mardi 27 août 2013

Loi n°2012/008 du 16 juillet 2012 Autorisant le Président de la république à ratifier l’accord aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l’ établissement de services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé à Pékin le 21 avril 2011

 

L’assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier : - Le président de la République est autorisé à ratifier l’accord aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l’établissement de service aérien entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé à Pékin le 21 avril 2011.

Article 2.- La présente loi sera enregistré et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA