La présente circulaire vise à apporter des précisions sur les règles applicables en matière d’enregistrement des prêts sur nantissement et sur hypothèques passés par les établissements de micro finance, ainsi que les mainlevées, cautionnements et garanties y relatives.
Conformément aux dispositions du Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro finance dans la CEMAC, bien que n’étant pas à proprement parler des banques ou des établissements financiers, les entreprises de micro finance pratiquent à titre habituel des opérations de crédit et sont à ce titre assimilées aux établissements de crédit.
En conséquence, les prêts sur hypothèque et sur nantissement passés avec les établissements de micro finance ainsi que les mains levées, cautionnements et garanties qui s’y rapportent sont au même titre que ceux des établissements de crédit, enregistrés gratis en application des dispositions de l’article 546 A (5) du Code Général des Impôts, avec perception du seul timbre de dimension.
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application des termes de la présente circulaire dont toute difficulté d’application devra m’être signalée.
ESSIMI MENYE
Ministre des Finances
