mardi 3 septembre 2013

ARRETE N° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS DU 30 JUIN 2008 FIXANT LE CHAMP D’APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG)

 

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

arrête :

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

Article 2 : Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

Article 3 : La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 juin 2008

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Pr Robert NKILI

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