AGENCE DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ARSEL)
Le Directeur Général Décide :
Article 1er : Pour compter de la date de signature de la présente décision, les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES – SONEL sont fixés ainsi qu’il suit :
I – Clients Basse Tension
A) Usages domestiques
1. Consommation inférieures ou égales à 110 kwh/mois : 50 Fcfa/kwh.
2. Consommation comprise entre 111 kwh et 400 kwh/mois : 70 Fcfa/kwh
3. Consommation comprise entre 401 kwh et 800 kwh/mois : 80 Fcfa
4. Consommation supérieures à 800 kwh/mois : 85 Fcfa /kwh.
B) Autres usages
1. Consommation inférieures ou égales à 110 kwh/mois : 75 Fcfa/kwh.
2. Consommations comprises entre 111 kwh et 400 kwh/mois : 80 Fcfa/kwh
3. Consommations comprises entre 401 kwh et 1000 kwh /mois : 85 Fcfa/kwh
4. Consommation supérieures à 1000 kwh/mois : 92 fcfa/kwh
C) Entretien et renouvellement des compteurs et disjoncteurs
D) Eclairage public
55 Fcfa/kwh
II. Clients moyenne tension
Le tarif est composé de deux termes qui s’ajoutent :
- un tarif proportionnel par kwh consommé qui est fonction du nombre d’heures d’utilisation mensuelle de la puissance souscrite ;
- une prime fixe mensuelle par kw de puissance souscrite
Ces deux termes s’appliquent conformément aux tableaux ci-dessous.
A) Régime général
1. Tarif proportionnel par Kwh consommé
2. Prime fixe mensuelle par kW de puissance souscrite
B) Régime des zones franches industrielles et des points francs industriels
1. Tarif proportionnel par kwh consommé
2. Prime fixe mensuelle par kW de puissance souscrite
Les entreprises installées en zones franches ou admises de point franc industriel sont exonérées du paiement de l’avance sur consommation.
Les avances sur consommation perçues par AES-SONEL avant la signature de la présente décision restent acquises à AES-SONEL.
Une majoration de 10 % des tarifs proportionnels sera perçue à titre de garantie du respect du taux minimal d’exportation de 80 % de la production de l’entreprise en zone franche ou en point franc industriel concerné.
Cette retenue sera rétrocédée à la fin de chaque exercice sous forme d’avoir après justification du respect du taux d’exportation de 80 % de la production à AES-SONEL.
III. Clients Haute tension
Les tarifs de vente d’électricité Haute Tension aux nouveaux abonnés sont fixés dans le cadre des contrats passés entre AES-SONEL et lesdits abonnés, après avis de l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité, suivant les dispositions du cahier des charges du contrat cadre de concession et de licence de AES-SONEL.
Les tarifs de vente d’électricité Haute Tension aux abonnés existants à la date de signature des contrats de concession et de licence de AES-SONEL restent en vigueur et sont révisés suivant les dispositions du cahier des charges du contrat cadre de concession et de licence de AES-SONEL.
Article 2 : Les dispositions de la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant Loi des Finances relatives à l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les consommations d’électricité inférieures ou égales à 110 kWh restent en vigueur.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée puis publiée partout où besoin sera.
Le Directeur Général
Pierre NDOUGA HELL
