samedi 24 août 2013

Décret n°2012/355 du 23 juillet 2012 Habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 75 millions d’euros, soit 49,2 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet d’aménagement de l’accès ouest de la ville de Douala.

 

Le président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement.

Décrète :

 

Article 1er.- Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Agence française de Développement (AFD) une convention de près d’un montant de 75 millions d’euros, soit 49.2 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’aménagement de l’accès ouest de la ville de Douala.

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

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