Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Arrête :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er :
(1) Il est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, un Comité ad hoc de facilitation et d’assainissement du processus de privatisation de la société GMG/HEVECAM ci-après désigné « le Comité ».
(2) Le comité est chargé de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre des mesures arrêtées par l’Etat en liaison avec la société GMG/HEVECAM dans le cadre de l’achèvement du processus de sa privatisation.
Article 2 : Le Comité a pour mission :
- d’effectuer le pointage, la consolidation, la validation des créances et dettes entre l’Etat et la société GMG/HEVECAM en vue d’une compensation ;
- de suivre étroitement la gestion et l’exploitation des plantations de Ngok en liaison avec la société GMG/HEVECAM, les représentants des planteurs villageois et ceux des personnels de cette société ;
- de constater d’évaluer financièrement les charges liées à l’appui de la société HEVECAM aux services publics implantés dans la concession ;
- d’identifier et lever le cas échéant, les obstacles liés à la bonne évolution du processus de privatisation de la société HEVECAM ;
- de suivre toutes les opérations de régularisations foncières, notamment l’immatriculation des terres, la signature du bail emphytéotique ;
- d’examiner et soumettre au premier ministre, toutes propositions ou actions permettant de contribuer au respect et à la mise en œuvre des obligations de l’Etat et de la société HEVECAM issues des Conventions de cession du 9 décembre 1996 et d’établissement du 31 août 1998.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Section I : De l’organisation
Article 3 :
(1) Présidé par un haut responsable des services du Premier ministre, le Comité est composé ainsi qu’il suit :
- un (01) représentant des services du Premier ministre ;
- deux (02) représentants du ministère chargé de l’Agriculture et du développement rural ;
- un (01) représentant du ministère chargé des Finances ;
- un (01) représentant du ministère chargé des Domaines et des Affaires foncières ;
- un (01) représentant du ministère chargé du Commerce ;
- un (01) représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
- un (01) représentant de la Commission Technique de Privatisation et des Liquidations ;
- le Préfet du département de l’Océan ou son représentant ;
- le Maire de la commune de Niété ou son représentant ;
- trois (03) représentants de la société GMG/HEVECAM ;
- deux (02) représentants des planteurs villageois.
(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
(3) La composition du Comité est constatée par décision du Premier ministre, chef du gouvernement.
(4) Le président du Comité peut en tant que de besoin et à titre consultatif, faire appel à toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 4 :
(1) Le Comité dispose d’un secrétariat technique chargé notamment :
- de la préparation et du secrétariat des réunions ;
- de la rédaction et de la ventilation des compte-rendus des réunions ;
- de la collecte, de la centralisation et de l’archivage des documents de travail ;
(2) Le secrétariat technique du Comité est assuré par le ministère chargé de l’Agriculture et du Développement rural et la société GMG/HEVECAM.
(3) Une décision du ministre chargé de l’Agriculture et du Développement rural en précise la composition et le fonctionnement.
Section II : Du fonctionnement
Article 5 :
(1) Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et éventuellement des documents à examiner, sont adressées aux membres du Comité sept jours avant le jour de la réunion.
(3) Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Article 6 :
(1) Chaque réunion du Comité donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Premier ministre, chef du gouvernement.
(2) Le Comité ne peut en aucun cas interférer ou s’immiscer dans la gestion de la société GMG/HEVECAM.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 7 : Le Comité cesse ses activités six mois à compter de son entrée en fonction et adresse un rapport général desdites activités au Premier ministre, chef du gouvernement.
Article 8 : Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité sont supportées par la société GMG/HEVECAM, conformément aux dispositions de la convention de cession signée entre l’Etat et la société GMG/HEVECAM le 9 décembre 1998.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 7 mars 2008
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
INONI Ephraim
