L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Le président de la République est autorisé à ratifier l'avenant N° 2 à la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), aux statuts et au cahier des charges signés à Dakar le 25 octobre 1974.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 décembre 2004
Le président de la République,
(é) Paul BIYA
samedi 14 août 2010
Loi N° 2004/023 du 24 décembre 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant N°2 à la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), aux statuts et au cahier des chargés signés à Dakar le 25 octobre 1974
