Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : Le présent décret porte création et organisation d’un comité interministériel de supervision de la prévention et de la lutte contre le trafic des êtres humains, ci-après désigné « le comité ».
Article 2 : Placé auprès du Premier ministre, chef du gouvernement, le comité assure la coordination des actions de prévention et de lutte contre le trafic des êtres humains. A ce titre, il est chargé :
- De veiller à la mise en œuvre par les administrations compétentes de la politique de lutte contre le trafic des êtres humains ;
- De susciter et d’encadrer des actions de formation dans le domaine ;
- De veiller à l’internalisation des instruments juridiques internationaux, relatifs au trafic des être humains, auxquels est partie le Cameroun ;
- De mener toute réflexion dans le domaine concerné.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 3 : Le comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le secrétaire général des services du Premier Ministre.
Membres :
- Le ministre chargé des affaires sociales ;
- Le ministre chargé de la promotion de la femme et de la famille ;
- Le ministre chargé des relations extérieures ;
- Le ministre chargé de la justice ;
- Le ministre chargé de l’administration territoriale ;
- Le ministre chargé du travail ;
- Le ministre chargé de l’emploi ;
- Le secrétaire d’Etat auprès du ministre délégué à la présidence, chargé de la gendarmerie nationale ;
- Le délégué général à la sûreté nationale ;
- Le président de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés ;
- Un représentant de la société civile ;
- Un représentant des organisations non gouvernementales actives dans le domaine
concerné.
(1) Le président peut faire appel à toute personne pour prendre part aux travaux du comité, en raison de ses compétences sur les points à examiner.
Article 4 :
(1) Le comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
(2) Le président adresse un rapport circonstancié au Premier Ministre, chef du gouvernement, à l’issue de chaque réunion.
Article 5 : Pour l’accomplissement de ses missions, le comité dispose d’un secrétariat technique composé ainsi qu’il suit :
Coordonnateur : Le chef de la division des affaires publiques et institutionnelles des services du Premier Ministre.
Membres :
- Le chef de la division des affaires sociales des services du Premier ministre ;
- Un représentant du cabinet du Premier ministre ;
- Le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales ;
- Le secrétaire général du ministère chargé de la promotion de la femme et de la famille ;
- Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ;
- Le secrétaire général du ministère chargé de la justice ;
- Le secrétaire général du ministère chargé de l’administration territoriale ;
- Le secrétaire général du ministère chargé du travail ;
- Le secrétaire général du ministère chargé de l’emploi ;
- Le secrétaire général de la délégation générale à la sûreté nationale ;
- Un représentant du secrétaire d’Etat auprès du ministre délégué à la présidence, chargé de la gendarmerie nationale ;
- Un représentant de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés ;
- Quatre (04) experts désignés par le président du comité.
Article 6 :
(1) La composition du secrétariat technique est constatée par décision du secrétaire général des services du premier ministre.
(2) Le coordonnateur du secrétaire technique peut constituer des groupes de travail sur des questions spécifiques se rapportant aux missions du comité.
Article 7 : Le secrétariat technique se réunit en tant que de besoin ; sur convocation de son ordonnance.
Article 8 : Le secrétariat technique est chargé notamment :
- De mettre en œuvre les directives du comité ;
- D’identifier et de proposer au comité les actions à mettre en œuvre en vue de la prévention et de la lutte contre le trafic des êtres humains ;
- De mener toutes actions à lui confiées par le comité ;
- De préparer les dossiers à soumettre au comité ;
- De rédiger les comptes rendus, les rapports et procès-verbaux du comité ;
- De conserver les archives et la documentation du comité.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9 :
(1) Les fonctions de président, de membre et de coordonnateur du comité et du secrétariat technique sont gratuites. Toutefois, ceux-ci, ainsi que les personnes invitées aux réunions, peuvent bénéficier d’une indemnité de session et des facilités de travail nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
(2) Les montants de l’indemnité de session prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par le secrétaire général des services du premier ministre.
Article 10 : Les dépenses de fonctionnement du comité sont supportées par le budget des services du premier ministre. Le président du comité en est l’ordonnateur.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 02 novembre 2010
Le Premier Ministre, Chef du gouvernement
Philémon YANG
