Le Premier ministre, Chef du gouvernement, Arrête :
Article premier – Le présent arrêté porte création du comité national de coordination des indications géographiques au Cameroun, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2 – Le Comité a pour missions :
- de recenser et d’identifier les produits éligibles aux indications géographiques ;
- d’évaluer la pertinence des produits pour leur reconnaissance en indications géographiques ;
- d’assurer la caractérisation, la délimitation et la protection des zones géographiques de l’indication géographique ;
- d’élaborer un cahier des charges, en collaboration avec les organisations de producteurs ;
- de préparer le dossier de reconnaissance en indication géographique du produit à soumettre au ministère compétent ;
- d’accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ;
- de veiller à la défense des indications géographiques.
Article 3 – (1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ou son représentant ;
Vice-président : le ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant ;
Membres :
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture ;
- un représentant du ministère chargé du commerce ;
- un représentant du ministère chargé des forêts et de la faune ;
- un représentant du ministère chargé de l’élevage, des pêches et des industries animales ;
- un représentant du ministère chargé de l’administration territoriale ;
- un représentant du ministère chargé de la propriété intellectuelle ;
- un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat ;
- un représentant du ministère chargé de l’économie ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- le directeur général de l’Agence des normes et de la qualité ou son représentant ;
- un représentant des producteurs du produit éligible en indication géographique ;
- un représentant de la Chambre d’agriculture, d’élevage, des pêches et des forêts ;
- un représentant de la Chambre de commerce, de l’industrie, des mines et de l’artisanat.
(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations ou organismes auxquels ils appartiennent.
(3) La composition du Comité est constatée par décision du ministre chargé de l’agriculture.
(4) Le président du Comité peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du comité avec voix consultative.
(5) Les rapports d’activités du Comité sont transmis au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’OAPI, à la diligence de son président.
Article 4 – (1) Le Comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
(2) Les convocations doivent indiquer la date, l’heure, le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session. Elles sont adressées aux membres au moins sept jours avant la date de la réunion, accompagnées des documents de travail.
(3) Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, et en cas d’égalité, celle du président est prépondérante.
(4) A l’issue de chaque session du comité, un rapport est adressé au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’OAPI.
Article 5 – (1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité dispose d’un secrétariat technique chargé :
- de proposer l’ordre du jour, d’instruire et de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Comité ;
- de rédiger les procès-verbaux des réunions et les rapports d’activités du Comité ;
- de suivre l’exécution des programmes d’action du Comité ;
- d’élaborer le budget de fonctionnement du Comité ;
- de conserver les archives et la documentation du Comité ;
- d’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Comité.
(2) Le secrétariat technique est assuré par la direction des études, des programmes et de la coopération du ministère chargé de l’agriculture, assistée par la direction de la propriété intellectuelle du ministère chargé de l’industrie.
Article 6 – Les fonctions de président, de membre du Comité ou du secrétariat technique sont gratuites. Toutefois, les intéressés bénéficient des facilités de travail nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 7 – Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural.
Article 8 – (1) A la fin de ses travaux, le Comité élabore un rapport final qu’il adresse au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
(2) Le Comité est dissous de plein droit quatre années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 – Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 20 décembre 2010
Le Premier ministre, chef du gouvernement,
(é) Philémon YANG
