Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête:
Article 1er : Il est créé en application des dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, une commission ad hoc des contrats de partenariat, une commission ad hoc des contrats de partenariat pour la réhabilitation, l’extension, l’exploitation et la maintenance de certains établissements de tourisme placés sous la gérance directe du ministère du tourisme, ci-après désigné « la commission ».
Article 2 :
(1) La commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Une personnalité nommée par le Premier ministre ;
Membres :
- Trois (03) représentants du ministère chargé du tourisme ;
- Un (01) représentant du ministère chargé des finances ;
- Un (01) représentant du ministère chargé de l’économie ;
- Un (01) représentant du conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat.
(2) Le secrétariat de la commission est assuré par la division de la planification et de la coopération du ministère du tourisme.
Article 3 : Les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par les administrations et les organismes qu’ils représentent.
Article 4 : La composition de la commission est constatée par arrêté du Premier Ministre.
Article 5 : La commission réceptionne et procède au dépouillement et à l’analyse des offres relatives à la réhabilitation, l’exploitation et la maintenance de certains établissements de tourisme placés sous la gérance directe du ministère du tourisme. Elle dresse un procès-verbal des délibérations et rédige un rapport de présélection qu’elle adresse à l’autorité détentrice du pouvoir d’adjudication. Le rapport de présélection présente les résultats d’analyse par ordre de mérite.
Article 6 :
(1) Le président, les membres et le secrétaire de la commission bénéficient d’une indemnité de session dont les montants sont fixés par décision du ministre du tourisme.
(2) Cette indemnité ne peut pas excéder celle servie au président, membres et secrétaire des commissions de passation des marchés publics.
Article 7 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont supportées par le budget du ministère du tourisme.
Article 8 : La commission est dissoute de plein droit à l’issue de la procédure de sélection du cocontractant.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 11 Août 2010
Le premier ministre, chef du gouvernement
Philémon YANG
