des Domaines et des Affaires foncières ;
- le Directeur des affaires générales du ministère de l’Enseignement supérieur ;
- le Chef de la cellule juridique du ministère de l’enseignement supérieur ;
- le Secrétaire Permanent du CCS/PPTE ou son représentant ;
- un représentant du patronat ;
- un représentant de la société civile.
2) Les chefs des institutions universitaires concernées sont membres de droit du comité de pilotage.
3) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne en raison de sa compétence à participer aux travaux avec voix consultative.
4) Le secrétariat du Comité est assuré par l’unité de gestion du PRO ACTP.
5) La composition du comité est constatée par décision du ministre de l’enseignement supérieur.
Article 7 :
(1) Le comité de pilotage se réunit deux fois par an en sessions ordinaires. La première session dite de planification est réservée à l’adoption du plan d’action et du budget du programme. La deuxième session dite d’évaluation est consacrée à l’examen des progrès réalisés, des difficultés rencontrées et la définition des nouvelles orientations à donner au Programme.
(2) Il peut se réunir en session extraordinaire, à l’initiative du président ou sur proposition des deux tiers des membres.
(3) Les convocations indiquent la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Elles doivent impérativement être accompagnées de tous les documents utiles susceptibles d’éclairer les membres du comité. Elles sont adressées aux membres huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à trois jours.
(4) Le comité ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
(5) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
(6) A l’issue de chaque réunion, le comité adresse un rapport au Premier ministre à la diligence de son Président. Une copie dudit rapport est adressée au Ministre chargé des Finances ainsi qu’à chaque recteur impliqué dans la réalisation du PRO ACTP ;
Section II : De l’unité de gestion du PRO ACTP
Article 8 : Placée sous l’autorité d’un coordonnateur, l’unité de gestion du Programme est chargée d’assurer le suivi de l’exécution du Programme et la liaison entre les universités impliquées dans sa réalisation.
Article 9 :
(1) L’unité de gestion du Programme comprend :
- un coordonnateur ;
- un responsable administratif et financier ;
- un responsable de la communication ;
- un secrétaire ;
- un agent d’appui.
(2) Le recrutement du personnel de l’unité de gestion du Programme se fait sur appel à candidature.
Article 10 :
(1) Les termes de référence des personnels de l’unité de gestion du PRO ACTP et les modalités de fonctionnement de ladite unité, sont définis dans le manuel de procédures administratives et financières du PRO ACTP.
(2) La composition de l’unité de gestion du Programme est constatée par décision du ministre de l’Enseignement supérieur.
Section III : Des cellules opérationnelles de suivi
Article 11 : Chaque université ou établissement à statut spécial impliqué dans la réalisation du PRO ACTP comporte en son sein une cellule opérationnelle de suivi.
Article 12 : La cellule opérationnelle de suivi est chargée d’assister le recteur ou le chef d’établissement à statut spécial concerné dans le cadre de la conduite du PRO ACTP.
A ce titre, elle :
- assure la coordination des activités des composantes du Programme dans l’université concernée ;
- assure la liaison avec l’unité de gestion du Programme ;
- élabore les rapports trimestriels sur l’avancement de l’exécution du programme dans l’université concernée ;
- veille à la bonne exécution des activités du Programme ;
- suit les indicateurs de performance ;
- suit la mise en œuvre des recommandations du comité de pilotage ;
- suit la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audits techniques.
Article 13 : La cellule opérationnelle de suivi est composée ainsi qu’il suit :
Président : le recteur de l’université ou le chef d’établissement à statut spécial concerné ;
Membres :
- un coordonnateur technique ;
- le ou les responsables des établissements concernés ;
- un responsable chargé de la passation des marchés ;
- un/une secrétaire comptable ;
- un agent d’appui.
Article 14 :
(1) Le coordonnateur technique, le responsable de la passation des marchés, le secrétaire comptable et l’agent d’appui sont recrutés sur appel à candidature.
(2) Les chefs d’établissements bénéficiaires du Programme suivent les activités menées dans lesdits établissements.
(3) L’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules opérationnelles de suivi et les termes de référence des responsables desdites cellules sont précisées par les dispositions du manuel des procédures administrative, financière et comptable du PRO ACTP.
(4) La composition de la cellule opérationnelle de suivi est constatée par décision du ministre de l’Enseignement supérieur.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 15 : Les activités du PRO ACTP sont financées par les ressources IADM, le budget de l’Etat et éventuellement les appui d’autres partenaires techniques et financiers du secteur de l’éducation.
Article 16 :
(1) Le ministre de l’enseignement supérieur est l’ordonnateur des dépenses du PRO ACTP.
(2) Le coordonnateur général est l’ordonnateur délégué des dépenses de fonctionnement de l’unité de gestion du Programme.
(3) Les coordonnateurs techniques des cellules opérationnelles de suivi sont les ordonnateurs délégués des dépenses de fonctionnement des cellules opérationnelles de suivi.
Article 17 : Le personnel chargé de la gestion du Programme bénéficie d’une indemnité dont le montant est fixé par un texte particulier du ministre de l’Enseignement supérieur.
Article 18 :
(1) Les activités du PRO ACTP sont prévues pour une période de cinq ans, renouvelable éventuellement.
(2) Les structures prévues par le présent arrêté sont dissoutes d’office à l’expiration du Programme.
(3) A la fin du Programme, le président du comité de pilotage adresse un rapport final au Premier ministre.
Article 19 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 19 décembre 2007
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
INONI Ephraim
